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Preuve en mainCanada · Québec

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Questions au Canada et au Québec : logement, emploi, impôts

Fiches datées individuellement Droit du Québec et du Canada Information générale, pas un avis juridique

Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain

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Des questions concrètes au Canada

Repérez la province ou le programme indiqué dans chaque réponse. Les règles du TAL et de la CNESST ne s’appliquent pas automatiquement partout au Canada. Les anciennes fiches ci-dessous conservent leur propre date de lecture.

Information générale et pistes de documentation; aucun avis juridique personnalisé ni validation par un avocat.

59 questions pratiques · Derniers ajouts le . Chaque réponse indique sa date de consultation des sources. Méthode éditoriale · Signaler une correction

Logement, selon la province

J’ai reçu une hausse de loyer au Québec. Quelle date noter en premier ?

Québec

Territoire ou programme : Québec

Notez la réception de l’avis. Selon le TAL, le locataire qui refuse les changements ou veut quitter doit répondre dans le mois suivant la réception. Le silence peut renouveler le bail aux conditions proposées. Vérifiez les règles et exceptions applicables à votre bail.

À conserver : Conservez l’avis complet, sa preuve de réception, le bail, votre réponse datée et sa preuve de livraison.

Source : TAL — changing a condition of the lease · Source consultée le · Lien vers cette question

Mon propriétaire en Ontario a changé les serrures. Est-ce une ordonnance d’expulsion ?

Ontario

Territoire ou programme : Ontario

Non. Pour une location visée par la loi ontarienne, la CLI qualifie d’illégale la fermeture sans ordonnance pendant que le locataire habite encore le logement. Consultez rapidement ses ressources. Les logements exclus de cette loi peuvent suivre d’autres règles.

À conserver : Notez le refus d’accès et conservez messages, bail, ordonnance éventuelle et reçus d’hébergement temporaire.

Source : Landlord and Tenant Board — application and hearing process · Source consultée le · Lien vers cette question

J’ai quitté mon logement en C.-B. Quand commence le délai pour le dépôt ?

Colombie-Britannique

Territoire ou programme : Colombie-Britannique

Sous réserve des exceptions, l’article 38 donne au propriétaire 15 jours après la fin de la location ou la réception de votre adresse écrite, selon la date la plus tardive, pour rembourser avec intérêts ou présenter une demande. Inspections et accords écrits peuvent modifier le résultat.

À conserver : Gardez les inspections, la preuve du dépôt, la date de départ, votre adresse de réexpédition écrite et sa preuve de réception.

Source : British Columbia — Residential Tenancy Act, section 38 · Source consultée le · Lien vers cette question

Où présenter un litige locatif en Alberta ?

Alberta

Territoire ou programme : Alberta

Le Residential Tenancy Dispute Resolution Service offre une voie hors cour pour certains litiges entre propriétaires et locataires. Consultez ses critères et instructions pour vérifier s’il peut entendre votre problème et accorder la réparation demandée.

À conserver : Préparez le bail, une chronologie, les paiements, les avis et le calcul du montant contesté.

Source : Alberta — Residential Tenancy Dispute Resolution Service · Source consultée le · Lien vers cette question

Puis-je réclamer à mon colocataire ontarien devant la CLI ?

Ontario

Territoire ou programme : Ontario

La CLI explique que sa procédure vise la relation propriétaire-locataire, et non une demande d’un locataire contre un autre. Le bail et le statut de locataire ou d’occupant comptent pour choisir la voie appropriée.

À conserver : Gardez le bail, l’entente de colocation, les virements, le calcul des dépenses et les messages sur le remboursement.

Source : Landlord and Tenant Board — application and hearing process · Source consultée le · Lien vers cette question

Un avis N12 en Ontario donne-t-il toujours droit à un mois de loyer ?

Ontario

Territoire ou programme : Ontario

Non. Vérifiez le motif et les dates. Pour une reprise personnelle visée au paragraphe 48(1), un avis remis dès le 21 septembre 2026 peut être exempté d’indemnité si la date de résiliation respecte les nouvelles conditions de 120 jours et de fin de période ou de terme. D’autres situations N12 exigent encore une indemnité ou un logement acceptable. Consultez la directive actuelle de la CLI.

À conserver : L’avis N12 complet, sa preuve de remise, le bail, les périodes de location et toute offre d’indemnité ou de logement.

Source : Landlord and Tenant Board — personal-use eviction guideline · Source consultée le · Lien vers cette question

J’ai quitté mon logement au Manitoba. Quand récupérer mon dépôt ?

Manitoba

Territoire ou programme : Manitoba

Sans réclamation du locateur, la directive manitobaine prévoit le remboursement du dépôt et des intérêts applicables dans les 14 jours suivant la fin de la location. Une retenue réclamée suit une autre procédure. Demandez les motifs et contactez la Direction de la location à usage d’habitation si le différend persiste. La fin de la location peut différer du jour du déménagement.

À conserver : Le reçu du dépôt, la date de fin, l’adresse de retour, les inspections et les messages justifiant une retenue.

Source : Manitoba Residential Tenancies Branch — refunding deposits · Source consultée le · Lien vers cette question

Comment contester une retenue sur mon dépôt en Saskatchewan ?

Saskatchewan

Territoire ou programme : Saskatchewan

Consultez rapidement la réclamation et la procédure de l’Office of Residential Tenancies. La directive provinciale accorde 60 jours après la fin de la location pour contester une réclamation sur le dépôt. Précisez les retenues contestées et joignez vos preuves. Une discussion informelle avec le locateur ne remplace pas le dépôt de la contestation selon la procédure requise.

À conserver : La date de fin, le reçu du dépôt, la réclamation, les photos d’entrée et de sortie et les factures de nettoyage ou réparation.

Source : Saskatchewan — security deposits · Source consultée le · Lien vers cette question

Mon bail à durée déterminée se renouvelle-t-il automatiquement en Nouvelle-Écosse ?

Nouvelle-Écosse

Territoire ou programme : Nouvelle-Écosse

Le bail type distingue la durée déterminée de la location périodique. Sa clause de durée déterminée prévoit une fin à la date inscrite et exige le consentement écrit du locateur pour rester ensuite. Vérifiez le bail signé et obtenez toute prolongation par écrit avant de prévoir rester. Ne transposez pas automatiquement les règles du bail mensuel.

À conserver : Le bail signé, sa date de fin, les échanges sur le renouvellement et toute permission écrite de rester.

Source : Nova Scotia — standard form of lease · Source consultée le · Lien vers cette question

Qui rembourse mon dépôt de location au Nouveau-Brunswick ?

Nouveau-Brunswick

Territoire ou programme : Nouveau-Brunswick

Le locateur doit remettre le dépôt perçu au Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires. Après votre départ, demandez le remboursement auprès de Service Nouveau-Brunswick avec votre adresse actuelle. Chaque personne inscrite au certificat demande sa propre part. Si des retenues sont réclamées, indiquez au Bureau les éléments contestés et fournissez vos preuves.

À conserver : Le certificat et numéro de location, le reçu, votre nouvelle adresse, les photos et les avis de retenue.

Source : Service New Brunswick — security deposits · Source consultée le · Lien vers cette question

Fuite urgente au Québec : que documenter si le locateur est introuvable ?

Québec

Territoire ou programme : Québec

Essayez d’abord de joindre le locateur et conservez vos démarches. Le TAL décrit une possibilité limitée de faire exécuter des réparations urgentes et nécessaires si le locateur est injoignable ou n’agit pas à temps. Limitez les travaux et frais au nécessaire, recourez à une personne qualifiée lorsque requis et gardez les reçus. Cela n’autorise pas une rénovation générale ou l’arrêt du loyer.

À conserver : Les photos datées, appels, messages, constats du réparateur, factures détaillées et preuves de paiement.

Source : TAL — urgent and necessary repairs · Source consultée le · Lien vers cette question

À Terre-Neuve-et-Labrador, le dépôt peut-il atteindre un mois complet de loyer ?

Terre-Neuve-et-Labrador

Territoire ou programme : Terre-Neuve-et-Labrador

Pour une location mensuelle, la FAQ provinciale limite le dépôt de garantie aux trois quarts du premier mois de loyer. Une location hebdomadaire suit une autre limite : vérifiez la période prévue au contrat. Demandez un reçu identifiant le dépôt et distinguez-le des loyers versés. Il ne s’agit pas simplement d’un mois de loyer supplémentaire.

À conserver : Le bail, la demande de paiement, le reçu, le montant du loyer et les échanges précisant l’objet des versements.

Source : Newfoundland and Labrador — landlord and tenant FAQ · Source consultée le · Lien vers cette question

À l’Île-du-Prince-Édouard, une lettre suffit-elle pour dépasser la hausse annuelle permise ?

Île-du-Prince-Édouard

Territoire ou programme : Île-du-Prince-Édouard

Le locateur doit demander une hausse supplémentaire au Rental Office avec le formulaire 9 et en fournir une copie au locataire. Sa lettre de demande n’est pas une autorisation. Vérifiez la date prévue, la dernière hausse et toute décision du Bureau. Une procédure permet aussi au locataire de contester une augmentation qu’il estime irrégulière.

À conserver : Le bail, l’historique des loyers, l’avis, le formulaire 9, sa date de réception et la décision du Bureau.

Source : PEI Rental Office — rent increases · Source consultée le · Lien vers cette question

Que doit indiquer un avis d’entrée du locateur au Yukon ?

Yukon

Territoire ou programme : Yukon

Pour une entrée avec préavis écrit, l’article 33 exige un avis entre 24 heures et sept jours avant la visite, avec un motif raisonnable, la date et l’heure. L’entrée a normalement lieu entre 8 h et 20 h, sauf accord différent. Consentement, urgence et autres exceptions prévues peuvent modifier cette exigence : identifiez le fondement invoqué.

À conserver : L’avis, sa date de réception, le motif, l’heure, votre réponse et un compte rendu factuel de l’entrée.

Source : Yukon Residential Tenancies Act — section 33 · Source consultée le · Lien vers cette question

Aux Territoires du Nord-Ouest, une demande du locateur équivaut-elle à une ordonnance d’expulsion ?

Territoires du Nord-Ouest

Territoire ou programme : Territoires du Nord-Ouest

Non. La procédure territoriale comprend une audience devant le régisseur et une décision sur les ordonnances demandées. L’exécution par bref de mise en possession nécessite un dépôt à la Cour suprême, puis l’intervention du shérif. Distinguez avis du locateur, documents d’audience et ordonnance. Une discussion informelle ne dispense pas de respecter la date d’audience.

À conserver : Tous les avis et ordonnances, preuves de remise, dates d’audience, bail et justificatifs de paiement.

Source : Northwest Territories Justice — evictions · Source consultée le · Lien vers cette question

J’ai signé un bail en Alberta il y a six mois. Le propriétaire peut-il déjà augmenter le loyer ?

Alberta

Territoire ou programme : Alberta

Pour une location visée par la Residential Tenancies Act de l’Alberta, il faut au moins 365 jours depuis le début de la location ou la dernière hausse, selon la date la plus récente. Aucune hausse pendant un bail à durée fixe. Une location mensuelle exige aussi trois mois locatifs complets de préavis écrit. Vérifiez ces délais; il n’existe pas de plafond général du montant.

À conserver : Le bail, la date de début, les anciens avis, le nouvel avis et sa preuve de remise.

Source : Government of Alberta — rent increases · Source consultée le · Lien vers cette question

Mon propriétaire ontarien doit-il payer des intérêts sur le dépôt du dernier mois de loyer ?

Ontario

Territoire ou programme : Ontario

Pour une location visée par ces règles de la Residential Tenancies Act, le propriétaire doit des intérêts annuels au taux légal applicable aux augmentations de loyer. Ces intérêts peuvent servir à compléter légalement le dépôt; demandez le calcul avant de conclure qu’ils manquent. Ce dépôt paie la dernière période locative, pas les dommages. Vérifiez l’application des règles et le taux de l’année concernée.

À conserver : Le reçu du dépôt, les loyers annuels, les calculs d’intérêts, les demandes de supplément et les relevés.

Source : Landlord and Tenant Board — rent deposits · Source consultée le · Lien vers cette question

Mon propriétaire ontarien utilise un bail maison. Comment obtenir le formulaire standard ?

Ontario

Territoire ou programme : Ontario

Vérifiez d’abord que votre location exige le bail standard ontarien. Demandez-le par écrit. Sans le recevoir dans les 21 jours civils, vous pouvez retenir au maximum un mois de loyer. S’il arrive dans les 30 jours civils suivant le premier paiement retenu, remboursez cette somme; sinon, vous pouvez la conserver. Payez les loyers suivants. Confirmez vos dates et votre admissibilité avec les instructions officielles ou une clinique juridique.

À conserver : Gardez le contrat initial, la demande datée, sa preuve de remise, les échéances du loyer et toute réponse ou tout formulaire reçu.

