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Preuve en mainCanada · Québec

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Questions au Canada et au Québec : logement, emploi, impôts

Fiches datées individuellement Droit du Québec et du Canada Information générale, pas un avis juridique

Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain

Les questions que les gens posent vraiment quand ils se représentent seuls. Chaque réponse tient debout toute seule, puis vient le détail, ce qu'il faut documenter, et les sources officielles. Gratuit, sans compte.

Toutes les réponses

Une réponse ne suffit pas devant un tribunal : il faut la prouver. L'application gratuite sert à consigner vos faits au jour le jour, garder vos pièces datées avec leur empreinte numérique, et sortir un rapport clair à déposer. Elle documente ; elle ne conseille jamais.

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Des questions concrètes au Canada

Repérez la province ou le programme indiqué dans chaque réponse. Les règles du TAL et de la CNESST ne s’appliquent pas automatiquement partout au Canada. Les anciennes fiches ci-dessous conservent leur propre date de lecture.

Information générale et pistes de documentation; aucun avis juridique personnalisé ni validation par un avocat.

20 nouvelles questions · Sources consultées le . Méthode éditoriale · Signaler une correction

Logement, selon la province

J’ai reçu une hausse de loyer au Québec. Quelle date noter en premier ?

Territoire ou programme : Québec

Notez la réception de l’avis. Selon le TAL, le locataire qui refuse les changements ou veut quitter doit répondre dans le mois suivant la réception. Le silence peut renouveler le bail aux conditions proposées. Vérifiez les règles et exceptions applicables à votre bail.

À conserver : Conservez l’avis complet, sa preuve de réception, le bail, votre réponse datée et sa preuve de livraison.

Source : TAL — changing a condition of the lease · Lien vers cette question

Mon propriétaire en Ontario a changé les serrures. Est-ce une ordonnance d’expulsion ?

Territoire ou programme : Ontario

Non. Pour une location visée par la loi ontarienne, la CLI qualifie d’illégale la fermeture sans ordonnance pendant que le locataire habite encore le logement. Consultez rapidement ses ressources. Les logements exclus de cette loi peuvent suivre d’autres règles.

À conserver : Notez le refus d’accès et conservez messages, bail, ordonnance éventuelle et reçus d’hébergement temporaire.

Source : Landlord and Tenant Board — application and hearing process · Lien vers cette question

J’ai quitté mon logement en C.-B. Quand commence le délai pour le dépôt ?

Territoire ou programme : Colombie-Britannique

Sous réserve des exceptions, l’article 38 donne au propriétaire 15 jours après la fin de la location ou la réception de votre adresse écrite, selon la date la plus tardive, pour rembourser avec intérêts ou présenter une demande. Inspections et accords écrits peuvent modifier le résultat.

À conserver : Gardez les inspections, la preuve du dépôt, la date de départ, votre adresse de réexpédition écrite et sa preuve de réception.

Source : British Columbia — Residential Tenancy Act, section 38 · Lien vers cette question

Où présenter un litige locatif en Alberta ?

Territoire ou programme : Alberta

Le Residential Tenancy Dispute Resolution Service offre une voie hors cour pour certains litiges entre propriétaires et locataires. Consultez ses critères et instructions pour vérifier s’il peut entendre votre problème et accorder la réparation demandée.

À conserver : Préparez le bail, une chronologie, les paiements, les avis et le calcul du montant contesté.

Source : Alberta — Residential Tenancy Dispute Resolution Service · Lien vers cette question

Puis-je réclamer à mon colocataire ontarien devant la CLI ?

Territoire ou programme : Ontario

La CLI explique que sa procédure vise la relation propriétaire-locataire, et non une demande d’un locataire contre un autre. Le bail et le statut de locataire ou d’occupant comptent pour choisir la voie appropriée.

À conserver : Gardez le bail, l’entente de colocation, les virements, le calcul des dépenses et les messages sur le remboursement.

Source : Landlord and Tenant Board — application and hearing process · Lien vers cette question

Emploi et assurance-emploi

Puis-je demander l’assurance-emploi sans mon relevé d’emploi ?

Territoire ou programme : Canada — EI / assurance-emploi

Oui. Service Canada recommande de présenter la demande immédiatement et de transmettre les documents ensuite. Attendre plus de quatre semaines après le dernier jour travaillé peut faire perdre des prestations. La demande ne confirme pas à elle seule l’admissibilité.

À conserver : Gardez la date de fin de travail, les coordonnées de l’employeur, les paies, les demandes de relevé et la confirmation de dépôt.

Source : Service Canada — applying for EI · Lien vers cette question

L’assurance-emploi est refusée ou réclame un remboursement. Puis-je demander une révision ?

Territoire ou programme : Canada — EI / assurance-emploi

Vous pouvez demander une révision à Service Canada. La procédure prévoit une demande signée dans les 30 jours suivant la communication de la décision. Un retard exige une explication et son acceptation n’est pas automatique. Joignez les nouveaux renseignements pertinents.

À conserver : Gardez la décision, sa date de communication, vos motifs, les pièces justificatives et la preuve d’envoi.

Source : Service Canada — EI reconsideration · Lien vers cette question

Je travaille pour une banque ou une compagnie aérienne. Quelles normes du travail consulter ?

Territoire ou programme : Canada — compétence fédérale ou provinciale

Vérifiez d’abord si l’entreprise relève du fédéral. Sa liste comprend les banques, le transport aérien et plusieurs activités interprovinciales. La voie applicable dépend de l’entreprise; une adresse au Québec ne suffit pas à établir la compétence de la CNESST.

À conserver : Notez le nom légal de l’employeur, son secteur, votre lieu de travail, le contrat et le problème à examiner.

Source : Government of Canada — federally regulated workplaces · Lien vers cette question

Impôts et démarches fédérales

Je conteste mon avis de cotisation de l’ARC. Par où commencer ?

Territoire ou programme : Canada — CRA / ARC

L’ARC prévoit une opposition en matière d’impôt sur le revenu pour contester une cotisation ou une détermination. Choisissez la procédure correspondant à l’avis plutôt qu’une simple plainte de service. Vérifiez immédiatement son délai.

À conserver : Gardez l’avis, l’année visée, la déclaration, les montants contestés, les reçus et la confirmation d’envoi.

Source : CRA — objection routes · Lien vers cette question

Mon entreprise reçoit une cotisation de TPS-TVH. Quelle opposition utiliser ?

Territoire ou programme : Canada — GST/HST / TPS-TVH

L’ARC distingue les oppositions de TPS-TVH de celles relatives à l’impôt sur le revenu. Suivez les instructions propres à cette cotisation, notamment les exigences de dépôt et le délai.

À conserver : Gardez le numéro de cotisation, les périodes, les déclarations, les factures, les paiements et le rapprochement du montant contesté.

Source : CRA — objection routes · Lien vers cette question

Factures, crédit et voyages

Mon fournisseur de téléphone refuse de corriger une facture. Qui peut aider ?

Territoire ou programme : Canada — telecom / télécommunications

Soulevez d’abord le problème auprès du fournisseur. Si cela échoue, le CRTC dirige les consommateurs vers la CPRST pour les plaintes relevant de son mandat. Les plaintes d’accessibilité ont une voie auprès du CRTC.

À conserver : Gardez le contrat, les factures contestées, l’offre annoncée, les paiements, le numéro de plainte et la réponse.

Source : CRTC — telephone service complaints · Lien vers cette question

Ma banque ferme ma plainte sans la régler. Quelle est la suite ?

Territoire ou programme : Canada — banks / banques

Selon l’ACFC, vous pouvez saisir l’OSBI dès la réponse écrite détaillée et la fermeture du dossier, ou après plus de 56 jours depuis la plainte, selon la première éventualité. Les coopératives de crédit provinciales peuvent suivre une autre procédure.

À conserver : Gardez la date initiale, les relevés, la correspondance, la solution demandée et la réponse finale de la banque.

Source : FCAC — bank complaints · Lien vers cette question

Mon dossier de crédit canadien contient une dette erronée. Que transmettre ?

Territoire ou programme : Canada — credit reporting / dossier de crédit

Contestez l’inscription précise auprès d’Equifax ou de TransUnion avec les pièces démontrant l’erreur. L’ACFC suggère aussi de contacter le prêteur. La correction d’une erreur est gratuite; l’enquête ne garantit pas la suppression.

À conserver : Gardez la date du rapport, l’inscription, les relevés, les preuves de paiement et chaque contestation.

Source : FCAC — credit report errors and fraud · Lien vers cette question

Qui reçoit une plainte contre un bureau de crédit au Canada ?

Territoire ou programme : Canada — province ou territoire

L’ACFC précise que le gouvernement fédéral ne réglemente pas les bureaux de crédit. Commencez auprès du bureau; pour une plainte non réglée sur son traitement, consultez l’organisme de protection des consommateurs de votre province ou territoire.

À conserver : Gardez sa réponse et une liste des corrections demandées et des pièces transmises.

Source : FCAC — credit report errors and fraud · Lien vers cette question

La compagnie aérienne refuse ma réclamation. Puis-je saisir l’Office des transports ?

Territoire ou programme : Canada — air passenger complaints / transport aérien

L’Office exige d’abord une communication écrite avec la compagnie et un délai de réponse pouvant aller jusqu’à 30 jours. Gardez cette preuve. Le délai de réclamation dépend du problème : retard, annulation ou bagages.

À conserver : Conservez réservation, itinéraire, messages, réclamation écrite et réponse. L’indemnisation dépend des règles et des faits.

Source : Canadian Transportation Agency — air travel complaints · Lien vers cette question

Les captures d’écran et reçus servent-ils pour une plainte aérienne au Canada ?

Territoire ou programme : Canada — air passenger complaints / transport aérien

Oui. L’Office demande la preuve de contact, les renseignements de réservation et les reçus de dépenses. Le constat d’incident de bagages ne remplace pas à lui seul une plainte à la compagnie.

À conserver : Gardez les originaux et une copie datée de chaque pièce envoyée, y compris la confirmation de plainte.

Source : Canadian Transportation Agency — air travel complaints · Lien vers cette question

Permis et immigration

Mon employeur veut une preuve pendant la prolongation de mon permis. Que montrer ?

Territoire ou programme : Canada — IRCC

Certains demandeurs admissibles en ligne reçoivent une lettre WP-EXT à présenter avec leur permis actuel. Elle décrit le travail aux conditions originales pendant le traitement. Elle n’autorise pas tous les demandeurs ni tous les nouveaux emplois.

À conserver : Regroupez le permis actuel, la confirmation de dépôt, le reçu et la lettre WP-EXT éventuelle.

Source : IRCC — after applying to extend a work permit · Lien vers cette question

Famille et pension alimentaire

Je me suis séparé de mon conjoint. Quand prévenir l’ARC ?

Territoire ou programme : Canada — CRA / ARC

Pour une séparation due à la rupture du couple, l’ARC demande d’attendre au moins 90 jours avant de déclarer le statut séparé. Une fois ce délai atteint, la date effective est celle du début de la vie séparée. Le changement peut entraîner un recalcul des prestations et crédits.

À conserver : Gardez la date du début de la séparation, la confirmation de mise à jour et les avis de prestations. Vérifiez la date effective.

Source : CRA — marital status and benefit recalculation · Lien vers cette question

Puis-je utiliser le même calculateur de pension partout au Canada ?

Territoire ou programme : Canada — lignes directrices fédérales ou provinciales

Non. Les lignes directrices dépendent de la situation familiale. Les règles provinciales ou territoriales visent les parents jamais mariés; les divorces suivent les règles fédérales avec des exceptions. Justice Canada désigne le Québec, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick.

À conserver : Notez les provinces des parents, leur situation matrimoniale, le divorce éventuel, les ordonnances, les revenus et l’organisation parentale.

Source : Justice Canada — which child support guidelines apply · Lien vers cette question

Une ancienne table fédérale peut-elle fausser mon calcul de pension ?

Territoire ou programme : Canada — tables fédérales de pension alimentaire

Oui. Justice Canada indique que les tables fédérales mises à jour sont entrées en vigueur le 1er octobre 2025. Vérifiez la version, la période calculée et l’applicabilité des tables. Une estimation ne modifie pas une ordonnance existante.

À conserver : Gardez la version, l’année de revenu, la date du calcul et l’ordonnance pour permettre la vérification.

Source : Justice Canada — child support · Lien vers cette question

Famille 52

C'est quoi l'union parentale au Québec ?Au Québec, l'union parentale est un régime légal qui s'applique automatiquement aux conjointes et conjoints de fait qui deviennent parents d'un enfant…C'est quoi la différence entre une entente sur mesures volontaires et aller au tribunal avec la DPJ ?Au Québec, l'entente sur mesures volontaires suppose que les parents et l'enfant soient d'accord avec le constat du DPJ et avec les mesures proposées;…Un ex-conjoint peut-il recevoir une pension alimentaire pour lui-même ?Après un mariage ou une union civile, oui · selon les besoins et la capacité de payer (585 C.c.Q. ; 15.2 L.d.) ; les conjoints de fait n'y ont pas droit de la même manière (2013 CSC 5)…Combien ça coûte de déposer une demande en matière familiale ?Des frais s'appliquent au dépôt (demande introductive, réponse, autres demandes) ; le tarif est INDEXÉ chaque 1er janvier · le montant à jour se vérifie toujours sur la page officielle, et des exemptions existent…C'est quoi les visites supervisées et les échanges de garde supervisés ?Les deux services de supervision des droits d'accès : rencontres en sécurité avec une personne-ressource, et transitions d'un milieu à l'autre sans que les parents se rencontrent · lieu neutre, sur ordonnance ou entente écrite…Mon enfant peut-il avoir son propre avocat dans un dossier de garde ?Oui : le tribunal doit donner à l'enfant la possibilité d'être entendu (art. 34 C.c.Q.) et peut lui désigner un avocat (art. 160 C.p.c.) ; l'aide juridique est automatique et gratuite pour les enfants…C'est quoi la séance sur la parentalité après la rupture ?Une séance d'information gratuite, à distance, animée par deux médiateurs : obligatoire si vous êtes toujours en désaccord au moment d'être entendus par le juge · l'attestation remise permet d'être entendu…Comment modifier un jugement de garde au Québec ?Par entente écrite homologable, ou par demande au tribunal en démontrant un changement IMPORTANT et IMPRÉVU dans les besoins de l'enfant ou la capacité d'un parent · en urgence, l'ordonnance de sauvegarde…C'est quoi une ordonnance de sauvegarde en droit de la famille ?Un jugement temporaire qui règle l'urgent en attendant l'audience finale (garde, pension, domicile, voyage) : durée précisée au jugement, six mois au maximum, prolongeable…C'est quoi une expertise psychosociale en matière de garde d'enfants ?Une évaluation complète et impartiale de la situation familiale, ordonnée par la Cour supérieure : l'expert rencontre parents et enfants puis remet un rapport que le juge peut suivre en tout, en partie, ou pas du tout…Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection en matière civile ?C'est une ordonnance de la Cour supérieure qui interdit, fait cesser ou ordonne un acte précis pour protéger une personne dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée · jugée d'urgence, cinq ans au maximum…Combien d'heures de médiation familiale sont gratuites au Québec ?Au Québec, le programme de médiation familiale du ministère de la Justice couvre 5 heures de médiation pour les couples ayant un enfant commun à charge…Combien de temps le juge prend pour rendre sa décision ?Au Québec, le juge peut rendre sa décision immédiatement à la fin de l'audience ou prendre l'affaire en délibéré. Lorsqu'il prend l'affaire en délibéré,…Comment faire modifier une pension alimentaire ?Au Québec, il faut un changement important de situation pour modifier une pension alimentaire pour enfants, comme une perte d'emploi, une variation de…Comment le tribunal décide de la garde des enfants au Québec ?Au Québec, toute décision concernant un enfant doit être prise dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Le tribunal tient compte de ses besoins…Comment se calcule la pension alimentaire pour enfants au Québec ?Au Québec, la pension alimentaire pour enfants se calcule à partir du revenu de chaque parent, du nombre d'enfants, du temps de garde de chacun et, dans…Comment se fait le paiement du partage du patrimoine d'union parentale ?Au Québec, la valeur partageable du patrimoine d'union parentale se divise généralement en parts égales entre les conjoints, à moins que ce partage…Comment se retirer du patrimoine d'union parentale ?Au Québec, le retrait des règles du patrimoine d'union parentale doit être une décision commune des deux conjoints et être fait devant un notaire. Il n'y…En garde partagée est-ce qu'il y a quand même une pension alimentaire ?Oui. Au Québec, la garde partagée n'élimine pas la pension alimentaire : le parent qui a le revenu le plus élevé verse généralement une pension pour…Est-ce qu'on peut s'entendre pour qu'il n'y ait pas de pension alimentaire ?Non. Au Québec, la pension alimentaire est un droit qui appartient à l'enfant et non à ses parents : les parents ne peuvent donc pas y renoncer entre eux.…Est-ce qu'un beau-parent a des droits sur l'enfant de son conjoint ?Au Québec, l'union parentale suppose un enfant commun aux deux conjoints : une famille recomposée où chacun a des enfants d'une union précédente, sans…Est-ce que j'ai droit à l'aide juridique pour un dossier de garde ?Au Québec, l'aide juridique comporte un volet gratuit pour les personnes dont les revenus se situent sous les seuils d'admissibilité, et un volet…Est-ce que je dois consulter l'autre parent pour les décisions importantes même si j'ai la garde ?Oui. Au Québec, même lorsqu'un parent a la garde exclusive, les deux parents doivent se consulter pour les décisions importantes concernant l'enfant,…Est-ce que je dois donner mes revenus à mon ex chaque année ?Oui. Au Québec, les parents ont l'obligation de se tenir informés de leur situation financière respective, puisque le montant de la pension alimentaire…Est-ce que je peux arrêter de payer la pension si mon ex m'empêche de voir l'enfant ?Non. Au Québec, la pension alimentaire est un droit de l'enfant : elle ne peut pas être suspendue parce que l'autre parent ne respecte pas ses…Est-ce que je peux demander une pension alimentaire pour moi si on n'était pas mariés ?Non. Au Québec, les conjointes et conjoints de fait n'ont aucune obligation alimentaire l'un envers l'autre, et c'est aussi vrai en union parentale : il…Est-ce que je peux demander une pension si l'autre parent vit à l'étranger ?Oui. Au Québec, un tribunal québécois peut ordonner le paiement d'une pension alimentaire pour enfants même si l'autre parent réside à l'extérieur du…Est-ce que je peux déménager avec mon enfant sans l'accord de l'autre parent ?Sous la Loi sur le divorce, un parent qui prévoit un déménagement important doit en aviser l'autre par écrit au moins 60 jours à l'avance, au moyen du…Est-ce que je peux enregistrer une conversation avec mon ex pour m'en servir en cour ?Au Québec, un enregistrement audio ou vidéo fait partie des preuves qu'on peut présenter au tribunal, mais sa recevabilité n'est jamais automatique : la…Est-ce que je peux me représenter seul devant le tribunal de la famille ?Oui. Au Québec, il est possible d'agir seul devant le tribunal en matière familiale, mais la personne qui se représente seule doit respecter les mêmes…Est-ce que l'union parentale change quelque chose à la garde et à la pension de mes enfants ?Non. Au Québec, l'union parentale crée des droits et des obligations entre les conjoints eux-mêmes, et non entre les parents et les enfants : elle n'a…Est-ce que la maison que j'avais avant de rencontrer mon conjoint se partage ?Au Québec, la valeur d'un bien du patrimoine d'union parentale que vous possédiez déjà avant le début de l'union est déduite du partage, tout comme la…Est-ce que la médiation familiale est obligatoire avant d'aller en cour ?Au Québec, la médiation elle-même n'est pas obligatoire, mais les parents qui ont des enfants doivent généralement participer à une séance d'information…Est-ce que la pension alimentaire pour enfant est imposable au Québec ?Non. Au Québec, la pension alimentaire pour enfants n'est pas déductible pour le parent qui la paie et n'a pas à être déclarée comme revenu par le parent…Est-ce que les grands-parents ont le droit de voir leurs petits-enfants ?Au Québec, les grands-parents peuvent demander au tribunal de maintenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants s'ils n'arrivent pas à…Est-ce que les textos peuvent servir de preuve au tribunal ?Au Québec, la loi permet de présenter au tribunal un document écrit, une photographie, un enregistrement audio ou vidéo, un objet ou un témoignage. Encore…Est-ce que mon conjoint peut vendre la maison sans mon accord si elle est à son nom ?Au Québec, en union parentale, votre conjoint ne peut pas vendre, hypothéquer ni louer la résidence familiale sans votre consentement, même si elle lui…Jusqu'à quel âge faut-il payer la pension alimentaire pour un enfant ?Au Québec, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à 18 ans : elle demeure payable tant que l'enfant n'est pas en mesure d'assurer sa propre…Mon enfant refuse d'aller chez son autre parent, est-ce que je peux le garder ?Au Québec, le parent gardien qui empêche l'autre d'exercer ses droits d'accès prévus au jugement s'expose à une demande d'outrage au tribunal et à une…Mon ex ne paie pas la pension alimentaire, qu'est-ce que je fais ?Au Québec, si la pension est administrée par le Programme de perception des pensions alimentaires, le parent qui ne reçoit pas les sommes dues n'a aucune…Mon ex ne respecte pas le jugement de garde, qu'est-ce que je peux faire ?Au Québec, la procédure d'outrage au tribunal permet de dissuader et de punir une personne qui refuse de respecter un jugement. Une personne reconnue…On a eu notre enfant avant le 30 juin 2025, est-ce qu'on est en union parentale ?Non. Au Québec, l'union parentale ne s'applique automatiquement que si vous devenez parents d'un enfant commun après le 29 juin 2025. Les conjoints dont…Qu'est-ce que je dois prouver au tribunal en droit de la famille ?Au Québec, en matière civile et familiale, la personne qui demande quelque chose au tribunal doit le prouver selon la prépondérance des probabilités : le…Qu'est-ce qui arrive à nos biens si on n'est ni mariés ni en union parentale ?Au Québec, les conjointes et conjoints de fait qui ne sont pas en union parentale ne partagent rien automatiquement : chaque bien appartient à la personne…Qu'est-ce qui se partage dans le patrimoine d'union parentale ?Au Québec, le patrimoine d'union parentale comprend trois catégories de biens : les résidences où habite la famille, les meubles qui garnissent ces…Qu'est-ce qui se passe quand la DPJ reçoit un signalement ?Au Québec, le DPJ analyse d'abord le signalement pour décider s'il le retient. S'il est retenu, il procède à une évaluation approfondie de la situation de…Quand est-ce que l'union parentale prend fin ?Au Québec, l'union parentale prend fin pour trois raisons seulement : la rupture des conjoints, le décès de l'un d'eux, ou le mariage des conjoints…Quelles sont les étapes pour obtenir un jugement de garde quand on n'est pas mariés ?Au Québec, des conjoints de fait avec enfants obtiennent un jugement de garde et de pension en déposant une demande écrite au palais de justice,…Quels sont les motifs pour divorcer au Québec ?Au Canada, le seul motif de divorce est l'échec du mariage, qui s'établit de trois façons : la séparation depuis au moins un an, l'adultère, ou la cruauté…Quels sont mes droits comme parent face à la DPJ ?Au Québec, un parent visé par une intervention du DPJ a le droit d'être consulté et informé à chaque étape, le droit d'être représenté par un avocat, le…Si je meurs sans testament est-ce que mon conjoint de fait hérite ?Au Québec, un conjoint de fait qui n'est pas en union parentale n'hérite pas en l'absence de testament. Si vous êtes en union parentale, votre conjoint a…À quel âge un enfant peut décider avec quel parent il veut vivre ?Au Québec, aucune règle de loi ne fixe un âge à partir duquel un enfant décide lui-même chez quel parent il habite. Le tribunal doit tenir compte de son…