Source : Ontario — requesting the standard lease · Source consultée le · Lien vers cette question

En Alberta, peut-on déduire le nettoyage du dépôt sans rapports d’inspection conformes ?

Alberta

Territoire ou programme : Alberta

Pour une location visée par la Residential Tenancies Act, le propriétaire ne peut déduire du dépôt les dommages ou le nettoyage si les exigences des rapports d’inspection ne sont pas respectées. Votre absence ne suffit pas : une inspection sans vous peut être permise après les occasions requises d’y participer. Demandez les deux rapports et un décompte détaillé; le RTDRS ou un tribunal peut trancher. Les autres sommes, comme un loyer impayé, s’examinent séparément.

À conserver : Conservez les photos d’entrée et de sortie, invitations et rapports d’inspection, reçu du dépôt, bail et décompte des retenues.

Source : Alberta — ending a tenancy and inspection reports · Source consultée le · Lien vers cette question

Emploi et assurance-emploi

Puis-je demander l’assurance-emploi sans mon relevé d’emploi ?

Canada — EI / assurance-emploi

Territoire ou programme : Canada — EI / assurance-emploi

Oui. Service Canada recommande de présenter la demande immédiatement et de transmettre les documents ensuite. Attendre plus de quatre semaines après le dernier jour travaillé peut faire perdre des prestations. La demande ne confirme pas à elle seule l’admissibilité.

À conserver : Gardez la date de fin de travail, les coordonnées de l’employeur, les paies, les demandes de relevé et la confirmation de dépôt.

Source : Service Canada — applying for EI · Source consultée le · Lien vers cette question

L’assurance-emploi est refusée ou réclame un remboursement. Puis-je demander une révision ?

Canada — EI / assurance-emploi

Territoire ou programme : Canada — EI / assurance-emploi

Vous pouvez demander une révision à Service Canada. La procédure prévoit une demande signée dans les 30 jours suivant la communication de la décision. Un retard exige une explication et son acceptation n’est pas automatique. Joignez les nouveaux renseignements pertinents.

À conserver : Gardez la décision, sa date de communication, vos motifs, les pièces justificatives et la preuve d’envoi.

Source : Service Canada — EI reconsideration · Source consultée le · Lien vers cette question

Je travaille pour une banque ou une compagnie aérienne. Quelles normes du travail consulter ?

Canada — compétence fédérale ou provinciale

Territoire ou programme : Canada — compétence fédérale ou provinciale

Vérifiez d’abord si l’entreprise relève du fédéral. Sa liste comprend les banques, le transport aérien et plusieurs activités interprovinciales. La voie applicable dépend de l’entreprise; une adresse au Québec ne suffit pas à établir la compétence de la CNESST.

À conserver : Notez le nom légal de l’employeur, son secteur, votre lieu de travail, le contrat et le problème à examiner.

Source : Government of Canada — federally regulated workplaces · Source consultée le · Lien vers cette question

Mon employeur ontarien ne paie pas mon salaire. Quel délai pour réclamer ?

Ontario

Territoire ou programme : Ontario

Pour une réclamation relevant de la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario, le délai général est de deux ans après la violation alléguée. La période de salaire récupérable compte aussi. Vérifiez la compétence : emploi fédéral, représentation syndicale ou poursuite judiciaire peuvent modifier le recours. Classez les sommes et périodes impayées sans attendre des promesses répétées.

À conserver : Les fiches de paie, heures, dates de versement, contrat, dépôts bancaires et demandes écrites de paiement.

Source : Ontario — filing an employment standards claim · Source consultée le · Lien vers cette question

J’ai quitté un emploi en Colombie-Britannique. Quand recevoir mon dernier salaire ?

Colombie-Britannique

Territoire ou programme : Colombie-Britannique

Selon les normes d’emploi de la province, l’employeur qui met fin à l’emploi doit payer le salaire restant dans les 48 heures. En cas de démission, le délai est de six jours civils après la plus tardive des dates de dernier travail et de démission. Vérifiez l’application de ces normes à votre emploi et comparez le versement aux sommes gagnées.

À conserver : L’avis de départ ou licenciement, le dernier quart, les paies, les heures impayées et la date du versement final.

Source : British Columbia — final wages · Source consultée le · Lien vers cette question

Puis-je réclamer un salaire après avoir quitté un emploi en Alberta ?

Alberta

Territoire ou programme : Alberta

Le service des normes d’emploi de l’Alberta accepte les plaintes admissibles pendant l’emploi ou jusqu’à six mois après le dernier jour de travail. Le dépôt est gratuit. Vérifiez la compétence provinciale : sécurité, discrimination et travail fédéral suivent d’autres voies. Notez clairement la date du dernier jour afin que les discussions ne fassent pas oublier le délai.

À conserver : Le dernier jour travaillé, le nom légal de l’employeur, les paies, feuilles de temps, contrat et calcul du manque.

Source : Alberta — employment standards complaints · Source consultée le · Lien vers cette question

J’ai travaillé quelques quarts pendant l’assurance-emploi. Dois-je les déclarer avant la paie ?

Canada — assurance-emploi

Territoire ou programme : Canada — assurance-emploi

Déclarez les heures et gains dans la semaine du travail, sans attendre le versement de la paie. Les déclarations visent chaque emploi, y compris le travail indépendant, et les gains avant retenues. Tenez un relevé hebdomadaire si la paie couvre plusieurs semaines. Le travail peut modifier les prestations; le déclarer ne prouve pas à lui seul le maintien de l’admissibilité.

À conserver : Les heures et gains bruts par semaine, dates, coordonnées de l’employeur, fiches de paie et confirmations de déclaration.

Source : Service Canada — EI reporting · Source consultée le · Lien vers cette question

Mon employeur ontarien peut-il déduire un manque dans une caisse partagée ?

Ontario

Territoire ou programme : Ontario

La directive ontarienne interdit une retenue pour argent ou biens manquants lorsque le salarié n’en avait pas l’accès exclusif et le contrôle total, même avec autorisation écrite. D’autres retenues suivent leurs propres conditions. Notez qui utilisait la caisse et vérifiez la fiche de paie. Confirmez l’application des normes ontariennes à votre emploi avant de choisir le recours.

À conserver : La fiche de paie, le montant retenu, l’autorisation éventuelle, les accès à la caisse, l’horaire et l’explication patronale.

Source : Ontario — payment of wages and deductions · Source consultée le · Lien vers cette question

En C.-B., peut-on me punir pour avoir dit mon salaire à un collègue ?

Colombie-Britannique

Territoire ou programme : Colombie-Britannique

L’article 4 de la Pay Transparency Act interdit les représailles pour avoir communiqué sa propre rémunération à un autre salarié ou candidat chez le même employeur. Certaines demandes d’information et démarches de conformité sont aussi protégées. Cela n’autorise pas l’accès ou la diffusion des dossiers confidentiels d’autrui. Documentez l’échange et toute mesure ou menace défavorable.

À conserver : Votre rémunération, l’échange pertinent, les messages patronaux, les fonctions ou horaires avant et après, et les dates.

Source : British Columbia Pay Transparency Act — section 4 · Source consultée le · Lien vers cette question

Je travaille en Colombie-Britannique depuis quatre mois. Mes journées de maladie sont-elles toutes sans salaire ?

Colombie-Britannique

Territoire ou programme : Colombie-Britannique

Non, si les règles provinciales sur le congé pour maladie ou blessure s’appliquent à votre emploi. Après 90 jours consécutifs chez un employeur, vous avez droit à cinq jours payés et trois jours sans salaire par année civile pour votre propre maladie ou blessure. Vérifiez les jours déjà utilisés et avisez l’employeur. D’autres congés et les emplois sous compétence fédérale suivent des règles différentes.

À conserver : La date d’embauche, les quarts prévus, les demandes de congé, les jours utilisés et les fiches de paie.

Source : British Columbia — Employment Standards Act, illness or injury leave · Source consultée le · Lien vers cette question

Impôts, prestations et démarches fédérales

Je conteste mon avis de cotisation de l’ARC. Par où commencer ?

Canada — CRA / ARC

Territoire ou programme : Canada — CRA / ARC

L’ARC prévoit une opposition en matière d’impôt sur le revenu pour contester une cotisation ou une détermination. Choisissez la procédure correspondant à l’avis plutôt qu’une simple plainte de service. Vérifiez immédiatement son délai.

À conserver : Gardez l’avis, l’année visée, la déclaration, les montants contestés, les reçus et la confirmation d’envoi.

Source : CRA — objection routes · Source consultée le · Lien vers cette question

Mon entreprise reçoit une cotisation de TPS-TVH. Quelle opposition utiliser ?

Canada — GST/HST / TPS-TVH

Territoire ou programme : Canada — GST/HST / TPS-TVH

L’ARC distingue les oppositions de TPS-TVH de celles relatives à l’impôt sur le revenu. Suivez les instructions propres à cette cotisation, notamment les exigences de dépôt et le délai.

À conserver : Gardez le numéro de cotisation, les périodes, les déclarations, les factures, les paiements et le rapprochement du montant contesté.

Source : CRA — objection routes · Source consultée le · Lien vers cette question

Mon médecin demande-t-il le crédit d’impôt pour personnes handicapées à ma place ?

Canada — crédit d’impôt pour personnes handicapées

Territoire ou programme : Canada — crédit d’impôt pour personnes handicapées

La demande comporte deux parties : vous ou votre représentant remplissez la partie A, puis un professionnel de santé admissible atteste la partie B. En ligne, transmettez-lui le numéro de référence et suivez les consignes de format de l’ARC. Le professionnel peut facturer des frais. Son attestation appuie la demande; l’ARC décide toujours de l’admissibilité.

À conserver : La copie ou référence de demande, les coordonnées du professionnel, la confirmation d’envoi et les lettres de l’ARC.

Source : CRA — applying for the Disability Tax Credit · Source consultée le · Lien vers cette question

Puis-je demander la Prestation canadienne pour les personnes handicapées sans lettre ?

Canada — Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Territoire ou programme : Canada — Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Oui. Service Canada prévoit une démarche sans code d’invitation. Choisissez le canal officiel en ligne, téléphonique, en personne ou postal et vérifiez les renseignements d’identité et de statut requis. Déposer sans lettre ne prouve pas l’admissibilité : la prestation comporte des conditions distinctes d’âge, de déclarations fiscales, de résidence et de crédit d’impôt pour personnes handicapées.

À conserver : La confirmation de demande, toute lettre reçue, les preuves fiscales et la décision relative au crédit d’impôt.

Source : Service Canada — applying for the Canada Disability Benefit · Source consultée le · Lien vers cette question

J’ai oublié une déduction fiscale au Canada. Comment corriger ma déclaration ?

Canada — ARC

Territoire ou programme : Canada — ARC

Attendez l’avis de cotisation avant de demander une modification. Selon votre situation, utilisez Modifier ma déclaration dans votre compte ARC, ReTRANSMETTRE avec un logiciel admissible ou le formulaire postal T1-ADJ accompagné des pièces. Si une modification est déjà en cours, attendez la réponse de l’ARC avant d’en demander une autre pour cette déclaration.

À conserver : La déclaration cotisée, l’avis de cotisation, le reçu ou feuillet oublié, le calcul corrigé et la confirmation.

Source : CRA — changing a tax return · Source consultée le · Lien vers cette question

Une personne dit appeler de l’ARC. Comment vérifier ?

Canada — ARC

Territoire ou programme : Canada — ARC

Demandez son nom, son bureau et son numéro de rappel, puis vérifiez indépendamment le contact selon la procédure officielle de l’ARC. L’afficheur ou la connaissance de vos renseignements ne prouvent pas l’identité. Vous pouvez raccrocher pour vérifier. Utilisez un numéro officiel obtenu séparément avant de communiquer des données sensibles ou de suivre une demande de paiement.

À conserver : La date de l’appel, le nom et bureau annoncés, le numéro, les messages et les instructions de paiement.

Source : CRA — verifying agency contact · Source consultée le · Lien vers cette question

Ma demande d’invalidité du RPC est refusée. Quel délai pour demander un réexamen ?

Canada — invalidité du RPC

Territoire ou programme : Canada — invalidité du RPC

Service Canada prévoit une demande écrite dans les 90 jours suivant la réception de la décision. Expliquez votre désaccord et rassemblez les pièces répondant aux motifs du refus. Gardez les preuves de réception et d’envoi. L’invalidité du RPC, celle du Régime de rentes du Québec et l’assurance privée sont des programmes différents : suivez la voie indiquée dans votre décision.

À conserver : La décision, sa date de réception, la demande initiale, les pièces pertinentes et la preuve d’envoi du réexamen.

Source : Service Canada — CPP disability after applying · Source consultée le · Lien vers cette question

J’ai refusé l’assurance dentaire au travail. Suis-je admissible au régime canadien ?