Logement (TAL) 51

Est-ce que je peux déposer mon loyer au tribunal ?Le dépôt de loyer doit être autorisé par le TAL. L'art. 1907 C.c.Q. exige un préavis de 10 jours au locateur, qui court de l'avis, avant la demande.Je ne peux plus habiter mon logement à cause d'un handicap, puis-je résilier ?Oui : art. 1974 C.c.Q. La résiliation prend effet 2 mois après l'envoi de l'avis, 1 mois si le bail fait moins de 12 mois. Attestation obligatoire.Je veux corriger ou augmenter le montant de ma demande au TAL, est-ce possible ?Oui, par le formulaire « Amendement » (TAL-049-E). Aucun amendement n'est admis s'il en résulte une demande entièrement nouvelle. À notifier aux parties.Le locataire est décédé, qu'est-ce qui arrive au bail ?Le bail continue après le décès. Art. 1939 C.c.Q. : un avis de deux mois, à donner dans les six mois du décès, si personne n'habitait avec le locataire.Mon propriétaire me harcèle, qu'est-ce que je peux faire ?Le harcèlement d'un locataire est interdit (art. 1902 C.c.Q.) et ouvre des dommages-intérêts punitifs. Pas de formulaire propre : la demande TAL-001-E.Mon propriétaire veut convertir l'immeuble en copropriété, quels sont mes droits ?La conversion doit être autorisée par le TAL et commence par un avis d'intention à chaque locataire (art. 52). Préavis de 24 h avant toute visite.On s'est entendus avant l'audience au TAL, qu'est-ce que je dois faire ?Un seul formulaire du TAL couvre les deux cas : « Désistement ou entente » (TAL-013-E). L'entente signée et produite ferme le dossier au Tribunal.Qu'est-ce qui arrive à mes meubles si je suis expulsé de mon logement ?Les meubles laissés lors de l'expulsion sont réputés abandonnés (art. 693 C.p.c.). L'avis d'exécution est signifié au moins 5 jours avant l'expulsion.C'est quoi la différence entre céder son bail et sous-louer ?Au Québec, la cession de bail transfère le bail à une autre personne et libère le locataire pour l'avenir, tandis que la sous-location est temporaire et…C'est quoi la section G du bail et à quoi ça sert ?Au Québec, la section G du bail est l'avis obligatoire par lequel le propriétaire doit indiquer au nouveau locataire le loyer le plus bas payé dans les 12…Combien d'argent je dois recevoir si je suis évincé de mon logement ?Au Québec, en cas d'éviction, le propriétaire doit payer les frais raisonnables de déménagement et une indemnité d'un mois de loyer par année de location…Combien de temps d'avis pour une reprise de logement ?Au Québec, l'avis de reprise doit être donné 6 mois avant la fin du bail si le bail dure plus de 6 mois, 1 mois avant la fin si le bail dure 6 mois ou…Combien de temps j'ai pour répondre à un avis d'augmentation de loyer ?Au Québec, le locataire a un mois à compter de la réception de l'avis pour répondre. Sans réponse dans ce délai, la loi considère qu'il a accepté…Combien ça coûte de déposer une demande au TAL ?Au Québec, les frais de dépôt au Tribunal administratif du logement varient selon la nature de la demande et, pour certaines, selon le montant du loyer.…Comment déposer une demande au Tribunal administratif du logement ?Au Québec, une demande au TAL peut être déposée en ligne, par la poste ou en personne, avec paiement des frais applicables; la demande doit ensuite être…Comment savoir si une augmentation de loyer est trop élevée ?Au Québec, il n'existe pas de plafond unique : le TAL calcule l'augmentation à partir des variations réelles des dépenses de l'immeuble et publie chaque…Est-ce qu'un propriétaire peut faire une enquête de crédit avant de me louer ?Au Québec, un propriétaire peut vérifier la capacité de payer d'un candidat locataire, mais il ne peut pas s'en servir comme prétexte pour discriminer ni…Est-ce qu'un propriétaire peut refuser de me louer parce que j'ai des enfants ?Non. Au Québec, la discrimination dans le logement est interdite, notamment en raison de l'état civil, de la grossesse, de l'origine, du handicap, de…Est-ce que j'ai 10 jours pour annuler un bail que je viens de signer ?Non. Au Québec, il n'existe pas de délai de réflexion permettant d'annuler un bail de logement après sa signature : le bail engage le locataire dès sa…Est-ce que je peux arrêter de payer mon loyer si le logement est en mauvais état ?Non, pas de votre propre initiative. Au Québec, cesser de payer son loyer expose à une demande de résiliation du bail; le locataire doit plutôt demander…Est-ce que je peux refuser une augmentation de loyer ?Oui. Au Québec, un locataire peut refuser l'augmentation proposée et rester dans son logement : il doit répondre par écrit au propriétaire dans le mois…Est-ce que mon propriétaire peut demander un dépôt de garantie ?Non. Au Québec, il est illégal d'exiger une somme d'argent autre que le loyer, que ce soit un dépôt de garantie, un dépôt pour les clés, pour les meubles…Est-ce que mon propriétaire peut entrer chez moi sans prévenir ?Non. Au Québec, le propriétaire doit donner un avis de 24 heures avant d'entrer dans le logement, la visite doit avoir lieu entre 9 h et 21 h, et le…Est-ce que mon propriétaire peut limiter le nombre de personnes dans mon logement ?Au Québec, un propriétaire peut limiter le nombre d'occupants d'un logement lorsque cette limite est raisonnable et tient compte de la taille et de la…Est-ce que mon propriétaire peut m'interdire d'avoir un chat ou un chien ?Oui. Au Québec, une clause claire du bail ou du règlement d'immeuble interdisant les animaux est valide, sauf exceptions comme un chien d'assistance ou…Est-ce que mon propriétaire peut reprendre mon logement pour y habiter ?Oui, sous conditions. Au Québec, le propriétaire peut reprendre le logement pour s'y loger lui-même, y loger ses parents ou ses enfants, un autre parent…Il y a de la moisissure dans mon logement, quels sont mes recours ?Au Québec, le propriétaire doit livrer et maintenir un logement en bon état d'habitabilité; en cas de moisissure ou d'humidité, le locataire peut demander…Il y a des punaises de lit, qui doit payer l'exterminateur ?Au Québec, c'est au propriétaire de fournir un logement en bon état d'habitabilité et donc d'assumer l'extermination; le locataire doit de son côté…J'ai 68 ans, est-ce que mon propriétaire peut me faire partir ?Au Québec, un propriétaire ne peut ni reprendre le logement ni évincer un locataire si celui-ci ou son conjoint a 65 ans ou plus, occupe le logement…J'ai payé mon loyer en retard, est-ce que mon propriétaire peut me mettre dehors ?Au Québec, le propriétaire peut demander au TAL la résiliation du bail et l'expulsion lorsque le loyer est en retard de plus de trois semaines. Un retard…Je n'ai pas de bail écrit, est-ce que j'ai des droits ?Oui. Au Québec, un bail verbal est un vrai bail et donne les mêmes droits. Le propriétaire doit d'ailleurs remettre au locataire, dans les 10 jours de la…Je ne peux pas me présenter à mon audience au TAL, que dois-je faire ?Au Québec, il faut aviser le Tribunal administratif du logement le plus tôt possible et lui exposer le motif de l'absence. Une personne peut aussi se…Je suis victime de violence conjugale, comment mettre fin à mon bail ?Au Québec, une personne dont la sécurité, ou celle d'un enfant qui habite avec elle, est menacée par de la violence conjugale ou sexuelle peut résilier…Je vais en CHSLD ou j'ai obtenu un HLM, puis-je résilier mon bail ?Oui. Au Québec, un locataire peut résilier son bail s'il obtient un logement à loyer modique, s'il ne peut plus occuper son logement en raison d'un…Je veux partir avant la fin de mon bail, comment faire ?Au Québec, il n'existe pas de droit général de résilier un bail de logement en donnant trois mois d'avis. Les vraies options sont l'entente écrite avec le…Je veux quitter à la fin de mon bail, quel avis dois-je donner ?Au Québec, le locataire qui ne veut pas renouveler doit envoyer un avis écrit de non-reconduction : de 3 à 6 mois avant la fin d'un bail de 12 mois ou…Mon colocataire est parti, est-ce que je dois payer tout le loyer ?Au Québec, cela dépend du bail : la solidarité entre colocataires ne se présume pas. Sans clause de solidarité, chacun ne répond que de sa part; avec une…Mon logement n'est pas assez chauffé, quelle est la température minimum ?Au Québec, aucune loi ne fixe une date à laquelle le chauffage doit commencer, mais il est généralement reconnu qu'en hiver la température intérieure d'un…Mon proprio ne m'a pas envoyé d'avis d'augmentation, est-ce que le bail se renouvelle ?Oui. Au Québec, si le propriétaire n'envoie pas d'avis d'augmentation ou de modification dans les délais, le bail se renouvelle automatiquement aux mêmes…Mon proprio refuse la cession de bail, qu'est-ce qui arrive ?Au Québec, depuis le 21 février 2024, si le propriétaire refuse une cession de bail sans motif sérieux, la cession n'a pas lieu mais le bail prend fin à…Mon propriétaire a repris mon logement puis l'a reloué, que puis-je faire ?Au Québec, le locataire peut demander au TAL des dommages-intérêts si la reprise ou l'éviction n'a pas été faite de bonne foi, et le tribunal peut aussi…Mon propriétaire a vendu l'immeuble, est-ce que mon bail continue ?Oui. Au Québec, le bail suit le logement : le nouveau propriétaire doit le respecter comme s'il l'avait signé lui-même, et le locataire garde son droit au…Mon propriétaire me réclame des dommages à la fin du bail, que faire ?Au Québec, le locataire doit remettre le logement dans l'état où il l'a reçu, mais il n'est pas responsable de l'usure normale ni d'une détérioration qui…Mon propriétaire ne fait pas les réparations, que puis-je faire ?Au Québec, le locataire doit d'abord aviser le propriétaire par écrit; si les réparations sont urgentes et nécessaires et que le propriétaire n'agit pas…Mon propriétaire veut faire des travaux majeurs, quels sont mes droits ?Au Québec, le propriétaire doit donner un avis de 10 jours avant de commencer des travaux majeurs, et un avis d'au moins 3 mois si le locataire doit…Mon propriétaire veut faire visiter mon logement, suis-je obligé d'accepter ?Au Québec, le locataire doit permettre la visite du logement par un acheteur ou un locataire éventuel, mais seulement avec un avis de 24 heures, entre 9 h…Mon propriétaire veut m'évincer pour agrandir ou subdiviser le logement, a-t-il le droit en 2026 ?Non, sauf exceptions. Depuis le 6 juin 2024, un moratoire de trois ans interdit au Québec les évictions pour subdivision, agrandissement substantiel ou…Pourquoi je ne peux pas contester l'augmentation dans un immeuble neuf ?Au Québec, quand le logement est situé dans un immeuble construit ou dont l'affectation a été changée depuis 5 ans ou moins, ni le locataire ni le…Quand mon propriétaire doit-il m'envoyer l'avis d'augmentation de loyer ?Au Québec, l'avis doit être envoyé de 3 à 6 mois avant la fin du bail si le bail est de 12 mois ou plus, de 1 à 2 mois si le bail est de moins de 12 mois…Qui doit repeindre le logement, le locataire ou le propriétaire ?Au Québec, les petites réparations d'entretien courant, comme les retouches de peinture et le bouchage de petits trous, sont normalement à la charge du…Si je refuse l'augmentation, est-ce que je dois déménager ?Non, dans la très grande majorité des cas : au Québec, le locataire qui refuse l'augmentation garde son logement, et c'est au propriétaire de demander au…