Canada — Régime canadien de soins dentaires

Territoire ou programme : Canada — Régime canadien de soins dentaires

Pas automatiquement. Le Régime canadien de soins dentaires considère l’accès à une assurance privée, même sans adhésion, utilisation ou paiement de prime. Une couverture offerte par un conjoint ou membre de la famille peut compter. Vérifiez séparément l’exception limitée visant certaines renonciations de retraités. Faites confirmer les codes T4 ou T4A avant de déclarer ne pas avoir accès à une assurance.

À conserver : L’offre de régime, ses conditions, les codes T4/T4A, la date de renonciation et la confirmation de l’administrateur.

Source : Health Canada — CDCP member eligibility review · Source consultée le · Lien vers cette question

J’ai retrouvé mon passeport canadien déclaré perdu. Puis-je le réutiliser ?

Canada — Programme de passeport

Territoire ou programme : Canada — Programme de passeport

Non. Un passeport signalé perdu ou volé ne peut plus servir à voyager même si vous le retrouvez. Suivez les consignes du Programme de passeport pour le retourner et demander un remplacement. Le signalement ne produit pas automatiquement un nouveau passeport. À l’étranger, consultez les instructions du bureau canadien compétent avant d’organiser le voyage.

À conserver : La confirmation du signalement, les détails conservés en sécurité, les dates de voyage et les consignes de remplacement.

Source : Government of Canada — lost or found passports · Source consultée le · Lien vers cette question

Achats, factures, crédit et voyages

Mon fournisseur de téléphone refuse de corriger une facture. Qui peut aider ?

Canada — telecom / télécommunications

Territoire ou programme : Canada — telecom / télécommunications

Soulevez d’abord le problème auprès du fournisseur. Si cela échoue, le CRTC dirige les consommateurs vers la CPRST pour les plaintes relevant de son mandat. Les plaintes d’accessibilité ont une voie auprès du CRTC.

À conserver : Gardez le contrat, les factures contestées, l’offre annoncée, les paiements, le numéro de plainte et la réponse.

Source : CRTC — telephone service complaints · Source consultée le · Lien vers cette question

Ma banque ferme ma plainte sans la régler. Quelle est la suite ?

Canada — banks / banques

Territoire ou programme : Canada — banks / banques

Selon l’ACFC, vous pouvez saisir l’OSBI dès la réponse écrite détaillée et la fermeture du dossier, ou après plus de 56 jours depuis la plainte, selon la première éventualité. Les coopératives de crédit provinciales peuvent suivre une autre procédure.

À conserver : Gardez la date initiale, les relevés, la correspondance, la solution demandée et la réponse finale de la banque.

Source : FCAC — bank complaints · Source consultée le · Lien vers cette question

Mon dossier de crédit canadien contient une dette erronée. Que transmettre ?

Canada — credit reporting / dossier de crédit

Territoire ou programme : Canada — credit reporting / dossier de crédit

Contestez l’inscription précise auprès d’Equifax ou de TransUnion avec les pièces démontrant l’erreur. L’ACFC suggère aussi de contacter le prêteur. La correction d’une erreur est gratuite; l’enquête ne garantit pas la suppression.

À conserver : Gardez la date du rapport, l’inscription, les relevés, les preuves de paiement et chaque contestation.

Source : FCAC — credit report errors and fraud · Source consultée le · Lien vers cette question

Qui reçoit une plainte contre un bureau de crédit au Canada ?

Canada — province ou territoire

Territoire ou programme : Canada — province ou territoire

L’ACFC précise que le gouvernement fédéral ne réglemente pas les bureaux de crédit. Commencez auprès du bureau; pour une plainte non réglée sur son traitement, consultez l’organisme de protection des consommateurs de votre province ou territoire.

À conserver : Gardez sa réponse et une liste des corrections demandées et des pièces transmises.

Source : FCAC — credit report errors and fraud · Source consultée le · Lien vers cette question

La compagnie aérienne refuse ma réclamation. Puis-je saisir l’Office des transports ?

Canada — air passenger complaints / transport aérien

Territoire ou programme : Canada — air passenger complaints / transport aérien

L’Office exige d’abord une communication écrite avec la compagnie et un délai de réponse pouvant aller jusqu’à 30 jours. Gardez cette preuve. Le délai de réclamation dépend du problème : retard, annulation ou bagages.

À conserver : Conservez réservation, itinéraire, messages, réclamation écrite et réponse. L’indemnisation dépend des règles et des faits.

Source : Canadian Transportation Agency — air travel complaints · Source consultée le · Lien vers cette question

Les captures d’écran et reçus servent-ils pour une plainte aérienne au Canada ?

Canada — air passenger complaints / transport aérien

Territoire ou programme : Canada — air passenger complaints / transport aérien

Oui. L’Office demande la preuve de contact, les renseignements de réservation et les reçus de dépenses. Le constat d’incident de bagages ne remplace pas à lui seul une plainte à la compagnie.

À conserver : Gardez les originaux et une copie datée de chaque pièce envoyée, y compris la confirmation de plainte.

Source : Canadian Transportation Agency — air travel complaints · Source consultée le · Lien vers cette question

Ma commande en ligne tarde au Québec. Puis-je l’annuler ?

Québec

Territoire ou programme : Québec

Pour les biens ordinaires, l’OPC prévoit l’annulation après 30 jours de retard sur la livraison convenue par écrit, ou 30 jours après l’achat sans date annoncée. Envoyez l’avis avant de recevoir le bien et gardez une preuve. Certains services et billets suivent d’autres règles. Sans remboursement, consultez les étapes et délais distincts de rétrofacturation par carte.

À conserver : La confirmation, la date promise, le suivi, l’avis d’annulation, sa preuve de remise et les relevés de carte.

Source : OPC — cancelling an online purchase · Source consultée le · Lien vers cette question

Une opération bancaire non autorisée apparaît au Canada. Que faire ?

Canada — comptes bancaires et cartes

Territoire ou programme : Canada — comptes bancaires et cartes

Prévenez rapidement l’institution financière, identifiez l’opération et demandez une enquête. Les délais et la responsabilité dépendent du compte ou de la carte et des circonstances, dont la protection des accès. Demandez une référence et une réponse écrite. Un débit inconnu n’est pas automatiquement remboursable : vérifiez notamment s’il vient d’un cotitulaire ou utilisateur autorisé.

À conserver : Le montant, la date, le relevé, la découverte, les contacts avec l’institution et la décision d’enquête.

Source : FCAC — unauthorized transactions · Source consultée le · Lien vers cette question

J’ai envoyé de l’argent à un fraudeur au Canada. Où signaler ?

Canada

Territoire ou programme : Canada

Contactez vite l’institution ou le service de paiement pour signaler la fraude et connaître les possibilités concernant le transfert. Signalez aussi les faits à la police locale et au Centre antifraude du Canada, puis gardez les références. Sauvegardez messages et transactions avant de bloquer l’expéditeur. Un signalement documente les faits sans garantir la récupération de l’argent.

À conserver : Les reçus, coordonnées de destination, messages, adresses de sites et numéros de dossiers bancaires, policiers et antifraude.

Source : Canadian Anti-Fraud Centre — what to do after fraud · Source consultée le · Lien vers cette question

Le Civil Resolution Tribunal de la C.-B. peut-il traiter mon petit prêt impayé ?

Colombie-Britannique

Territoire ou programme : Colombie-Britannique

Le CRT traite la plupart des petites créances de 5 000 $ ou moins, notamment plusieurs litiges sur biens, services, contrats et prêts. Certains sujets sont exclus ou relèvent d’un autre tribunal. Consultez son outil Solution Explorer avant de déposer. Cet outil gratuit d’information est distinct du dépôt d’une demande et des frais éventuellement applicables.

À conserver : L’entente, les noms et coordonnées exacts, les paiements, les messages pertinents et le calcul du montant.

Source : Civil Resolution Tribunal — small claims · Source consultée le · Lien vers cette question

J’ai signé pour une voiture en Ontario puis changé d’idée. Puis-je me rétracter ?

Ontario

Territoire ou programme : Ontario

Il n’existe pas de délai général de rétractation après la signature d’un achat ou d’une location chez un commerçant automobile inscrit en Ontario. Lisez les conditions avant de présumer le dépôt remboursable. Fausse déclaration, information obligatoire absente ou condition non remplie soulèvent d’autres questions à documenter auprès d’OMVIC. Une vente privée suit un cadre différent.

À conserver : Le contrat, l’annonce, le NIV, le reçu du dépôt, les conditions de financement et les déclarations écrites.

Source : OMVIC — vehicle shopping tips · Source consultée le · Lien vers cette question

Mon nouveau service cellulaire fonctionne mal chez moi. Ai-je une période d’essai ?

Canada — Code sur les services sans fil

Territoire ou programme : Canada — Code sur les services sans fil

Si le contrat prévoit des frais de résiliation anticipée, le Code exige au moins 15 jours civils d’essai dès l’activation. La résiliation sans ces frais suppose un usage inférieur à la limite et le retour du téléphone fourni, presque neuf, avec son emballage. Une personne qui déclare un handicap bénéficie d’un essai et d’un usage prolongés. Vérifiez vite les limites du contrat.

À conserver : Le contrat, la date d’activation, l’usage, les problèmes, l’état du téléphone, l’emballage et la confirmation de retour.

Source : CRTC — Wireless Code, section G.4 · Source consultée le · Lien vers cette question

Abonnement en ligne au Québec : doit-il y avoir un bouton pour se désabonner ?

Québec

Territoire ou programme : Québec

Depuis le 12 septembre 2026, l’OPC décrit l’obligation d’un bouton accessible et facile à trouver pour les contrats à exécution successive conclus en ligne que le consommateur peut résilier pour tout motif. Vérifiez si votre contrat est visé; cela ne rend pas toute résiliation gratuite. Conservez demande et confirmation, puis comparez les débits ultérieurs à la date de fin.

À conserver : Les conditions, la date d’adhésion, les captures de résiliation, la confirmation et les débits ultérieurs.

Source : OPC — new subscription protections · Source consultée le · Lien vers cette question

Il reste 4 $ sur ma carte-cadeau de magasin au Québec. Puis-je demander le remboursement ?

Québec

Territoire ou programme : Québec

Pour une carte prépayée à valeur monétaire visée par la règle, un solde de 5 $ ou moins doit être remboursé sur demande. Adressez-vous au commerçant désigné pour les remboursements, s’il y en a un; sinon, à un commerçant qui accepte la carte. L’exception concerne les cartes d’institutions financières utilisables dans tout le réseau de paiement indiqué. Vérifiez le type de carte.

À conserver : Les conditions de la carte, son émetteur, le solde, le reçu disponible et la réponse du commerçant.

Source : OPC — refund of a prepaid card balance · Source consultée le · Lien vers cette question

Je viens de m’abonner à un gym au Québec. Puis-je annuler avant la fin ?

Québec

Territoire ou programme : Québec

Pour un contrat de centre d’entraînement visé, annuler avant le début des services est gratuit. Pendant le premier dixième de la durée du contrat suivant ce début, les frais peuvent atteindre un dixième du prix total. Une annulation plus tardive relève de règles différentes du Code civil; le même plafond ne s’applique pas automatiquement. Envoyez le formulaire d’annulation ou un autre avis écrit. Cesser de fréquenter le gym ne résilie pas le contrat.

À conserver : Conservez le contrat, la date de début des services, le prix total, les paiements, l’avis d’annulation et sa preuve d’envoi.

Source : Québec OPC — cancelling a fitness-centre membership · Source consultée le · Lien vers cette question

Permis et immigration

Mon employeur veut une preuve pendant la prolongation de mon permis. Que montrer ?

Canada — IRCC

Territoire ou programme : Canada — IRCC

Certains demandeurs admissibles en ligne reçoivent une lettre WP-EXT à présenter avec leur permis actuel. Elle décrit le travail aux conditions originales pendant le traitement. Elle n’autorise pas tous les demandeurs ni tous les nouveaux emplois.

À conserver : Regroupez le permis actuel, la confirmation de dépôt, le reçu et la lettre WP-EXT éventuelle.

Source : IRCC — after applying to extend a work permit · Source consultée le · Lien vers cette question

J’ai déménagé pendant ma demande d’immigration canadienne. Comment aviser IRCC ?

Canada — IRCC

Territoire ou programme : Canada — IRCC

Utilisez les consignes de changement d’adresse d’IRCC selon votre demande et votre lieu de résidence. Certaines démarches passent par l’outil en ligne, d’autres par un formulaire Web ou un bureau particulier. Mettez à jour les coordonnées du dossier en cours et gardez la confirmation. Le réacheminement du courrier ne doit pas être présumé mettre le dossier à jour.

À conserver : Les identifiants du dossier, anciennes et nouvelles adresses, date du déménagement et copie ou confirmation de l’avis.

Source : IRCC — changing an application address · Source consultée le · Lien vers cette question

Famille et pension alimentaire

Je me suis séparé de mon conjoint. Quand prévenir l’ARC ?

Canada — CRA / ARC

Territoire ou programme : Canada — CRA / ARC

Pour une séparation due à la rupture du couple, l’ARC demande d’attendre au moins 90 jours avant de déclarer le statut séparé. Une fois ce délai atteint, la date effective est celle du début de la vie séparée. Le changement peut entraîner un recalcul des prestations et crédits.

À conserver : Gardez la date du début de la séparation, la confirmation de mise à jour et les avis de prestations. Vérifiez la date effective.

Source : CRA — marital status and benefit recalculation · Source consultée le · Lien vers cette question

Puis-je utiliser le même calculateur de pension partout au Canada ?

Canada — lignes directrices fédérales ou provinciales

Territoire ou programme : Canada — lignes directrices fédérales ou provinciales

Non. Les lignes directrices dépendent de la situation familiale. Les règles provinciales ou territoriales visent les parents jamais mariés; les divorces suivent les règles fédérales avec des exceptions. Justice Canada désigne le Québec, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick.

À conserver : Notez les provinces des parents, leur situation matrimoniale, le divorce éventuel, les ordonnances, les revenus et l’organisation parentale.

Source : Justice Canada — which child support guidelines apply · Source consultée le · Lien vers cette question

Une ancienne table fédérale peut-elle fausser mon calcul de pension ?

Canada — tables fédérales de pension alimentaire

Territoire ou programme : Canada — tables fédérales de pension alimentaire

Oui. Justice Canada indique que les tables fédérales mises à jour sont entrées en vigueur le 1er octobre 2025. Vérifiez la version, la période calculée et l’applicabilité des tables. Une estimation ne modifie pas une ordonnance existante.

À conserver : Gardez la version, l’année de revenu, la date du calcul et l’ordonnance pour permettre la vérification.

Source : Justice Canada — child support · Source consultée le · Lien vers cette question

Famille 52

C'est quoi l'union parentale au Québec ?Au Québec, l'union parentale est un régime légal qui s'applique automatiquement aux conjointes et conjoints de fait qui deviennent parents d'un enfant…C'est quoi la différence entre une entente sur mesures volontaires et aller au tribunal avec la DPJ ?Au Québec, l'entente sur mesures volontaires suppose que les parents et l'enfant soient d'accord avec le constat du DPJ et avec les mesures proposées;…Un ex-conjoint peut-il recevoir une pension alimentaire pour lui-même ?Après un mariage ou une union civile, oui · selon les besoins et la capacité de payer (585 C.c.Q. ; 15.2 L.d.) ; les conjoints de fait n'y ont pas droit de la même manière (2013 CSC 5)…Combien ça coûte de déposer une demande en matière familiale ?Des frais s'appliquent au dépôt (demande introductive, réponse, autres demandes) ; le tarif est INDEXÉ chaque 1er janvier · le montant à jour se vérifie toujours sur la page officielle, et des exemptions existent…C'est quoi les visites supervisées et les échanges de garde supervisés ?Les deux services de supervision des droits d'accès : rencontres en sécurité avec une personne-ressource, et transitions d'un milieu à l'autre sans que les parents se rencontrent · lieu neutre, sur ordonnance ou entente écrite…Mon enfant peut-il avoir son propre avocat dans un dossier de garde ?Oui : le tribunal doit donner à l'enfant la possibilité d'être entendu (art. 34 C.c.Q.) et peut lui désigner un avocat (art. 160 C.p.c.) ; l'aide juridique est automatique et gratuite pour les enfants…C'est quoi la séance sur la parentalité après la rupture ?Une séance d'information gratuite, à distance, animée par deux médiateurs : obligatoire si vous êtes toujours en désaccord au moment d'être entendus par le juge · l'attestation remise permet d'être entendu…Comment modifier un jugement de garde au Québec ?Par entente écrite homologable, ou par demande au tribunal en démontrant un changement IMPORTANT et IMPRÉVU dans les besoins de l'enfant ou la capacité d'un parent · en urgence, l'ordonnance de sauvegarde…C'est quoi une ordonnance de sauvegarde en droit de la famille ?Un jugement temporaire qui règle l'urgent en attendant l'audience finale (garde, pension, domicile, voyage) : durée précisée au jugement, six mois au maximum, prolongeable…C'est quoi une expertise psychosociale en matière de garde d'enfants ?Une évaluation complète et impartiale de la situation familiale, ordonnée par la Cour supérieure : l'expert rencontre parents et enfants puis remet un rapport que le juge peut suivre en tout, en partie, ou pas du tout…Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection en matière civile ?C'est une ordonnance de la Cour supérieure qui interdit, fait cesser ou ordonne un acte précis pour protéger une personne dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée · jugée d'urgence, cinq ans au maximum…Combien d'heures de médiation familiale sont gratuites au Québec ?Au Québec, le programme de médiation familiale du ministère de la Justice couvre 5 heures de médiation pour les couples ayant un enfant commun à charge…Combien de temps le juge prend pour rendre sa décision ?Au Québec, le juge peut rendre sa décision immédiatement à la fin de l'audience ou prendre l'affaire en délibéré. Lorsqu'il prend l'affaire en délibéré,…Comment faire modifier une pension alimentaire ?Au Québec, il faut un changement important de situation pour modifier une pension alimentaire pour enfants, comme une perte d'emploi, une variation de…Comment le tribunal décide de la garde des enfants au Québec ?Au Québec, toute décision concernant un enfant doit être prise dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Le tribunal tient compte de ses besoins…Comment se calcule la pension alimentaire pour enfants au Québec ?Au Québec, la pension alimentaire pour enfants se calcule à partir du revenu de chaque parent, du nombre d'enfants, du temps de garde de chacun et, dans…Comment se fait le paiement du partage du patrimoine d'union parentale ?Au Québec, la valeur partageable du patrimoine d'union parentale se divise généralement en parts égales entre les conjoints, à moins que ce partage…Comment se retirer du patrimoine d'union parentale ?Au Québec, le retrait des règles du patrimoine d'union parentale doit être une décision commune des deux conjoints et être fait devant un notaire. Il n'y…En garde partagée est-ce qu'il y a quand même une pension alimentaire ?Oui. Au Québec, la garde partagée n'élimine pas la pension alimentaire : le parent qui a le revenu le plus élevé verse généralement une pension pour…Est-ce qu'on peut s'entendre pour qu'il n'y ait pas de pension alimentaire ?Non. Au Québec, la pension alimentaire est un droit qui appartient à l'enfant et non à ses parents : les parents ne peuvent donc pas y renoncer entre eux.…Est-ce qu'un beau-parent a des droits sur l'enfant de son conjoint ?Au Québec, l'union parentale suppose un enfant commun aux deux conjoints : une famille recomposée où chacun a des enfants d'une union précédente, sans…Est-ce que j'ai droit à l'aide juridique pour un dossier de garde ?Au Québec, l'aide juridique comporte un volet gratuit pour les personnes dont les revenus se situent sous les seuils d'admissibilité, et un volet…Est-ce que je dois consulter l'autre parent pour les décisions importantes même si j'ai la garde ?Oui. Au Québec, même lorsqu'un parent a la garde exclusive, les deux parents doivent se consulter pour les décisions importantes concernant l'enfant,…Est-ce que je dois donner mes revenus à mon ex chaque année ?Oui. Au Québec, les parents ont l'obligation de se tenir informés de leur situation financière respective, puisque le montant de la pension alimentaire…Est-ce que je peux arrêter de payer la pension si mon ex m'empêche de voir l'enfant ?Non. Au Québec, la pension alimentaire est un droit de l'enfant : elle ne peut pas être suspendue parce que l'autre parent ne respecte pas ses…Est-ce que je peux demander une pension alimentaire pour moi si on n'était pas mariés ?Non. Au Québec, les conjointes et conjoints de fait n'ont aucune obligation alimentaire l'un envers l'autre, et c'est aussi vrai en union parentale : il…Est-ce que je peux demander une pension si l'autre parent vit à l'étranger ?Oui. Au Québec, un tribunal québécois peut ordonner le paiement d'une pension alimentaire pour enfants même si l'autre parent réside à l'extérieur du…Est-ce que je peux déménager avec mon enfant sans l'accord de l'autre parent ?Sous la Loi sur le divorce, un parent qui prévoit un déménagement important doit en aviser l'autre par écrit au moins 60 jours à l'avance, au moyen du…Est-ce que je peux enregistrer une conversation avec mon ex pour m'en servir en cour ?Au Québec, un enregistrement audio ou vidéo fait partie des preuves qu'on peut présenter au tribunal, mais sa recevabilité n'est jamais automatique : la…Est-ce que je peux me représenter seul devant le tribunal de la famille ?Oui. Au Québec, il est possible d'agir seul devant le tribunal en matière familiale, mais la personne qui se représente seule doit respecter les mêmes…Est-ce que l'union parentale change quelque chose à la garde et à la pension de mes enfants ?Non. Au Québec, l'union parentale crée des droits et des obligations entre les conjoints eux-mêmes, et non entre les parents et les enfants : elle n'a…Est-ce que la maison que j'avais avant de rencontrer mon conjoint se partage ?Au Québec, la valeur d'un bien du patrimoine d'union parentale que vous possédiez déjà avant le début de l'union est déduite du partage, tout comme la…Est-ce que la médiation familiale est obligatoire avant d'aller en cour ?Au Québec, la médiation elle-même n'est pas obligatoire, mais les parents qui ont des enfants doivent généralement participer à une séance d'information…Est-ce que la pension alimentaire pour enfant est imposable au Québec ?Non. Au Québec, la pension alimentaire pour enfants n'est pas déductible pour le parent qui la paie et n'a pas à être déclarée comme revenu par le parent…Est-ce que les grands-parents ont le droit de voir leurs petits-enfants ?Au Québec, les grands-parents peuvent demander au tribunal de maintenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants s'ils n'arrivent pas à…Est-ce que les textos peuvent servir de preuve au tribunal ?Au Québec, la loi permet de présenter au tribunal un document écrit, une photographie, un enregistrement audio ou vidéo, un objet ou un témoignage. Encore…Est-ce que mon conjoint peut vendre la maison sans mon accord si elle est à son nom ?Au Québec, en union parentale, votre conjoint ne peut pas vendre, hypothéquer ni louer la résidence familiale sans votre consentement, même si elle lui…Jusqu'à quel âge faut-il payer la pension alimentaire pour un enfant ?Au Québec, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à 18 ans : elle demeure payable tant que l'enfant n'est pas en mesure d'assurer sa propre…Mon enfant refuse d'aller chez son autre parent, est-ce que je peux le garder ?Au Québec, le parent gardien qui empêche l'autre d'exercer ses droits d'accès prévus au jugement s'expose à une demande d'outrage au tribunal et à une…Mon ex ne paie pas la pension alimentaire, qu'est-ce que je fais ?Au Québec, si la pension est administrée par le Programme de perception des pensions alimentaires, le parent qui ne reçoit pas les sommes dues n'a aucune…Mon ex ne respecte pas le jugement de garde, qu'est-ce que je peux faire ?Au Québec, la procédure d'outrage au tribunal permet de dissuader et de punir une personne qui refuse de respecter un jugement. Une personne reconnue…On a eu notre enfant avant le 30 juin 2025, est-ce qu'on est en union parentale ?Non. Au Québec, l'union parentale ne s'applique automatiquement que si vous devenez parents d'un enfant commun après le 29 juin 2025. Les conjoints dont…Qu'est-ce que je dois prouver au tribunal en droit de la famille ?Au Québec, en matière civile et familiale, la personne qui demande quelque chose au tribunal doit le prouver selon la prépondérance des probabilités : le…Qu'est-ce qui arrive à nos biens si on n'est ni mariés ni en union parentale ?Au Québec, les conjointes et conjoints de fait qui ne sont pas en union parentale ne partagent rien automatiquement : chaque bien appartient à la personne…Qu'est-ce qui se partage dans le patrimoine d'union parentale ?Au Québec, le patrimoine d'union parentale comprend trois catégories de biens : les résidences où habite la famille, les meubles qui garnissent ces…Qu'est-ce qui se passe quand la DPJ reçoit un signalement ?Au Québec, le DPJ analyse d'abord le signalement pour décider s'il le retient. S'il est retenu, il procède à une évaluation approfondie de la situation de…Quand est-ce que l'union parentale prend fin ?Au Québec, l'union parentale prend fin pour trois raisons seulement : la rupture des conjoints, le décès de l'un d'eux, ou le mariage des conjoints…Quelles sont les étapes pour obtenir un jugement de garde quand on n'est pas mariés ?Au Québec, des conjoints de fait avec enfants obtiennent un jugement de garde et de pension en déposant une demande écrite au palais de justice,…Quels sont les motifs pour divorcer au Québec ?Au Canada, le seul motif de divorce est l'échec du mariage, qui s'établit de trois façons : la séparation depuis au moins un an, l'adultère, ou la cruauté…Quels sont mes droits comme parent face à la DPJ ?Au Québec, un parent visé par une intervention du DPJ a le droit d'être consulté et informé à chaque étape, le droit d'être représenté par un avocat, le…Si je meurs sans testament est-ce que mon conjoint de fait hérite ?Au Québec, un conjoint de fait qui n'est pas en union parentale n'hérite pas en l'absence de testament. Si vous êtes en union parentale, votre conjoint a…À quel âge un enfant peut décider avec quel parent il veut vivre ?Au Québec, aucune règle de loi ne fixe un âge à partir duquel un enfant décide lui-même chez quel parent il habite. Le tribunal doit tenir compte de son…