Travail (CNESST) 45

Est-ce que mon employeur doit m'aider à remplir ma réclamation à la CNESST ?Oui : l'art. 270 LATMP oblige l'employeur à assister le travailleur dans la rédaction de sa réclamation. Le travailleur lui en remet une copie signée.La CNESST a fermé ma plainte en normes du travail, est-ce que je peux contester ?Oui : l'art. 107 LNT prévoit le droit de révision. Le formulaire CNESST 5072 chiffre le délai : 30 jours de la réception de la décision de fermeture.Mon employeur m'a sanctionné après mon accident de travail, que puis-je faire ?L'art. 32 LATMP interdit la sanction après une lésion professionnelle. La plainte se dépose dans les 30 jours de la connaissance de la sanction (art. 253).Que dois-je écrire dans ma version des faits pour une plainte de harcèlement ?La CNESST publie le formulaire « version des faits » (5074). C'est une pièce, pas un recours : le délai de 2 ans court de la dernière manifestation.C'est quoi le salaire minimum au Québec en 2026 ?Au Québec, le taux général du salaire minimum est de 16,60 $ l'heure depuis le 1er mai 2026. Le taux applicable aux personnes rémunérées au pourboire est…C'est quoi le service continu et comment il se calcule ?Au Québec, le service continu est la durée ininterrompue pendant laquelle la personne salariée est liée à l'employeur par un contrat de travail, même si…Combien de jours de congé j'ai pour un décès dans ma famille ?Au Québec, le décès ou les funérailles du conjoint, d'un enfant, de l'enfant du conjoint, du père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur donnent droit à 5…Combien de semaines de préavis mon employeur doit me donner avant de me congédier ?Au Québec, l'avis écrit de cessation d'emploi est de 1 semaine pour moins d'un an de service continu, 2 semaines de 1 à 5 ans, 4 semaines de 5 à 10 ans,…Combien de semaines de vacances j'ai droit après 3 ans ?Au Québec, une personne qui compte 3 ans de service continu à la fin de l'année de référence a droit à 3 semaines de vacances continues, avec une…Combien de temps de repos j'ai droit entre mes semaines de travail ?Au Québec, toute personne salariée a droit à un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 32 heures consécutives (art. 78 de la Loi sur les normes du…Combien de temps durent le congé de maternité et le congé parental au Québec ?Au Québec, la Loi sur les normes du travail prévoit un congé de maternité d'au plus 18 semaines continues, un congé de paternité · ou du parent qui n'a…Combien de temps j'ai pour porter plainte pour harcèlement au travail ?Au Québec, toute plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique doit être déposée à la CNESST dans les 2 ans de la dernière manifestation de…Combien de temps j'ai pour porter plainte à la CNESST ?Au Québec, le délai dépend du type de plainte : 45 jours pour une pratique interdite ou un congédiement sans cause juste et suffisante, 90 jours en cas de…Combien de temps je peux m'absenter pour maladie sans perdre mon emploi ?Au Québec, une personne salariée peut s'absenter du travail pour cause de maladie, de don d'organe ou de tissus, d'accident, de violence conjugale ou de…Comment contester une décision de la CNESST en santé et sécurité ?Au Québec, une décision de la CNESST en matière de santé et sécurité du travail peut faire l'objet d'une demande de révision dans les 30 jours de sa…Est-ce que j'ai des journées de maladie payées au Québec ?Au Québec, une personne salariée qui compte 3 mois de service continu a droit à 2 journées payées par année parmi ses absences pour maladie, don d'organe,…Est-ce que j'ai droit à une pause de 30 minutes payée ?Au Québec, une période de repas de 30 minutes sans salaire est obligatoire après 5 heures consécutives de travail. Elle doit être payée si la personne…Est-ce que j'ai le droit de refuser de faire du temps supplémentaire ?Au Québec, une personne salariée peut refuser de travailler plus de 2 heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes, ou plus de 14 heures par…Est-ce que je dois donner deux semaines de préavis si je démissionne ?Au Québec, la loi n'impose pas un préavis de deux semaines en cas de démission. Le Code civil du Québec exige un délai de congé « raisonnable », qui tient…Est-ce que je dois payer mon uniforme de travail ?Au Québec, l'employeur qui exige un vêtement particulier doit le fournir gratuitement à la personne payée au salaire minimum, et aucune retenue liée à…Est-ce que je peux refuser de faire un travail dangereux ?Au Québec, une personne a le droit de refuser d'exécuter un travail si elle a des motifs raisonnables de croire que son exécution l'expose à un danger…Est-ce que je suis payé pour ma formation et mes déplacements ?Au Québec, la personne salariée est réputée au travail · donc payée · pendant le temps consacré aux déplacements exigés par l'employeur, pendant toute…Est-ce que les normes du travail s'appliquent si je suis cadre ?Au Québec, les cadres supérieurs sont exclus de la plupart des normes du travail, mais pas de toutes. Certaines dispositions continuent de s'appliquer,…Est-ce que ma clause de non-concurrence s'applique si je me fais congédier ?Au Québec, l'employeur ne peut pas invoquer une clause de non-concurrence s'il a résilié le contrat sans motif sérieux ou s'il a lui-même donné à la…Est-ce que mon employeur a le droit de garder une partie de mes pourboires ?Au Québec, le pourboire versé par un client appartient en propre à la personne salariée qui a rendu le service et ne peut être confondu avec le salaire.…Est-ce que mon employeur est obligé d'avoir une politique contre le harcèlement ?Au Québec, tout employeur doit prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu'une telle conduite est portée à sa connaissance, prendre les moyens…Est-ce que mon employeur est obligé de me donner une lettre de référence ?Au Québec, l'employeur n'est pas obligé de fournir une lettre de recommandation. Il doit par contre, si la personne salariée le demande, lui remettre un…Est-ce que mon employeur peut choisir mes dates de vacances ?Au Québec, le choix de la période des vacances appartient à l'employeur, mais il doit informer la personne salariée de la date de son congé annuel au…Est-ce que mon employeur peut me congédier parce que j'étais en congé de maladie ?Au Québec, il est interdit à un employeur de congédier, suspendre, déplacer ou sanctionner une personne salariée parce qu'elle a exercé un droit prévu par…Est-ce que mon employeur peut refuser de m'embaucher à cause de mon âge ou de ma religion ?Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne interdit la discrimination fondée sur 14 motifs, notamment l'âge, la religion, le sexe, la…Est-ce que mon employeur peut retenir de l'argent sur ma paie ?Au Québec, l'employeur ne peut effectuer une retenue sur le salaire que si elle est prévue par une loi, un règlement, une convention collective, un…J'ai eu un accident de travail combien de temps j'ai pour faire une réclamation ?Au Québec, la réclamation à la CNESST pour un accident du travail doit être produite dans les 6 mois de la lésion. Pour une maladie professionnelle, le…J'ai été congédié est-ce que je peux contester ?Au Québec, une personne salariée qui compte 2 ans de service continu dans la même entreprise et qui croit avoir été congédiée sans cause juste et…Je me suis fait congédier après un an de service qu'est-ce que je peux faire ?Au Québec, la plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante exige 2 ans de service continu. Avec moins de 2 ans, deux autres voies demeurent :…Je suis enceinte et mon travail est dangereux qu'est-ce que je peux faire ?Au Québec, une travailleuse enceinte ou qui allaite peut demander d'être affectée à des tâches ne comportant pas de danger, sur présentation d'un…Mon employeur a coupé mon salaire de moitié est-ce que c'est un congédiement déguisé ?En droit québécois, il y a congédiement déguisé lorsque l'employeur modifie unilatéralement une condition essentielle du contrat de travail, de façon…Mon employeur a fait faillite est-ce que je vais être payé ?Au Canada, le Programme de protection des salariés (PPS) permet de réclamer les salaires impayés lorsque l'employeur est en faillite ou fait l'objet d'une…Mon employeur ne m'a pas payé mes heures qu'est-ce que je peux faire ?Au Québec, une personne salariée qui n'a pas reçu le salaire, les heures supplémentaires, l'indemnité de vacances ou de jour férié qui lui sont dus peut…Mon employeur peut-il étaler mes heures sur plusieurs semaines pour éviter le temps supplémentaire ?Au Québec, un employeur peut étaler les heures de travail sur une base autre que la semaine par entente écrite avec la personne salariée, à condition que…Qu'est-ce qui est considéré comme du harcèlement psychologique au travail ?Au Québec, le harcèlement psychologique est une conduite vexatoire se manifestant par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés,…Quand est-ce que je dois recevoir ma dernière paie et mon relevé d'emploi ?Au Québec, le salaire dû à la fin de l'emploi est versé selon le cycle de paie habituel de l'employeur. Le relevé d'emploi, lui, relève du fédéral :…Quels sont les jours fériés payés au Québec ?Au Québec, la Loi sur les normes du travail prévoit 7 jours fériés, chômés et payés (art. 60), auxquels s'ajoute la Fête nationale du 24 juin, prévue par…À partir de combien d'heures je suis payé en temps supplémentaire ?Au Québec, la semaine normale de travail est de 40 heures. Les heures travaillées au-delà de 40 heures dans une semaine doivent être payées avec une…À quel âge on peut travailler au Québec ?Au Québec, l'âge minimal général pour travailler est de 14 ans depuis le 1er juin 2023. En deçà de 14 ans, le travail n'est permis que dans des cas…À quelle fréquence mon employeur doit me payer ?Au Québec, le salaire doit être versé à intervalles réguliers ne pouvant dépasser 16 jours, ou un mois dans le cas des cadres et de certaines personnes…