Logement (TAL) 51

Est-ce que je peux déposer mon loyer au tribunal ?Le dépôt de loyer doit être autorisé par le TAL. L'art. 1907 C.c.Q. exige un préavis de 10 jours au locateur, qui court de l'avis, avant la demande.Je ne peux plus habiter mon logement à cause d'un handicap, puis-je résilier ?Oui : art. 1974 C.c.Q. La résiliation prend effet 2 mois après l'envoi de l'avis, 1 mois si le bail fait moins de 12 mois. Attestation obligatoire.Je veux corriger ou augmenter le montant de ma demande au TAL, est-ce possible ?Oui, par le formulaire « Amendement » (TAL-049-E). Aucun amendement n'est admis s'il en résulte une demande entièrement nouvelle. À notifier aux parties.Le locataire est décédé, qu'est-ce qui arrive au bail ?Le bail continue après le décès. Art. 1939 C.c.Q. : un avis de deux mois, à donner dans les six mois du décès, si personne n'habitait avec le locataire.Mon propriétaire me harcèle, qu'est-ce que je peux faire ?Le harcèlement d'un locataire est interdit (art. 1902 C.c.Q.) et ouvre des dommages-intérêts punitifs. Pas de formulaire propre : la demande TAL-001-E.Mon propriétaire veut convertir l'immeuble en copropriété, quels sont mes droits ?La conversion doit être autorisée par le TAL et commence par un avis d'intention à chaque locataire (art. 52). Préavis de 24 h avant toute visite.On s'est entendus avant l'audience au TAL, qu'est-ce que je dois faire ?Un seul formulaire du TAL couvre les deux cas : « Désistement ou entente » (TAL-013-E). L'entente signée et produite ferme le dossier au Tribunal.Qu'est-ce qui arrive à mes meubles si je suis expulsé de mon logement ?Les meubles laissés lors de l'expulsion sont réputés abandonnés (art. 693 C.p.c.). L'avis d'exécution est signifié au moins 5 jours avant l'expulsion.C'est quoi la différence entre céder son bail et sous-louer ?Au Québec, la cession de bail transfère le bail à une autre personne et libère le locataire pour l'avenir, tandis que la sous-location est temporaire et…C'est quoi la section G du bail et à quoi ça sert ?Au Québec, la section G du bail est l'avis obligatoire par lequel le propriétaire doit indiquer au nouveau locataire le loyer le plus bas payé dans les 12…Combien d'argent je dois recevoir si je suis évincé de mon logement ?Au Québec, en cas d'éviction, le propriétaire doit payer les frais raisonnables de déménagement et une indemnité d'un mois de loyer par année de location…Combien de temps d'avis pour une reprise de logement ?Au Québec, l'avis de reprise doit être donné 6 mois avant la fin du bail si le bail dure plus de 6 mois, 1 mois avant la fin si le bail dure 6 mois ou…Combien de temps j'ai pour répondre à un avis d'augmentation de loyer ?Au Québec, le locataire a un mois à compter de la réception de l'avis pour répondre. Sans réponse dans ce délai, la loi considère qu'il a accepté…Combien ça coûte de déposer une demande au TAL ?Au Québec, les frais de dépôt au Tribunal administratif du logement varient selon la nature de la demande et, pour certaines, selon le montant du loyer.…Comment déposer une demande au Tribunal administratif du logement ?Au Québec, une demande au TAL peut être déposée en ligne, par la poste ou en personne, avec paiement des frais applicables; la demande doit ensuite être…Comment savoir si une augmentation de loyer est trop élevée ?Au Québec, il n'existe pas de plafond unique : le TAL calcule l'augmentation à partir des variations réelles des dépenses de l'immeuble et publie chaque…Est-ce qu'un propriétaire peut faire une enquête de crédit avant de me louer ?Au Québec, un propriétaire peut vérifier la capacité de payer d'un candidat locataire, mais il ne peut pas s'en servir comme prétexte pour discriminer ni…Est-ce qu'un propriétaire peut refuser de me louer parce que j'ai des enfants ?Non. Au Québec, la discrimination dans le logement est interdite, notamment en raison de l'état civil, de la grossesse, de l'origine, du handicap, de…Est-ce que j'ai 10 jours pour annuler un bail que je viens de signer ?Non. Au Québec, il n'existe pas de délai de réflexion permettant d'annuler un bail de logement après sa signature : le bail engage le locataire dès sa…Est-ce que je peux arrêter de payer mon loyer si le logement est en mauvais état ?Non, pas de votre propre initiative. Au Québec, cesser de payer son loyer expose à une demande de résiliation du bail; le locataire doit plutôt demander…Est-ce que je peux refuser une augmentation de loyer ?Oui. Au Québec, un locataire peut refuser l'augmentation proposée et rester dans son logement : il doit répondre par écrit au propriétaire dans le mois…Est-ce que mon propriétaire peut demander un dépôt de garantie ?Non. Au Québec, il est illégal d'exiger une somme d'argent autre que le loyer, que ce soit un dépôt de garantie, un dépôt pour les clés, pour les meubles…Est-ce que mon propriétaire peut entrer chez moi sans prévenir ?Non. Au Québec, le propriétaire doit donner un avis de 24 heures avant d'entrer dans le logement, la visite doit avoir lieu entre 9 h et 21 h, et le…Est-ce que mon propriétaire peut limiter le nombre de personnes dans mon logement ?Au Québec, un propriétaire peut limiter le nombre d'occupants d'un logement lorsque cette limite est raisonnable et tient compte de la taille et de la…Est-ce que mon propriétaire peut m'interdire d'avoir un chat ou un chien ?Oui. Au Québec, une clause claire du bail ou du règlement d'immeuble interdisant les animaux est valide, sauf exceptions comme un chien d'assistance ou…Est-ce que mon propriétaire peut reprendre mon logement pour y habiter ?Oui, sous conditions. Au Québec, le propriétaire peut reprendre le logement pour s'y loger lui-même, y loger ses parents ou ses enfants, un autre parent…Il y a de la moisissure dans mon logement, quels sont mes recours ?Au Québec, le propriétaire doit livrer et maintenir un logement en bon état d'habitabilité; en cas de moisissure ou d'humidité, le locataire peut demander…Il y a des punaises de lit, qui doit payer l'exterminateur ?Au Québec, c'est au propriétaire de fournir un logement en bon état d'habitabilité et donc d'assumer l'extermination; le locataire doit de son côté…J'ai 68 ans, est-ce que mon propriétaire peut me faire partir ?Au Québec, un propriétaire ne peut ni reprendre le logement ni évincer un locataire si celui-ci ou son conjoint a 65 ans ou plus, occupe le logement…J'ai payé mon loyer en retard, est-ce que mon propriétaire peut me mettre dehors ?Au Québec, le propriétaire peut demander au TAL la résiliation du bail et l'expulsion lorsque le loyer est en retard de plus de trois semaines. Un retard…Je n'ai pas de bail écrit, est-ce que j'ai des droits ?Oui. Au Québec, un bail verbal est un vrai bail et donne les mêmes droits. Le propriétaire doit d'ailleurs remettre au locataire, dans les 10 jours de la…Je ne peux pas me présenter à mon audience au TAL, que dois-je faire ?Au Québec, il faut aviser le Tribunal administratif du logement le plus tôt possible et lui exposer le motif de l'absence. Une personne peut aussi se…Je suis victime de violence conjugale, comment mettre fin à mon bail ?Au Québec, une personne dont la sécurité, ou celle d'un enfant qui habite avec elle, est menacée par de la violence conjugale ou sexuelle peut résilier…Je vais en CHSLD ou j'ai obtenu un HLM, puis-je résilier mon bail ?Oui. Au Québec, un locataire peut résilier son bail s'il obtient un logement à loyer modique, s'il ne peut plus occuper son logement en raison d'un…Je veux partir avant la fin de mon bail, comment faire ?Au Québec, il n'existe pas de droit général de résilier un bail de logement en donnant trois mois d'avis. Les vraies options sont l'entente écrite avec le…Je veux quitter à la fin de mon bail, quel avis dois-je donner ?Au Québec, le locataire qui ne veut pas renouveler doit envoyer un avis écrit de non-reconduction : de 3 à 6 mois avant la fin d'un bail de 12 mois ou…Mon colocataire est parti, est-ce que je dois payer tout le loyer ?Au Québec, cela dépend du bail : la solidarité entre colocataires ne se présume pas. Sans clause de solidarité, chacun ne répond que de sa part; avec une…Mon logement n'est pas assez chauffé, quelle est la température minimum ?Au Québec, aucune loi ne fixe une date à laquelle le chauffage doit commencer, mais il est généralement reconnu qu'en hiver la température intérieure d'un…Mon proprio ne m'a pas envoyé d'avis d'augmentation, est-ce que le bail se renouvelle ?Oui. Au Québec, si le propriétaire n'envoie pas d'avis d'augmentation ou de modification dans les délais, le bail se renouvelle automatiquement aux mêmes…Mon proprio refuse la cession de bail, qu'est-ce qui arrive ?Au Québec, depuis le 21 février 2024, si le propriétaire refuse une cession de bail sans motif sérieux, la cession n'a pas lieu mais le bail prend fin à…Mon propriétaire a repris mon logement puis l'a reloué, que puis-je faire ?Au Québec, le locataire peut demander au TAL des dommages-intérêts si la reprise ou l'éviction n'a pas été faite de bonne foi, et le tribunal peut aussi…Mon propriétaire a vendu l'immeuble, est-ce que mon bail continue ?Oui. Au Québec, le bail suit le logement : le nouveau propriétaire doit le respecter comme s'il l'avait signé lui-même, et le locataire garde son droit au…Mon propriétaire me réclame des dommages à la fin du bail, que faire ?Au Québec, le locataire doit remettre le logement dans l'état où il l'a reçu, mais il n'est pas responsable de l'usure normale ni d'une détérioration qui…Mon propriétaire ne fait pas les réparations, que puis-je faire ?Au Québec, le locataire doit d'abord aviser le propriétaire par écrit; si les réparations sont urgentes et nécessaires et que le propriétaire n'agit pas…Mon propriétaire veut faire des travaux majeurs, quels sont mes droits ?Au Québec, le propriétaire doit donner un avis de 10 jours avant de commencer des travaux majeurs, et un avis d'au moins 3 mois si le locataire doit…Mon propriétaire veut faire visiter mon logement, suis-je obligé d'accepter ?Au Québec, le locataire doit permettre la visite du logement par un acheteur ou un locataire éventuel, mais seulement avec un avis de 24 heures, entre 9 h…Mon propriétaire veut m'évincer pour agrandir ou subdiviser le logement, a-t-il le droit en 2026 ?Non, sauf exceptions. Depuis le 6 juin 2024, un moratoire de trois ans interdit au Québec les évictions pour subdivision, agrandissement substantiel ou…Pourquoi je ne peux pas contester l'augmentation dans un immeuble neuf ?Au Québec, quand le logement est situé dans un immeuble construit ou dont l'affectation a été changée depuis 5 ans ou moins, ni le locataire ni le…Quand mon propriétaire doit-il m'envoyer l'avis d'augmentation de loyer ?Au Québec, l'avis doit être envoyé de 3 à 6 mois avant la fin du bail si le bail est de 12 mois ou plus, de 1 à 2 mois si le bail est de moins de 12 mois…Qui doit repeindre le logement, le locataire ou le propriétaire ?Au Québec, les petites réparations d'entretien courant, comme les retouches de peinture et le bouchage de petits trous, sont normalement à la charge du…Si je refuse l'augmentation, est-ce que je dois déménager ?Non, dans la très grande majorité des cas : au Québec, le locataire qui refuse l'augmentation garde son logement, et c'est au propriétaire de demander au…