Petites créances 45

C'est quoi l'arbitrage aux petites créances ?Au Québec, l'arbitrage aux petites créances est un mode volontaire de règlement qui peut remplacer le procès : un arbitre entend le dossier et rend une…Combien de temps après l'audience je vais avoir le jugement ?Au Québec, le juge des petites créances peut rendre son jugement verbalement séance tenante, ou prendre la cause en délibéré et le rendre par écrit dans…Combien de temps j'ai pour poursuivre quelqu'un qui me doit de l'argent ?Au Québec, le délai général pour intenter une action personnelle est de 3 ans (art. 2925 du Code civil du Québec), mais selon la nature de la réclamation…Combien de temps la personne a pour me payer après le jugement ?Au Québec, le débiteur dispose de 30 jours à partir de la date du jugement pour faire parvenir les sommes dues à son créancier. Ce délai est réduit à 10…Combien je peux réclamer aux petites créances ?Au Québec, la somme maximale qu'on peut réclamer à la Division des petites créances de la Cour du Québec est de 15 000 $, sans tenir compte des intérêts.…Combien on peut saisir sur un salaire au Québec ?Au Québec, une partie du revenu est insaisissable selon le nombre de personnes à charge; sur ce qui reste, l'employeur peut être tenu de retenir jusqu'à…Combien ça coûte de déposer une demande aux petites créances ?Au Québec, les frais judiciaires pour déposer une demande aux petites créances varient selon le montant réclamé : pour une personne physique, 121 $ (0,01…Comment déposer une demande aux petites créances en ligne ?Au Québec, le formulaire Demande aux petites créances (SJ-870E) n'existe pas en version PDF : il doit être rempli en ligne. Le dépôt légal a lieu lorsque…Comment faire venir un témoin aux petites créances ?Au Québec, si vous croyez qu'un témoin ne se présentera pas de lui-même à l'audience, vous devez en informer le greffier au moyen du formulaire Liste des…Comment obtenir une copie du jugement des petites créances ?Au Québec, consulter un jugement des petites créances est gratuit : on peut le faire au greffe des petites créances d'un palais de justice, ou en ligne…Comment saisir le salaire de quelqu'un qui ne me paie pas ?Au Québec, pour saisir les revenus d'un débiteur après un jugement des petites créances, il faut remplir l'Avis d'exécution aux petites créances…Comment savoir le vrai nom légal d'une entreprise pour la poursuivre ?Au Québec, on vérifie le nom officiel d'une entreprise dans le registre des entreprises : un commerce peut ne pas être enregistré sous le même nom que…Dans quel palais de justice je dois déposer ma demande ?Au Québec, la demande aux petites créances se dépose notamment dans le district du domicile ou de la dernière résidence connue du défendeur, dans celui où…Est-ce qu'il y a des formations gratuites pour se préparer aux petites créances ?Oui. Au Québec, les Centres Info Justice offrent des séances d'information gratuites sur les petites créances, en personne dans certains palais de justice…Est-ce qu'on peut avoir un jugement sans passer par une audience ?Oui. Au Québec, un jugement aux petites créances peut être rendu sur le vu du dossier, sans audience, si les deux parties y consentent au moyen du…Est-ce que je dois envoyer la mise en demeure par courrier recommandé ?Au Québec, le gouvernement indique d'envoyer l'original de la mise en demeure par courrier recommandé et de conserver une copie de la lettre ainsi que la…Est-ce que je dois payer mon témoin aux petites créances ?Au Québec, une personne appelée comme témoin devant la Division des petites créances témoigne généralement sans rémunération, à moins que le tribunal n'en…Est-ce que je peux aller en appel d'un jugement des petites créances ?Non. Au Québec, le jugement rendu à la Division des petites créances est définitif et sans appel. Le seul recours possible est la rétractation de…Est-ce que je peux avoir un avocat aux petites créances ?Non. Au Québec, l'avocat ne peut pas représenter une partie à la Division des petites créances (art. 542 du Code de procédure civile). Vous pouvez…Est-ce que je peux diviser ma réclamation pour rester sous 15 000 $ ?Non. Au Québec, il est interdit de diviser une dette ou une réclamation en plusieurs causes de 15 000 $ ou moins pour rester sous la limite des petites…Est-ce que je peux poursuivre mon propriétaire aux petites créances ?Au Québec, la Division des petites créances n'entend pas les demandes portant sur un bail de logement : le Tribunal administratif du logement a compétence…Est-ce que je peux poursuivre pour diffamation aux petites créances ?Non. Au Québec, les poursuites en diffamation ne sont pas admises à la Division des petites créances, quel que soit le montant…Est-ce que je peux poursuivre une ville ou le gouvernement aux petites créances ?Au Québec, on peut poursuivre le gouvernement du Québec à la Division des petites créances, mais pas le gouvernement du Canada. Contre une municipalité,…Est-ce que je peux poursuivre à mon tour la personne qui me poursuit ?Oui. Au Québec, le défendeur aux petites créances peut présenter une demande reconventionnelle, c'est-à-dire contester la réclamation tout en poursuivant…Est-ce que je peux réclamer des intérêts en plus du montant ?Oui. Au Québec, le demandeur peut ajouter des intérêts à la somme réclamée, calculés au taux convenu entre les parties ou, à défaut, au taux légal de 5 %…Est-ce que je peux réclamer une pension alimentaire pour enfant aux petites créances ?Non. Au Québec, les demandes de pension alimentaire pour enfant ne sont pas admises à la Division des petites créances : la Cour supérieure a compétence…Est-ce que je peux savoir ce que le débiteur possède avant de saisir ?Oui. Au Québec, le créancier d'un jugement peut interroger le débiteur sur les biens qu'il possède et ses sources de revenu, au moyen d'une citation à…Est-ce que je vais récupérer mes frais de cour si je gagne ?Au Québec, le jugement des petites créances règle aussi la question des frais, et généralement c'est la partie qui perd sa cause qui doit les payer , …Est-ce que la mise en demeure est obligatoire avant les petites créances ?Au Québec, le gouvernement recommande d'envoyer une mise en demeure avant de déposer une demande aux petites créances, et dans certains cas elle est…Est-ce que la médiation aux petites créances coûte quelque chose ?Non. Au Québec, la médiation aux petites créances est gratuite : le ministère de la Justice assume les honoraires du médiateur pour un maximum de 3…Est-ce que la médiation est obligatoire aux petites créances ?Au Québec, la médiation est obligatoire lorsque la réclamation contestée est de 5 000 $ et moins, sans les intérêts. Elle s'applique dans tous les…Est-ce que mon entreprise peut poursuivre aux petites créances ?Au Québec, une personne morale, une société ou une association peut déposer une demande aux petites créances seulement si elle comptait au plus 10…Est-ce que quelqu'un peut m'aider gratuitement à remplir le formulaire ?Oui. Au Québec, un greffier peut vérifier gratuitement votre formulaire de demande aux petites créances lors d'un entretien téléphonique d'environ 20 à 25…J'ai eu un jugement par défaut est-ce que je peux le faire annuler ?Au Québec, la partie condamnée par défaut peut demander la rétractation du jugement si, pour un motif valable, elle n'a pas pu contester dans le délai ou…J'ai racheté une dette est-ce que je peux la réclamer aux petites créances ?Non. Au Québec, la Division des petites créances n'entend pas les demandes présentées par une personne, une entreprise ou une association qui a acquis la…J'ai reçu une demande aux petites créances j'ai combien de temps pour répondre ?Au Québec, le défendeur dispose de 20 jours à compter de la réception de la demande pour faire connaître sa réponse. Passé ce délai, un jugement par…Je ne peux pas être présent le jour de l'audience qu'est-ce que je fais ?Au Québec, la partie qui prévoit ne pas pouvoir se présenter à l'audience peut demander une remise de la cause en communiquant avec le palais de justice.…Je suis poursuivi en Cour du Québec est-ce que ça peut être transféré aux petites créances ?Au Québec, un défendeur poursuivi en Chambre civile de la Cour du Québec ou devant une cour municipale peut demander le transfert de la cause à la…La personne ne me paie pas après le jugement qu'est-ce que je fais ?Au Québec, si le débiteur ne paie pas dans le délai prévu, le créancier peut entreprendre l'exécution forcée : interroger le débiteur sur ses biens et ses…Qu'est-ce qu'il faut écrire dans une mise en demeure ?Au Québec, la mise en demeure doit être rédigée sous forme de lettre et contenir notamment la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES » ainsi que l'expression «…Qu'est-ce qui arrive si je ne réponds pas à une poursuite aux petites créances ?Au Québec, si le défendeur ne conteste pas dans le délai de 20 jours, un jugement par défaut peut être rendu contre lui dès l'expiration de ce délai , …Quand est-ce que je dois déposer mes preuves aux petites créances ?Au Québec, les preuves doivent être déposées au palais de justice dans les 10 jours suivant le dépôt légal de la demande, et il est possible d'en ajouter…Quel est le délai pour poursuivre pour un vice caché ?Au Québec, le délai pour un vice caché est de 3 ans, et il court à partir de la découverte du vice · ou, si le vice apparaît graduellement, à partir du…Quel genre de réclamations sont acceptées aux petites créances ?Au Québec, la Division des petites créances entend notamment les réclamations de dettes, les dommages personnels et matériels (y compris le partage non…Quelles preuves je peux déposer aux petites créances ?Au Québec, on peut déposer aux petites créances des documents et des objets · mise en demeure, chèque, reçu ou facture, contrat ou garantie, évaluation,…