Travail (CNESST) 45

Est-ce que mon employeur doit m'aider à remplir ma réclamation à la CNESST ?Oui : l'art. 270 LATMP oblige l'employeur à assister le travailleur dans la rédaction de sa réclamation. Le travailleur lui en remet une copie signée.La CNESST a fermé ma plainte en normes du travail, est-ce que je peux contester ?Oui : l'art. 107 LNT prévoit le droit de révision. Le formulaire CNESST 5072 chiffre le délai : 30 jours de la réception de la décision de fermeture.Mon employeur m'a sanctionné après mon accident de travail, que puis-je faire ?L'art. 32 LATMP interdit la sanction après une lésion professionnelle. La plainte se dépose dans les 30 jours de la connaissance de la sanction (art. 253).Que dois-je écrire dans ma version des faits pour une plainte de harcèlement ?La CNESST publie le formulaire « version des faits » (5074). C'est une pièce, pas un recours : le délai de 2 ans court de la dernière manifestation.C'est quoi le salaire minimum au Québec en 2026 ?Au Québec, le taux général du salaire minimum est de 16,60 $ l'heure depuis le 1er mai 2026. Le taux applicable aux personnes rémunérées au pourboire est…C'est quoi le service continu et comment il se calcule ?Au Québec, le service continu est la durée ininterrompue pendant laquelle la personne salariée est liée à l'employeur par un contrat de travail, même si…Combien de jours de congé j'ai pour un décès dans ma famille ?Au Québec, le décès ou les funérailles du conjoint, d'un enfant, de l'enfant du conjoint, du père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur donnent droit à 5…Combien de semaines de préavis mon employeur doit me donner avant de me congédier ?Au Québec, l'avis écrit de cessation d'emploi est de 1 semaine pour moins d'un an de service continu, 2 semaines de 1 à 5 ans, 4 semaines de 5 à 10 ans,…Combien de semaines de vacances j'ai droit après 3 ans ?Au Québec, une personne qui compte 3 ans de service continu à la fin de l'année de référence a droit à 3 semaines de vacances continues, avec une…Combien de temps de repos j'ai droit entre mes semaines de travail ?Au Québec, toute personne salariée a droit à un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 32 heures consécutives (art. 78 de la Loi sur les normes du…Combien de temps durent le congé de maternité et le congé parental au Québec ?Au Québec, la Loi sur les normes du travail prévoit un congé de maternité d'au plus 18 semaines continues, un congé de paternité · ou du parent qui n'a…Combien de temps j'ai pour porter plainte pour harcèlement au travail ?Au Québec, toute plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique doit être déposée à la CNESST dans les 2 ans de la dernière manifestation de…Combien de temps j'ai pour porter plainte à la CNESST ?Au Québec, le délai dépend du type de plainte : 45 jours pour une pratique interdite ou un congédiement sans cause juste et suffisante, 90 jours en cas de…Combien de temps je peux m'absenter pour maladie sans perdre mon emploi ?Au Québec, une personne salariée peut s'absenter du travail pour cause de maladie, de don d'organe ou de tissus, d'accident, de violence conjugale ou de…Comment contester une décision de la CNESST en santé et sécurité ?Au Québec, une décision de la CNESST en matière de santé et sécurité du travail peut faire l'objet d'une demande de révision dans les 30 jours de sa…Est-ce que j'ai des journées de maladie payées au Québec ?Au Québec, une personne salariée qui compte 3 mois de service continu a droit à 2 journées payées par année parmi ses absences pour maladie, don d'organe,…Est-ce que j'ai droit à une pause de 30 minutes payée ?Au Québec, une période de repas de 30 minutes sans salaire est obligatoire après 5 heures consécutives de travail. Elle doit être payée si la personne…Est-ce que j'ai le droit de refuser de faire du temps supplémentaire ?Au Québec, une personne salariée peut refuser de travailler plus de 2 heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes, ou plus de 14 heures par…Est-ce que je dois donner deux semaines de préavis si je démissionne ?Au Québec, la loi n'impose pas un préavis de deux semaines en cas de démission. Le Code civil du Québec exige un délai de congé « raisonnable », qui tient…Est-ce que je dois payer mon uniforme de travail ?Au Québec, l'employeur qui exige un vêtement particulier doit le fournir gratuitement à la personne payée au salaire minimum, et aucune retenue liée à…Est-ce que je peux refuser de faire un travail dangereux ?Au Québec, une personne a le droit de refuser d'exécuter un travail si elle a des motifs raisonnables de croire que son exécution l'expose à un danger…Est-ce que je suis payé pour ma formation et mes déplacements ?Au Québec, la personne salariée est réputée au travail · donc payée · pendant le temps consacré aux déplacements exigés par l'employeur, pendant toute…Est-ce que les normes du travail s'appliquent si je suis cadre ?Au Québec, les cadres supérieurs sont exclus de la plupart des normes du travail, mais pas de toutes. Certaines dispositions continuent de s'appliquer,…Est-ce que ma clause de non-concurrence s'applique si je me fais congédier ?Au Québec, l'employeur ne peut pas invoquer une clause de non-concurrence s'il a résilié le contrat sans motif sérieux ou s'il a lui-même donné à la…Est-ce que mon employeur a le droit de garder une partie de mes pourboires ?Au Québec, le pourboire versé par un client appartient en propre à la personne salariée qui a rendu le service et ne peut être confondu avec le salaire.…Est-ce que mon employeur est obligé d'avoir une politique contre le harcèlement ?Au Québec, tout employeur doit prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu'une telle conduite est portée à sa connaissance, prendre les moyens…Est-ce que mon employeur est obligé de me donner une lettre de référence ?Au Québec, l'employeur n'est pas obligé de fournir une lettre de recommandation. Il doit par contre, si la personne salariée le demande, lui remettre un…Est-ce que mon employeur peut choisir mes dates de vacances ?Au Québec, le choix de la période des vacances appartient à l'employeur, mais il doit informer la personne salariée de la date de son congé annuel au…Est-ce que mon employeur peut me congédier parce que j'étais en congé de maladie ?Au Québec, il est interdit à un employeur de congédier, suspendre, déplacer ou sanctionner une personne salariée parce qu'elle a exercé un droit prévu par…Est-ce que mon employeur peut refuser de m'embaucher à cause de mon âge ou de ma religion ?Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne interdit la discrimination fondée sur 14 motifs, notamment l'âge, la religion, le sexe, la…Est-ce que mon employeur peut retenir de l'argent sur ma paie ?Au Québec, l'employeur ne peut effectuer une retenue sur le salaire que si elle est prévue par une loi, un règlement, une convention collective, un…J'ai eu un accident de travail combien de temps j'ai pour faire une réclamation ?Au Québec, la réclamation à la CNESST pour un accident du travail doit être produite dans les 6 mois de la lésion. Pour une maladie professionnelle, le…J'ai été congédié est-ce que je peux contester ?Au Québec, une personne salariée qui compte 2 ans de service continu dans la même entreprise et qui croit avoir été congédiée sans cause juste et…Je me suis fait congédier après un an de service qu'est-ce que je peux faire ?Au Québec, la plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante exige 2 ans de service continu. 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Le relevé d'emploi, lui, relève du fédéral :…Quels sont les jours fériés payés au Québec ?Au Québec, la Loi sur les normes du travail prévoit 7 jours fériés, chômés et payés (art. 60), auxquels s'ajoute la Fête nationale du 24 juin, prévue par…À partir de combien d'heures je suis payé en temps supplémentaire ?Au Québec, la semaine normale de travail est de 40 heures. Les heures travaillées au-delà de 40 heures dans une semaine doivent être payées avec une…À quel âge on peut travailler au Québec ?Au Québec, l'âge minimal général pour travailler est de 14 ans depuis le 1er juin 2023. En deçà de 14 ans, le travail n'est permis que dans des cas…À quelle fréquence mon employeur doit me payer ?Au Québec, le salaire doit être versé à intervalles réguliers ne pouvant dépasser 16 jours, ou un mois dans le cas des cadres et de certaines personnes…

Petites créances 45

C'est quoi l'arbitrage aux petites créances ?Au Québec, l'arbitrage aux petites créances est un mode volontaire de règlement qui peut remplacer le procès : un arbitre entend le dossier et rend une…Combien de temps après l'audience je vais avoir le jugement ?Au Québec, le juge des petites créances peut rendre son jugement verbalement séance tenante, ou prendre la cause en délibéré et le rendre par écrit dans…Combien de temps j'ai pour poursuivre quelqu'un qui me doit de l'argent ?Au Québec, le délai général pour intenter une action personnelle est de 3 ans (art. 2925 du Code civil du Québec), mais selon la nature de la réclamation…Combien de temps la personne a pour me payer après le jugement ?Au Québec, le débiteur dispose de 30 jours à partir de la date du jugement pour faire parvenir les sommes dues à son créancier. Ce délai est réduit à 10…Combien je peux réclamer aux petites créances ?Au Québec, la somme maximale qu'on peut réclamer à la Division des petites créances de la Cour du Québec est de 15 000 $, sans tenir compte des intérêts.…Combien on peut saisir sur un salaire au Québec ?Au Québec, une partie du revenu est insaisissable selon le nombre de personnes à charge; sur ce qui reste, l'employeur peut être tenu de retenir jusqu'à…Combien ça coûte de déposer une demande aux petites créances ?Au Québec, les frais judiciaires pour déposer une demande aux petites créances varient selon le montant réclamé : pour une personne physique, 121 $ (0,01…Comment déposer une demande aux petites créances en ligne ?Au Québec, le formulaire Demande aux petites créances (SJ-870E) n'existe pas en version PDF : il doit être rempli en ligne. Le dépôt légal a lieu lorsque…Comment faire venir un témoin aux petites créances ?Au Québec, si vous croyez qu'un témoin ne se présentera pas de lui-même à l'audience, vous devez en informer le greffier au moyen du formulaire Liste des…Comment obtenir une copie du jugement des petites créances ?Au Québec, consulter un jugement des petites créances est gratuit : on peut le faire au greffe des petites créances d'un palais de justice, ou en ligne…Comment saisir le salaire de quelqu'un qui ne me paie pas ?Au Québec, pour saisir les revenus d'un débiteur après un jugement des petites créances, il faut remplir l'Avis d'exécution aux petites créances…Comment savoir le vrai nom légal d'une entreprise pour la poursuivre ?Au Québec, on vérifie le nom officiel d'une entreprise dans le registre des entreprises : un commerce peut ne pas être enregistré sous le même nom que…Dans quel palais de justice je dois déposer ma demande ?Au Québec, la demande aux petites créances se dépose notamment dans le district du domicile ou de la dernière résidence connue du défendeur, dans celui où…Est-ce qu'il y a des formations gratuites pour se préparer aux petites créances ?Oui. Au Québec, les Centres Info Justice offrent des séances d'information gratuites sur les petites créances, en personne dans certains palais de justice…Est-ce qu'on peut avoir un jugement sans passer par une audience ?Oui. Au Québec, un jugement aux petites créances peut être rendu sur le vu du dossier, sans audience, si les deux parties y consentent au moyen du…Est-ce que je dois envoyer la mise en demeure par courrier recommandé ?Au Québec, le gouvernement indique d'envoyer l'original de la mise en demeure par courrier recommandé et de conserver une copie de la lettre ainsi que la…Est-ce que je dois payer mon témoin aux petites créances ?Au Québec, une personne appelée comme témoin devant la Division des petites créances témoigne généralement sans rémunération, à moins que le tribunal n'en…Est-ce que je peux aller en appel d'un jugement des petites créances ?Non. Au Québec, le jugement rendu à la Division des petites créances est définitif et sans appel. Le seul recours possible est la rétractation de…Est-ce que je peux avoir un avocat aux petites créances ?Non. Au Québec, l'avocat ne peut pas représenter une partie à la Division des petites créances (art. 542 du Code de procédure civile). Vous pouvez…Est-ce que je peux diviser ma réclamation pour rester sous 15 000 $ ?Non. Au Québec, il est interdit de diviser une dette ou une réclamation en plusieurs causes de 15 000 $ ou moins pour rester sous la limite des petites…Est-ce que je peux poursuivre mon propriétaire aux petites créances ?Au Québec, la Division des petites créances n'entend pas les demandes portant sur un bail de logement : le Tribunal administratif du logement a compétence…Est-ce que je peux poursuivre pour diffamation aux petites créances ?Non. Au Québec, les poursuites en diffamation ne sont pas admises à la Division des petites créances, quel que soit le montant…Est-ce que je peux poursuivre une ville ou le gouvernement aux petites créances ?Au Québec, on peut poursuivre le gouvernement du Québec à la Division des petites créances, mais pas le gouvernement du Canada. Contre une municipalité,…Est-ce que je peux poursuivre à mon tour la personne qui me poursuit ?Oui. Au Québec, le défendeur aux petites créances peut présenter une demande reconventionnelle, c'est-à-dire contester la réclamation tout en poursuivant…Est-ce que je peux réclamer des intérêts en plus du montant ?Oui. Au Québec, le demandeur peut ajouter des intérêts à la somme réclamée, calculés au taux convenu entre les parties ou, à défaut, au taux légal de 5 %…Est-ce que je peux réclamer une pension alimentaire pour enfant aux petites créances ?Non. Au Québec, les demandes de pension alimentaire pour enfant ne sont pas admises à la Division des petites créances : la Cour supérieure a compétence…Est-ce que je peux savoir ce que le débiteur possède avant de saisir ?Oui. Au Québec, le créancier d'un jugement peut interroger le débiteur sur les biens qu'il possède et ses sources de revenu, au moyen d'une citation à…Est-ce que je vais récupérer mes frais de cour si je gagne ?Au Québec, le jugement des petites créances règle aussi la question des frais, et généralement c'est la partie qui perd sa cause qui doit les payer , …Est-ce que la mise en demeure est obligatoire avant les petites créances ?Au Québec, le gouvernement recommande d'envoyer une mise en demeure avant de déposer une demande aux petites créances, et dans certains cas elle est…Est-ce que la médiation aux petites créances coûte quelque chose ?Non. 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Criminel 44

Ai-je droit à un avocat gratuit tout de suite quand je suis arrêté ?Oui, vous avez le droit de parler sans délai à un avocat dès l'arrestation ou la détention (article 10 b) de la Charte), et un service d'avocats de garde…Après combien de temps je peux demander un pardon ou une suspension du casier ?Selon l'article 4 de la Loi sur le casier judiciaire, il faut attendre 5 ans après l'expiration légale de la peine pour une infraction punissable par…C'est quoi la comparution et qu'est-ce qui se passe ?La comparution est la première étape devant le tribunal : le juge lit les chefs d'accusation, et c'est le moment où les procédures judiciaires commencent…C'est quoi la divulgation de la preuve et comment je l'obtiens ?La divulgation de la preuve est l'obligation pour la poursuite de remettre à la personne accusée toute la preuve pertinente recueillie par la police et le…C'est quoi la suramende compensatoire que je dois payer ?La suramende compensatoire est une somme prévue à l'article 737 du Code criminel qui s'ajoute à la peine : 30 % de l'amende imposée, ou, s'il n'y a pas…C'est quoi le programme de mesures de rechange et est-ce que ça évite un procès ?Le Programme de mesures de rechange général pour adultes (PMRG) permet, au Québec, de régler certaines accusations criminelles autrement que par un…C'est quoi un engagement 810 et est-ce que ça donne un casier judiciaire ?Un engagement 810 est un engagement de ne pas troubler l'ordre public, imposé pour une durée maximale de douze mois par un juge de paix lorsqu'il est…C'est quoi une absolution et est-ce que ça donne un casier judiciaire ?L'absolution est prévue à l'article 730 du Code criminel : la personne est reconnue coupable, mais le tribunal l'absout, et elle est alors « réputée ne…C'est quoi une peine avec sursis purgée dans la collectivité ?L'emprisonnement avec sursis, prévu à l'article 742.1 du Code criminel, permet de purger une peine de moins de deux ans dans la collectivité plutôt qu'en…Combien de temps la police a pour porter des accusations contre moi ?Au Canada, il n'existe aucun délai de prescription pour les actes criminels : des accusations peuvent être portées des années plus tard. Pour les…Combien de temps la police peut me garder avant de me présenter devant un juge ?Au Canada, l'article 503 du Code criminel prévoit que la personne arrêtée et détenue doit être conduite devant un juge de paix sans retard injustifié, et…Combien de temps mon casier judiciaire va rester si je ne demande pas de pardon ?Au Canada, un casier judiciaire ne s'efface pas tout seul avec le temps : sauf exceptions prévues par la loi, une condamnation demeure inscrite au…Combien de temps un dossier criminel peut durer avant que ce soit trop long ?Dans l'arrêt R. c. 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Immigration 42

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La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés énumère limitativement les cas de perte du statut de résident permanent (art. 46) et…Ma demande d'asile a été refusée, combien de temps j'ai pour aller en appel ?Au Canada, l'appel d'une décision de la Section de la protection des réfugiés devant la Section d'appel des réfugiés se fait par un avis d'appel déposé…Mon CSQ a été refusé est-ce que je peux contester la décision ?Au Québec, une personne dont la demande de sélection (CSQ) ou d'acceptation (CAQ) a été refusée peut déposer une demande de réexamen administratif auprès…Mon permis de travail expire bientôt est-ce que je peux continuer à travailler ?Au Canada, la personne qui a déposé sa demande de prolongation de permis de travail AVANT la date d'expiration peut demeurer au pays et continuer à…Mon permis est expiré et je n'ai rien fait, qu'est-ce que je peux faire ?Au Canada, le visiteur, le travailleur ou l'étudiant qui a perdu son statut de résident temporaire peut en demander le rétablissement dans les 90 jours…Qu'est-ce que je dois démontrer pour que mon statut soit rétabli ?Au Canada, l'article 182 du Règlement prévoit que l'agent rétablit le statut si la personne démontre qu'elle satisfaisait aux exigences initiales de son…Qu'est-ce que je dois rembourser si la personne que j'ai parrainée reçoit l'aide sociale ?Au Québec, le garant doit rembourser les sommes versées si la personne parrainée ou un membre de sa famille qui l'accompagne reçoit, pendant la durée de…Qu'est-ce que je fais si je ne comprends pas une question du commissaire ?Au Canada, les ressources destinées aux demandeurs d'asile indiquent que si une question du commissaire n'est pas comprise, il faut le dire et demander…Qu'est-ce qui prouve que ma relation de couple est réelle pour un parrainage ?Il n'existe pas de liste unique imposée par la loi : la relation s'établit par un ensemble de documents datés et cohérents, et pour le conjoint de fait…Qu'est-ce qui se passe le jour de mon audience à la CISR ?Au Canada, à l'audience de la Section de la protection des réfugiés, le commissaire présente les personnes présentes, explique le déroulement, demande à…Quels documents je dois apporter à mon audience d'asile ?Au Canada, la personne qui demande l'asile doit avoir avec elle, à l'audience, tous les formulaires et éléments de preuve transmis à la Section de la…Si on se sépare, est-ce que mon engagement de parrainage s'arrête ?Au Québec, l'obligation du garant de subvenir aux besoins essentiels de la personne parrainée s'applique pendant toute la durée de l'engagement, et le…À quels services j'ai droit au Québec pendant ma demande d'asile ?Au Québec, une personne qui a déposé une demande d'asile auprès du gouvernement fédéral et qui réside au Québec peut avoir accès à l'aide financière de…

Preuve et documentation 44

Ai-je le droit de me représenter seul devant le tribunal ?Oui. Au Québec, toute personne physique peut se représenter elle-même en matière civile, familiale ou criminelle, et à la Division des petites créances…C'est à qui de prouver quoi devant le tribunal ?Au Québec, celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention, et celui qui prétend qu'un droit est nul, a été…Combien de temps j'ai pour poursuivre quelqu'un au Québec ?Au Québec, l'action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n'est pas autrement fixé se…Comment dois-je m'habiller et me comporter à la cour ?JuridiQC indique qu'il faut être convenablement vêtu, préférer une tenue soignée et sobre, que les couvre-chefs ne sont pas autorisés dans les salles…Comment faire venir un témoin à l'audience ?Au Québec, les témoins sont convoqués par une citation à comparaître délivrée par un juge, par un greffier agissant à la demande d'une partie ou par un…Comment identifier et numéroter mes pièces ?Aux petites créances au Québec, chaque preuve doit être identifiée par la lettre P suivie d'un numéro pour le demandeur (P-1, P-2, P-3…) et par la lettre D…Comment obtenir mon dossier chez mon employeur, mon assureur ou une entreprise ?Au Québec, toute personne qui exploite une entreprise et détient un renseignement personnel sur autrui doit, à la demande de la personne concernée, lui en…Comment obtenir un document d'un ministère, d'une ville ou d'un organisme public ?Au Québec, le responsable de l'accès aux documents d'un organisme public doit répondre à une demande avec diligence et au plus tard dans les vingt jours…Comment préparer les questions à poser à mes témoins ?Au Québec, les questions posées à un témoin doivent porter sur des faits pertinents au litige seulement et ne doivent pas être posées de manière à…Comment présenter des photos comme preuve ?Une photo est un élément matériel de preuve qui permet au juge de faire ses propres constatations (art. 2854 du Code civil du Québec); pour être utile,…Dois-je envoyer une mise en demeure avant de poursuivre ?Dans certains types de poursuite la mise en demeure est obligatoire et son absence peut vous faire perdre une cause (Gouvernement du Québec); la demande…Dois-je payer mon témoin pour qu'il vienne témoigner ?Au Québec, la partie qui convoque un témoin autre qu'une partie doit lui verser à l'avance, en joignant la somme à la citation à comparaître, ce qui est…Dois-je remettre mes preuves à l'autre partie avant l'audience ?Oui. Au Québec, les parties se doivent de coopérer notamment en s'informant mutuellement des faits et des éléments susceptibles de favoriser un débat…Est-ce qu'un témoin peut témoigner par écrit au lieu de se déplacer ?Oui, aux petites créances au Québec : une déclaration écrite peut remplacer le témoignage d'une personne, à condition d'être remise au greffier au moins…Est-ce qu'une capture d'écran est acceptée comme preuve ?Une capture d'écran peut être déposée en preuve au Québec, mais elle vaut ce que vaut son intégrité : la partie qui la conteste doit démontrer, par…Est-ce que déposer ma demande arrête le délai de prescription ?Oui. Au Québec, le dépôt d'une demande en justice avant l'expiration du délai de prescription forme une interruption civile, pourvu que la demande soit…Est-ce que je peux enregistrer ou filmer mon audience au palais de justice ?Non. JuridiQC indique que vous n'avez pas le droit d'enregistrer le déroulement d'une audience ni de prendre des photographies, et que le cellulaire doit…Est-ce que je peux enregistrer une conversation entre deux autres personnes ?Non, sauf exception : l'article 184(1) du Code criminel fait de l'interception d'une communication privée une infraction, et l'exception du paragraphe…Est-ce que je peux enregistrer une conversation sans le dire à l'autre personne ?Au Canada, l'interception d'une communication privée est une infraction criminelle, mais l'article 184(2)a) du Code criminel écarte cette infraction pour…Est-ce que je peux faire appel d'un jugement des petites créances ?Non. Au Québec, le jugement de la Division des petites créances est sans appel, et ni le jugement ni l'instance ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en…Est-ce que je peux filmer ou photographier quelqu'un pour prouver ce qu'il fait ?Au Québec, toute personne a droit au respect de sa vie privée (art. 35 du Code civil) et le fait de capter ou d'utiliser son image ou sa voix lorsqu'elle…Est-ce que je peux obtenir l'enregistrement de mon audience ?Oui. À la Cour du Québec, le greffier est tenu de procéder à l'enregistrement sonore de l'instruction et, à moins d'une disposition contraire ou d'une…Est-ce que je peux raconter au juge ce que quelqu'un d'autre m'a dit ?En principe non : le témoignage porte sur les faits dont la personne a eu personnellement connaissance (art. 2843 du Code civil du Québec), et la…Est-ce que le greffier peut me conseiller ?Le greffier peut vous porter assistance pour préparer un acte de procédure ou remplir un formulaire et vous informer sur le déroulement de l'instance,…Est-ce que le juge peut refuser une preuve que j'apporte ?Oui. Au Québec, seule la preuve d'un fait pertinent au litige est recevable (art. 2857 du Code civil du Québec), et le tribunal doit, même d'office,…Est-ce que le juge va m'aider si je n'ai pas d'avocat ?Le juge doit vous donner certaines explications sur le processus et vous guider de façon générale au besoin, mais il ne peut pas agir comme votre avocat,…Est-ce que le tribunal va accepter mon enregistrement audio ou vidéo ?Au Québec, un enregistrement est un élément matériel de preuve : pour avoir force probante, il doit faire l'objet d'une preuve distincte établissant son…Est-ce que mes textos peuvent servir de preuve au tribunal ?Oui. Au Québec, un document technologique comme un texto a la même valeur juridique qu'un document papier lorsque son intégrité est assurée (art. 5 de la…Est-ce que mon audience est publique et est-ce que quelqu'un peut y assister ?Au Québec, la justice civile administrée par les tribunaux de l'ordre judiciaire est publique et tous peuvent assister aux audiences et prendre…Est-ce que mon journal ou mes notes personnelles comptent comme preuve ?Au Québec, le témoignage est la déclaration par laquelle une personne relate les faits dont elle a eu personnellement connaissance, et il doit en principe…Et si mon témoin refuse de se présenter ?Au Québec, toute personne est présumée apte à témoigner et peut être contrainte de le faire (art. 276 du Code de procédure civile); si un témoin cité et…J'ai perdu l'original d'un document, est-ce qu'une copie suffit ?Au Québec, le contenu d'un écrit doit en principe être prouvé par la production de l'original ou d'une copie qui en tient légalement lieu, mais lorsqu'une…Je n'ai rien d'écrit, est-ce que je peux prouver une entente verbale ?Au Québec, la preuve d'un acte juridique ne peut se faire par témoignage entre les parties lorsque la valeur du litige excède 1 500 $ (art. 2862 du Code…L'autre partie a admis quelque chose par écrit, est-ce que ça compte ?Oui. Au Québec, l'aveu est la reconnaissance d'un fait de nature à produire des conséquences juridiques contre son auteur (art. 2850 du Code civil du…Où trouver de l'aide juridique gratuite ou à faible coût au Québec ?Au Québec, l'aide juridique comporte un volet gratuit, réservé aux personnes dont la situation financière respecte les seuils fixés par la loi, et un…Qu'arrive-t-il si l'autre partie ment sous serment ?Au Canada, commet un parjure quiconque fait, avec l'intention de tromper, une fausse déclaration après avoir prêté serment ou fait une affirmation…Qu'est-ce qui arrive si je ne me présente pas à mon audience ?Aux petites créances au Québec, si une partie est absente au temps fixé pour l'audience, le tribunal peut, s'il ne reporte pas l'affaire, rendre le…Quand dois-je déposer mes preuves au dossier de la cour ?Aux petites créances au Québec, les preuves doivent être déposées au palais de justice dans les 10 jours suivant le dépôt légal de la demande ou de la…Que dois-je écrire dans une mise en demeure et comment l'envoyer ?Le gouvernement du Québec indique qu'une mise en demeure devrait contenir la date, les coordonnées du destinataire, la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES »,…Quel est le délai pour déposer une plainte à la CNESST contre mon employeur ?Au Québec, la plainte pour pratique interdite et la plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante doivent être déposées à la CNESST dans les 45…Quel est le délai pour poursuivre après une agression ou une violence ?Au Québec, l'action en réparation du préjudice corporel résultant d'un acte pouvant constituer une infraction criminelle se prescrit par 10 ans à compter…Quel est le délai pour poursuivre pour diffamation au Québec ?Au Québec, l'action fondée sur une atteinte à la réputation se prescrit par un an, à compter du jour où la connaissance en fut acquise par la personne…Quel est le délai pour réclamer un accident du travail et pour contester une décision ?Au Québec, la réclamation à la CNESST pour une lésion professionnelle se produit dans les six mois de la lésion (art. 270 et 271 de la Loi sur les…Ça veut dire quoi prouver par prépondérance des probabilités ?En matière civile au Québec, « la preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une…