Criminel 44

Ai-je droit à un avocat gratuit tout de suite quand je suis arrêté ?Oui, vous avez le droit de parler sans délai à un avocat dès l'arrestation ou la détention (article 10 b) de la Charte), et un service d'avocats de garde…Après combien de temps je peux demander un pardon ou une suspension du casier ?Selon l'article 4 de la Loi sur le casier judiciaire, il faut attendre 5 ans après l'expiration légale de la peine pour une infraction punissable par…C'est quoi la comparution et qu'est-ce qui se passe ?La comparution est la première étape devant le tribunal : le juge lit les chefs d'accusation, et c'est le moment où les procédures judiciaires commencent…C'est quoi la divulgation de la preuve et comment je l'obtiens ?La divulgation de la preuve est l'obligation pour la poursuite de remettre à la personne accusée toute la preuve pertinente recueillie par la police et le…C'est quoi la suramende compensatoire que je dois payer ?La suramende compensatoire est une somme prévue à l'article 737 du Code criminel qui s'ajoute à la peine : 30 % de l'amende imposée, ou, s'il n'y a pas…C'est quoi le programme de mesures de rechange et est-ce que ça évite un procès ?Le Programme de mesures de rechange général pour adultes (PMRG) permet, au Québec, de régler certaines accusations criminelles autrement que par un…C'est quoi un engagement 810 et est-ce que ça donne un casier judiciaire ?Un engagement 810 est un engagement de ne pas troubler l'ordre public, imposé pour une durée maximale de douze mois par un juge de paix lorsqu'il est…C'est quoi une absolution et est-ce que ça donne un casier judiciaire ?L'absolution est prévue à l'article 730 du Code criminel : la personne est reconnue coupable, mais le tribunal l'absout, et elle est alors « réputée ne…C'est quoi une peine avec sursis purgée dans la collectivité ?L'emprisonnement avec sursis, prévu à l'article 742.1 du Code criminel, permet de purger une peine de moins de deux ans dans la collectivité plutôt qu'en…Combien de temps la police a pour porter des accusations contre moi ?Au Canada, il n'existe aucun délai de prescription pour les actes criminels : des accusations peuvent être portées des années plus tard. Pour les…Combien de temps la police peut me garder avant de me présenter devant un juge ?Au Canada, l'article 503 du Code criminel prévoit que la personne arrêtée et détenue doit être conduite devant un juge de paix sans retard injustifié, et…Combien de temps mon casier judiciaire va rester si je ne demande pas de pardon ?Au Canada, un casier judiciaire ne s'efface pas tout seul avec le temps : sauf exceptions prévues par la loi, une condamnation demeure inscrite au…Combien de temps un dossier criminel peut durer avant que ce soit trop long ?Dans l'arrêt R. c. Jordan (2016), la Cour suprême du Canada a fixé des plafonds : 18 mois entre le dépôt des accusations et la fin du procès devant la…Combien de temps une absolution reste dans le fichier de la GRC ?La Loi sur le casier judiciaire prévoit un retrait automatique : la mention d'une absolution inconditionnelle est retirée du fichier de la GRC un an après…Combien ça coûte de faire une demande de suspension du casier ?Depuis le 1er janvier 2022, les frais de demande de suspension du casier exigés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada sont de 50 $.…Comment savoir si j'ai un casier judiciaire ?Au Canada, on obtient une vérification de casier judiciaire auprès de son service de police local ou d'une entreprise accréditée pour la prise…Est-ce qu'un employeur peut refuser de m'embaucher à cause de mon casier judiciaire ?Au Québec, l'article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne interdit à un employeur de congédier, de refuser d'embaucher ou de pénaliser…Est-ce qu'une accusation retirée ou un acquittement laisse une trace ?Un acquittement ou un retrait d'accusation n'entraîne pas de casier judiciaire, puisqu'il n'y a aucune déclaration de culpabilité. Mais des renseignements…Est-ce que je peux aller aux États-Unis avec un casier judiciaire ?Le gouvernement du Canada avertit qu'avec un casier judiciaire, peu importe la nature et la date de l'infraction, l'entrée aux États-Unis peut être…Est-ce que je peux avoir l'aide juridique pour une accusation criminelle ?Oui, les affaires criminelles font partie des matières couvertes par l'aide juridique au Québec. L'admissibilité dépend de vos revenus, de vos biens et de…Est-ce que je peux faire modifier mes conditions de mise en liberté ?Oui. Les conditions de mise en liberté ne sont pas figées : le Code criminel prévoit des mécanismes permettant de les faire modifier par le tribunal,…Est-ce que je peux me représenter seul devant un tribunal criminel ?Oui, vous pouvez vous représenter seul devant un tribunal criminel au Canada. Mais les enjeux sont lourds · casier, emploi, liberté, immigration · et la…Est-ce que je peux être indemnisé comme victime d'un acte criminel ?Oui. Au Québec, l'IVAC offre des aides financières aux personnes victimes d'infractions criminelles. Le délai pour faire une demande de qualification est…Est-ce que je suis obligé de répondre aux questions des policiers ?Non. Au Canada, toute personne arrêtée ou détenue a le droit de garder le silence, et ce droit est protégé par l'article 7 de la Charte canadienne des…Est-ce que je vais perdre mon droit de posséder une arme à feu ?Au Canada, l'article 109 du Code criminel impose une ordonnance obligatoire d'interdiction de posséder des armes pour certaines infractions, notamment les…Est-ce que la police est obligée de me dire pourquoi elle m'arrête ?Oui. L'article 10 a) de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que toute personne arrêtée ou détenue a le droit « d'être informée dans les…Est-ce que la police peut prendre mes empreintes digitales si je ne suis pas condamné ?Oui. Au Canada, la Loi sur l'identification des criminels autorise la prise d'empreintes digitales et de photographies dès l'étape de l'accusation, pour…Est-ce que la suspension du casier efface mon casier judiciaire ?Non. Selon l'article 2.3 de la Loi sur le casier judiciaire, la suspension du casier classe le dossier à part des autres dossiers judiciaires et fait…Est-ce que la victime peut retirer sa plainte ?Au Québec, une personne victime peut retirer sa plainte auprès de la police pendant l'enquête, mais elle ne contrôle pas la suite : une fois les…Est-ce que le public peut voir mon dossier criminel au palais de justice ?Oui. Au Québec, le plumitif est un registre public : les dossiers judiciaires criminels et pénaux peuvent être consultés gratuitement au greffe de…Est-ce que mon dossier d'adolescent est un casier judiciaire ?Non. Au Canada, un dossier ouvert sous la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents n'est pas un casier judiciaire d'adulte : il est…Est-ce que mon nom peut être publié dans les médias si je suis victime ?Au Canada, l'article 486.4 du Code criminel permet au tribunal de rendre une ordonnance interdisant la publication de tout renseignement permettant…J'ai reçu une citation à comparaître, est-ce que je suis obligé d'y aller ?Oui. Au Canada, omettre de comparaître sans excuse légitime alors qu'on y est tenu par une sommation, une promesse ou une ordonnance constitue une…Où trouver de l'aide gratuite quand on est victime d'un acte criminel ?Au Québec, les Centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) offrent gratuitement et confidentiellement de l'information, un accompagnement dans…Pourquoi le juge peut me garder en détention avant mon procès ?L'article 515(10) du Code criminel prévoit trois motifs de détention avant procès : assurer votre présence au tribunal, protéger la sécurité du public, ou…Qu'est-ce que la déclaration de la victime et à quoi ça sert ?La déclaration de la personne victime est un document par lequel la victime informe le juge des conséquences que le crime a eues sur elle. 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Immigration 42

C'est quoi la différence entre l'avis d'appel et le dossier de l'appelant à la SAR ?Au Canada, l'avis d'appel à la Section d'appel des réfugiés se dépose dans les 15 jours suivant la réception des motifs écrits, tandis que le dossier de…C'est quoi le statut maintenu ou statut implicite au Canada ?Au Canada, le « statut maintenu » (aussi appelé statut implicite) décrit la situation de la personne qui a demandé la prolongation de son permis avant son…Combien d'heures je peux travailler avec mon permis d'études ?Depuis le 8 novembre 2024, l'étudiante ou l'étudiant international admissible peut travailler hors campus jusqu'à 24 heures par semaine sans permis de…Combien de jours je dois passer au Canada pour garder ma résidence permanente ?Au Canada, le résident permanent doit être effectivement présent au Canada pendant au moins 730 jours au cours de chaque période quinquennale, ou se…Combien de temps dure l'engagement pour un enfant à charge que je parraine ?Au Québec, pour un enfant à charge qui accompagne l'époux ou le conjoint parrainé, le gouvernement du Québec indique que l'engagement à l'égard d'un…Combien de temps dure l'engagement quand je parraine mon conjoint au Québec ?Au Québec, l'engagement du garant qui parraine son époux, son conjoint de fait ou son partenaire conjugal est d'une durée de trois…Combien de temps j'ai pour contester un refus d'immigration devant la Cour fédérale ?Au Canada, la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire doit être signifiée à l'autre partie puis déposée au greffe de la Cour fédérale dans les 15…Combien de temps j'ai pour demander le rétablissement de mon statut ?Au Québec comme partout au Canada, la demande de rétablissement du statut de résident temporaire doit être faite dans les 90 jours suivant la perte du…Combien de temps j'ai pour demander un réexamen au ministère de l'Immigration du Québec ?Le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration doit recevoir la demande de réexamen dans un délai maximal de 90 jours civils…Combien de temps je dois vivre au Canada avant de demander la citoyenneté ?Au Canada, la Loi sur la citoyenneté exige d'avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours au cours des cinq ans précédant la…Comment je prouve mes jours de présence au Canada ?Au Canada, l'article 28 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés met sur le résident permanent la charge de démontrer qu'il se conforme à…Comment le Québec choisit les travailleurs qualifiés pour l'immigration permanente ?Au Québec, la sélection des travailleurs qualifiés pour l'immigration permanente se fait par le Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ),…Est-ce que j'ai droit à l'aide juridique pour ma demande d'asile au Québec ?Au Québec, l'aide juridique couvre notamment le droit de l'immigration, dont la préparation d'une demande d'asile; l'admissibilité dépend de votre…Est-ce que je dois avoir fait mes impôts pour demander la citoyenneté ?Au Canada, la Loi sur la citoyenneté exige que la personne ait satisfait aux obligations de production de déclarations de revenus applicables sous le…Est-ce que je dois passer le test de citoyenneté si j'ai 56 ans ?Au Canada, les exigences de connaissance suffisante d'une langue officielle et de connaissance du Canada prévues par la Loi sur la citoyenneté…Est-ce que je peux changer d'employeur pendant que ma prolongation est en traitement ?Au Canada, l'autorisation de travailler pendant le traitement d'une prolongation exige de continuer à respecter les conditions inscrites au permis, sauf…Est-ce que je peux demander la résidence permanente pour motifs humanitaires ?La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés permet au ministre d'étudier le cas d'une personne étrangère et de lui octroyer le statut de…Est-ce que je peux envoyer ma demande de réexamen par courriel ?Non. Le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration précise que la demande de réexamen doit être envoyée par la poste au Service de…Est-ce que je peux faire une demande humanitaire pendant que ma demande d'asile est en traitement ?La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés encadre le moment où une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire peut être…Est-ce que je peux parrainer ma conjointe si on n'est pas mariés ?Au Canada, une personne peut être parrainée comme conjoint de fait si elle vit avec le répondant dans une relation conjugale depuis au moins un an (art. 1…Est-ce que je peux sortir du Canada pendant que ma demande de prolongation est en traitement ?Au Canada, l'autorisation de travailler sans permis pendant le traitement d'une prolongation s'applique à la personne qui « est demeurée au Canada » après…Est-ce que je peux travailler pendant que ma demande d'asile est en traitement ?Au Canada, un permis de travail peut être délivré à la personne dont la demande d'asile a été déférée à la Section de la protection des réfugiés et n'a…Est-ce que je peux travailler pendant que ma demande de rétablissement est en traitement ?Au Canada, l'autorisation de travailler sans permis pendant le traitement (art. 186u) du Règlement) vise la personne qui a demandé la prolongation AVANT…Est-ce que la Section d'appel des réfugiés peut me donner plus de temps ?Au Canada, le Règlement prévoit que la Section d'appel des réfugiés peut proroger les délais d'appel lorsque l'équité et la justice naturelle l'exigent…Est-ce que le temps passé à l'étranger avec mon conjoint canadien compte ?Au Canada, l'article 28 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit que les jours passés hors du Canada à accompagner un époux ou…J'ai dépassé le délai pour contester, est-ce que je peux quand même faire quelque chose ?Au Canada, l'article 72(2)c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit qu'un juge de la Cour fédérale peut proroger le délai de…J'ai dépassé mes jours hors du Canada, est-ce que je perds automatiquement ma résidence permanente ?Au Canada, l'article 28 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit que l'agent peut ne pas tenir compte du manquement à…J'ai été refusé par une ambassade à l'étranger, quel est mon délai pour contester ?Au Canada, lorsque la décision contestée a été rendue à l'extérieur du Canada, la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire doit être signifiée…Je travaille à l'étranger pour une compagnie canadienne, est-ce que ça compte pour ma résidence permanente ?Au Canada, l'article 28 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit que les jours où le résident permanent travaille à temps plein…Ma carte de résident permanent est expirée est-ce que j'ai perdu mon statut ?Non. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés énumère limitativement les cas de perte du statut de résident permanent (art. 46) et…Ma demande d'asile a été refusée, combien de temps j'ai pour aller en appel ?Au Canada, l'appel d'une décision de la Section de la protection des réfugiés devant la Section d'appel des réfugiés se fait par un avis d'appel déposé…Mon CSQ a été refusé est-ce que je peux contester la décision ?Au Québec, une personne dont la demande de sélection (CSQ) ou d'acceptation (CAQ) a été refusée peut déposer une demande de réexamen administratif auprès…Mon permis de travail expire bientôt est-ce que je peux continuer à travailler ?Au Canada, la personne qui a déposé sa demande de prolongation de permis de travail AVANT la date d'expiration peut demeurer au pays et continuer à…Mon permis est expiré et je n'ai rien fait, qu'est-ce que je peux faire ?Au Canada, le visiteur, le travailleur ou l'étudiant qui a perdu son statut de résident temporaire peut en demander le rétablissement dans les 90 jours…Qu'est-ce que je dois démontrer pour que mon statut soit rétabli ?Au Canada, l'article 182 du Règlement prévoit que l'agent rétablit le statut si la personne démontre qu'elle satisfaisait aux exigences initiales de son…Qu'est-ce que je dois rembourser si la personne que j'ai parrainée reçoit l'aide sociale ?Au Québec, le garant doit rembourser les sommes versées si la personne parrainée ou un membre de sa famille qui l'accompagne reçoit, pendant la durée de…Qu'est-ce que je fais si je ne comprends pas une question du commissaire ?Au Canada, les ressources destinées aux demandeurs d'asile indiquent que si une question du commissaire n'est pas comprise, il faut le dire et demander…Qu'est-ce qui prouve que ma relation de couple est réelle pour un parrainage ?Il n'existe pas de liste unique imposée par la loi : la relation s'établit par un ensemble de documents datés et cohérents, et pour le conjoint de fait…Qu'est-ce qui se passe le jour de mon audience à la CISR ?Au Canada, à l'audience de la Section de la protection des réfugiés, le commissaire présente les personnes présentes, explique le déroulement, demande à…Quels documents je dois apporter à mon audience d'asile ?Au Canada, la personne qui demande l'asile doit avoir avec elle, à l'audience, tous les formulaires et éléments de preuve transmis à la Section de la…Si on se sépare, est-ce que mon engagement de parrainage s'arrête ?Au Québec, l'obligation du garant de subvenir aux besoins essentiels de la personne parrainée s'applique pendant toute la durée de l'engagement, et le…À quels services j'ai droit au Québec pendant ma demande d'asile ?Au Québec, une personne qui a déposé une demande d'asile auprès du gouvernement fédéral et qui réside au Québec peut avoir accès à l'aide financière de…