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Consommation 16

J'achète un appareil d'occasion : la garantie de bon fonctionnement suit-elle ?La loi prévoit que le commerçant ou le fabricant répond de cette garantie envers l'acheteur suivant. Attention : elle vise les biens NEUFS vendus à compter du 5 octobre 2La nouvelle garantie couvre-t-elle la main-d'œuvre et le transport ?Oui aux deux, selon le texte de la loi. L'art. 38.2 dit que la garantie « comprend les pièces et la main-d'œuvre », et l'art. 38.5 met les frais raisonnablLe magasin doit-il afficher la durée de la garantie près du prix ?Oui, à compter du 5 octobre 2026 et pour les biens visés : l'art. 38.8 LPC oblige le commerçant à indiquer la durée de la garantie de bon fonctionnement à proximité du prMon lave-vaisselle brise après deux ans : la nouvelle garantie me couvre-t-elle ?Le lave-vaisselle fait partie des 14 biens visés par la garantie de bon fonctionnement du 5 octobre 2026. Mais sa DURÉE est fixée par règlement, et ce règlement n'est pas publÀ quoi ça sert de porter plainte à l'Office de la protection du consommateur ?La plainte est inscrite au dossier du commerçant et nourrit la surveillance. L'Office écrit qu'il ne peut pas intervenir à votre place.Des malfaçons sont apparues après mes travaux, pendant combien de temps suis-je protégé ?Deux garanties : 1 an contre les malfaçons découvertes après la réception (art. 2120 C.c.Q.) et 5 ans pour la perte de l'ouvrage (art. 2118).Est-ce que je peux résilier mon contrat de cellulaire ou d'internet avant la fin ?Oui : l'art. 214.6 LPC permet de résilier à tout moment. L'indemnité est plafonnée à la moindre de 50 $ ou 10 % des services non fournis (art. 214.7).Est-ce qu'une carte-cadeau peut expirer au Québec ?Non : l'art. 187.3 LPC interdit qu'une carte prépayée expire, sauf si le contrat prévoit une utilisation illimitée d'un service. Aucuns frais non plus.J'ai acheté une auto usagée chez un marchand et elle est brisée, suis-je couvert ?Garantie de bon fonctionnement chiffrée : 6 mois ou 10 000 km (A), 3 mois ou 5 000 km (B), 1 mois ou 1 700 km (C), art. 159 LPC. Rien pour la catégorie D.J'ai commandé en ligne et je n'ai jamais reçu ma commande, que dit la loi ?Un contrat à distance se résout si le commerçant n'exécute pas dans les 30 jours (art. 54.9 LPC). Le remboursement est dû en 15 jours (art. 54.13).Je veux arrêter mon abonnement de gym ou mes cours, est-ce que j'ai le droit ?Oui, mais deux régimes : le studio de santé (gym) plafonne à un dixième du prix (art. 203) ; les cours se résilient à tout moment (art. 193 LPC).Le commerçant n'a plus de pièces pour réparer mon bien, est-ce que j'ai un recours ?Oui : l'art. 39 LPC exige pièces et réparation une durée raisonnable ; sans réponse écrite en 10 jours, c'est remplacement ou remboursement (art. 39.6).Le commerce a fermé ou fait faillite, est-ce que je peux récupérer mon argent ?Deux voies : prouver sa réclamation auprès du syndic (art. 124 LFI), et l'indemnisation de l'Office, possible si le commerçant a fourni un cautionnement.Le vendeur m'a menti sur le produit, est-ce que c'est une pratique interdite ?Oui : l'art. 219 LPC interdit toute représentation fausse ou trompeuse, l'art. 228 vise l'omission d'un fait important, et l'art. 253 pose une présomption.Mon appareil est brisé après la fin de la garantie, est-ce que j'ai encore un recours ?Oui : les art. 37 et 38 LPC exigent qu'un bien serve une durée raisonnable, même après la garantie du fabricant. La loi ne fixe aucun nombre d'années.Mon voyage est annulé et l'agence ne rembourse pas, c'est quoi le FICAV ?Le FICAV est un fonds public (art. 30.1, Loi sur les agents de voyages) : défaut du fournisseur (art. 30.4) ou service payé inutilisable (art. 30.5).Une entreprise peut-elle être demanderesse aux petites créances ?Le texte pose une condition de taille : au plus 10 personnes liées par contrat de travail, sous sa direction ou son contrôle, en tout temps au cours des 12 mois ayant précédé la demande.Quel est le plafond monétaire des petites créances ?Le texte fixe le seuil à 15 000 $, et précise que les intérêts ne sont pas comptés dans ce calcul.Quelles demandes sont exclues des petites créances ?Le texte exclut le bail de logement, la pension alimentaire et la diffamation, ainsi que celui qui a acheté la créance de quelqu’un d’autre.Peut-on scinder une créance pour entrer sous le plafond ?Le texte permet de réduire volontairement sa demande à 15 000 $, mais interdit de diviser une créance supérieure en plusieurs, sous peine de rejet.Qui représente une entreprise aux petites créances ?Le texte prévoit que la représentation se fait par un dirigeant ou un salarié au seul service de l’entreprise, et que cette personne n’est pas avocat.Un avocat peut-il plaider aux petites créances ?Le texte réserve la représentation par avocat au cas d’une question de droit complexe, sur autorisation du tribunal et avec l’accord préalable du juge en chef de la Cour du Québec.Combien de temps pour réclamer une créance ?Le texte fixe à trois ans le délai de l’action faisant valoir un droit personnel dont le délai n’est pas autrement fixé.À partir de quand le délai court-il ?Le texte situe le point de départ au jour où le droit d’action a pris naissance.Qu’est-ce qui interrompt la prescription ?Le texte fait de la demande en justice déposée avant l’expiration du délai une interruption civile, à condition qu’elle soit signifiée au plus tard 60 jours après cette expiration.Peut-on réclamer des intérêts sur une facture impayée ?Le texte fixe ces dommages-intérêts à l’intérêt au taux convenu ou, à défaut de convention, au taux légal, dû à compter de la demeure sans preuve de préjudice.Peut-on stipuler davantage que l’intérêt ?Le texte permet de stipuler des dommages-intérêts additionnels, à la condition de les justifier.Qu’est-ce que l’indemnité additionnelle ?Le texte permet d’ajouter une indemnité correspondant à l’écart entre le taux fixé pour les créances de l’État selon l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale et le taux…Quel est le taux visé par l’indemnité additionnelle ?Le texte renvoie à un règlement pour déterminer ce taux ; il ne le chiffre pas lui-même.Combien vaut le « taux légal » ?Le texte fixe à cinq pour cent par an le taux applicable lorsque de l’intérêt est exigible mais qu’aucun taux n’est fixé par la convention ou par la loi.Comment un débiteur est-il mis en demeure ?Le texte énumère quatre voies : les termes mêmes du contrat, la demande extrajudiciaire du créancier, la demande en justice, ou le seul effet de la loi.Quelle forme et quel délai pour une mise en demeure ?Le texte exige l’écrit et un délai d’exécution suffisant selon la nature de l’obligation ; à défaut, le débiteur peut encore exécuter dans un délai raisonnable.Que déclenche la demeure ?Le texte fait répondre le débiteur, à compter de la demeure, du préjudice résultant du retard à payer.Qui bénéficie de l’hypothèque légale de la construction ?Le texte réserve cette hypothèque aux architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur et sous-entrepreneur, pour des travaux demandés par le propriétaire, et…Combien de temps subsiste l’hypothèque sans publication ?Le texte lui donne 30 jours après la fin des travaux, et exige pour la conserver l’inscription d’un avis désignant l’immeuble et indiquant le montant, signifié au propriétaire.Quand l’hypothèque de construction s’éteint-elle ?Le texte fixe l’extinction à six mois après la fin des travaux, sauf publication d’une action contre le propriétaire ou inscription d’un préavis d’exercice.Faut-il dénoncer son contrat au propriétaire ?Le texte limite l’hypothèque à la plus-value et, pour qui n’a pas contracté avec le propriétaire, aux travaux postérieurs à la dénonciation écrite du contrat ; l’ouvrier en est dispensé.Un employé conteste son congédiement : combien de temps a-t-il pour déposer sa plainte, et à partir de combien d'années de service?Deux ans de service continu dans une même entreprise, et 45 jours depuis le congédiement pour soumettre la plainte.Un employé dépose une plainte pour pratique interdite : quel est le délai?45 jours à compter de la pratique dont la personne se plaint.Une plainte de harcèlement psychologique nous arrive : jusqu'à quand peut-elle être déposée?Deux ans à compter de la dernière manifestation de la conduite.Qu'est-ce que l'employeur doit faire en matière de harcèlement psychologique, et que doit contenir sa politique?L'employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir et faire cesser le harcèlement, et adopter une politique dont l'article énumère sept éléments obligatoires, dont un délai…Qu'est-ce que la loi appelle du « harcèlement psychologique »?La définition légale, qui vise une conduite vexatoire répétée et précise qu'une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique.Combien de semaines d'avis devons-nous donner avant de mettre fin à un emploi?Une semaine sous un an de service continu, deux semaines d'un an à cinq ans, quatre semaines de cinq à dix ans, huit semaines à dix ans ou plus; l'avis est aussi exigé pour une mise à…Sur quelle base l'employeur est-il tenu de tenir un registre?L'article habilite la Commission à rendre obligatoire par règlement un système d'enregistrement ou un registre, et énumère les renseignements qui peuvent y être exigés.Que devons-nous exactement consigner dans le registre du personnel?Le registre doit contenir, pour chaque salarié, ses nom, prénoms, résidence, numéro d'assurance sociale, l'identification de son emploi et sa date d'entrée en service, puis dix-huit…Combien de temps devons-nous conserver le registre?Trois ans.Que doit contenir le bulletin de paie remis à l'employé?Treize mentions énumérées, le cas échéant, remises en même temps que le salaire.Nous voulons contester une décision de la CNESST : quel est le délai pour demander la révision?30 jours à compter de la notification de la décision; l'article énumère aussi les décisions qui ne peuvent pas faire l'objet d'une révision.La demande de révision doit-elle prendre une forme particulière?Elle doit être faite par écrit et exposer brièvement les principaux motifs et l'objet de la décision visée.Après la révision, quel est le délai pour contester devant le Tribunal administratif du travail?60 jours à compter de la notification de la décision rendue en révision; l'article prévoit aussi qu'on peut saisir le Tribunal si la Commission n'a pas disposé de la demande dans les 90…Certaines décisions se contestent-elles directement au Tribunal, sans passer par la révision?Pour une décision rendue en application de la section III du chapitre VII, la contestation se porte devant le Tribunal dans les 60 jours de sa notification.Le Tribunal administratif du travail énonce-t-il lui-même ses délais de contestation?Le Tribunal indique 60 jours suivant la réception de la décision pour la plupart des contestations, et 10 jours pour l'affectation à d'autres tâches, le droit de refus, l'admissibilité…