Preuve et documentation 44

Ai-je le droit de me représenter seul devant le tribunal ?Oui. Au Québec, toute personne physique peut se représenter elle-même en matière civile, familiale ou criminelle, et à la Division des petites créances…C'est à qui de prouver quoi devant le tribunal ?Au Québec, celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention, et celui qui prétend qu'un droit est nul, a été…Combien de temps j'ai pour poursuivre quelqu'un au Québec ?Au Québec, l'action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n'est pas autrement fixé se…Comment dois-je m'habiller et me comporter à la cour ?JuridiQC indique qu'il faut être convenablement vêtu, préférer une tenue soignée et sobre, que les couvre-chefs ne sont pas autorisés dans les salles…Comment faire venir un témoin à l'audience ?Au Québec, les témoins sont convoqués par une citation à comparaître délivrée par un juge, par un greffier agissant à la demande d'une partie ou par un…Comment identifier et numéroter mes pièces ?Aux petites créances au Québec, chaque preuve doit être identifiée par la lettre P suivie d'un numéro pour le demandeur (P-1, P-2, P-3…) et par la lettre D…Comment obtenir mon dossier chez mon employeur, mon assureur ou une entreprise ?Au Québec, toute personne qui exploite une entreprise et détient un renseignement personnel sur autrui doit, à la demande de la personne concernée, lui en…Comment obtenir un document d'un ministère, d'une ville ou d'un organisme public ?Au Québec, le responsable de l'accès aux documents d'un organisme public doit répondre à une demande avec diligence et au plus tard dans les vingt jours…Comment préparer les questions à poser à mes témoins ?Au Québec, les questions posées à un témoin doivent porter sur des faits pertinents au litige seulement et ne doivent pas être posées de manière à…Comment présenter des photos comme preuve ?Une photo est un élément matériel de preuve qui permet au juge de faire ses propres constatations (art. 2854 du Code civil du Québec); pour être utile,…Dois-je envoyer une mise en demeure avant de poursuivre ?Dans certains types de poursuite la mise en demeure est obligatoire et son absence peut vous faire perdre une cause (Gouvernement du Québec); la demande…Dois-je payer mon témoin pour qu'il vienne témoigner ?Au Québec, la partie qui convoque un témoin autre qu'une partie doit lui verser à l'avance, en joignant la somme à la citation à comparaître, ce qui est…Dois-je remettre mes preuves à l'autre partie avant l'audience ?Oui. Au Québec, les parties se doivent de coopérer notamment en s'informant mutuellement des faits et des éléments susceptibles de favoriser un débat…Est-ce qu'un témoin peut témoigner par écrit au lieu de se déplacer ?Oui, aux petites créances au Québec : une déclaration écrite peut remplacer le témoignage d'une personne, à condition d'être remise au greffier au moins…Est-ce qu'une capture d'écran est acceptée comme preuve ?Une capture d'écran peut être déposée en preuve au Québec, mais elle vaut ce que vaut son intégrité : la partie qui la conteste doit démontrer, par…Est-ce que déposer ma demande arrête le délai de prescription ?Oui. Au Québec, le dépôt d'une demande en justice avant l'expiration du délai de prescription forme une interruption civile, pourvu que la demande soit…Est-ce que je peux enregistrer ou filmer mon audience au palais de justice ?Non. JuridiQC indique que vous n'avez pas le droit d'enregistrer le déroulement d'une audience ni de prendre des photographies, et que le cellulaire doit…Est-ce que je peux enregistrer une conversation entre deux autres personnes ?Non, sauf exception : l'article 184(1) du Code criminel fait de l'interception d'une communication privée une infraction, et l'exception du paragraphe…Est-ce que je peux enregistrer une conversation sans le dire à l'autre personne ?Au Canada, l'interception d'une communication privée est une infraction criminelle, mais l'article 184(2)a) du Code criminel écarte cette infraction pour…Est-ce que je peux faire appel d'un jugement des petites créances ?Non. Au Québec, le jugement de la Division des petites créances est sans appel, et ni le jugement ni l'instance ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en…Est-ce que je peux filmer ou photographier quelqu'un pour prouver ce qu'il fait ?Au Québec, toute personne a droit au respect de sa vie privée (art. 35 du Code civil) et le fait de capter ou d'utiliser son image ou sa voix lorsqu'elle…Est-ce que je peux obtenir l'enregistrement de mon audience ?Oui. À la Cour du Québec, le greffier est tenu de procéder à l'enregistrement sonore de l'instruction et, à moins d'une disposition contraire ou d'une…Est-ce que je peux raconter au juge ce que quelqu'un d'autre m'a dit ?En principe non : le témoignage porte sur les faits dont la personne a eu personnellement connaissance (art. 2843 du Code civil du Québec), et la…Est-ce que le greffier peut me conseiller ?Le greffier peut vous porter assistance pour préparer un acte de procédure ou remplir un formulaire et vous informer sur le déroulement de l'instance,…Est-ce que le juge peut refuser une preuve que j'apporte ?Oui. Au Québec, seule la preuve d'un fait pertinent au litige est recevable (art. 2857 du Code civil du Québec), et le tribunal doit, même d'office,…Est-ce que le juge va m'aider si je n'ai pas d'avocat ?Le juge doit vous donner certaines explications sur le processus et vous guider de façon générale au besoin, mais il ne peut pas agir comme votre avocat,…Est-ce que le tribunal va accepter mon enregistrement audio ou vidéo ?Au Québec, un enregistrement est un élément matériel de preuve : pour avoir force probante, il doit faire l'objet d'une preuve distincte établissant son…Est-ce que mes textos peuvent servir de preuve au tribunal ?Oui. Au Québec, un document technologique comme un texto a la même valeur juridique qu'un document papier lorsque son intégrité est assurée (art. 5 de la…Est-ce que mon audience est publique et est-ce que quelqu'un peut y assister ?Au Québec, la justice civile administrée par les tribunaux de l'ordre judiciaire est publique et tous peuvent assister aux audiences et prendre…Est-ce que mon journal ou mes notes personnelles comptent comme preuve ?Au Québec, le témoignage est la déclaration par laquelle une personne relate les faits dont elle a eu personnellement connaissance, et il doit en principe…Et si mon témoin refuse de se présenter ?Au Québec, toute personne est présumée apte à témoigner et peut être contrainte de le faire (art. 276 du Code de procédure civile); si un témoin cité et…J'ai perdu l'original d'un document, est-ce qu'une copie suffit ?Au Québec, le contenu d'un écrit doit en principe être prouvé par la production de l'original ou d'une copie qui en tient légalement lieu, mais lorsqu'une…Je n'ai rien d'écrit, est-ce que je peux prouver une entente verbale ?Au Québec, la preuve d'un acte juridique ne peut se faire par témoignage entre les parties lorsque la valeur du litige excède 1 500 $ (art. 2862 du Code…L'autre partie a admis quelque chose par écrit, est-ce que ça compte ?Oui. Au Québec, l'aveu est la reconnaissance d'un fait de nature à produire des conséquences juridiques contre son auteur (art. 2850 du Code civil du…Où trouver de l'aide juridique gratuite ou à faible coût au Québec ?Au Québec, l'aide juridique comporte un volet gratuit, réservé aux personnes dont la situation financière respecte les seuils fixés par la loi, et un…Qu'arrive-t-il si l'autre partie ment sous serment ?Au Canada, commet un parjure quiconque fait, avec l'intention de tromper, une fausse déclaration après avoir prêté serment ou fait une affirmation…Qu'est-ce qui arrive si je ne me présente pas à mon audience ?Aux petites créances au Québec, si une partie est absente au temps fixé pour l'audience, le tribunal peut, s'il ne reporte pas l'affaire, rendre le…Quand dois-je déposer mes preuves au dossier de la cour ?Aux petites créances au Québec, les preuves doivent être déposées au palais de justice dans les 10 jours suivant le dépôt légal de la demande ou de la…Que dois-je écrire dans une mise en demeure et comment l'envoyer ?Le gouvernement du Québec indique qu'une mise en demeure devrait contenir la date, les coordonnées du destinataire, la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES »,…Quel est le délai pour déposer une plainte à la CNESST contre mon employeur ?Au Québec, la plainte pour pratique interdite et la plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante doivent être déposées à la CNESST dans les 45…Quel est le délai pour poursuivre après une agression ou une violence ?Au Québec, l'action en réparation du préjudice corporel résultant d'un acte pouvant constituer une infraction criminelle se prescrit par 10 ans à compter…Quel est le délai pour poursuivre pour diffamation au Québec ?Au Québec, l'action fondée sur une atteinte à la réputation se prescrit par un an, à compter du jour où la connaissance en fut acquise par la personne…Quel est le délai pour réclamer un accident du travail et pour contester une décision ?Au Québec, la réclamation à la CNESST pour une lésion professionnelle se produit dans les six mois de la lésion (art. 270 et 271 de la Loi sur les…Ça veut dire quoi prouver par prépondérance des probabilités ?En matière civile au Québec, « la preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une…

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Consommation 16

J'achète un appareil d'occasion : la garantie de bon fonctionnement suit-elle ?La loi prévoit que le commerçant ou le fabricant répond de cette garantie envers l'acheteur suivant. Attention : elle vise les biens NEUFS vendus à compter du 5 octobre 2La nouvelle garantie couvre-t-elle la main-d'œuvre et le transport ?Oui aux deux, selon le texte de la loi. L'art. 38.2 dit que la garantie « comprend les pièces et la main-d'œuvre », et l'art. 38.5 met les frais raisonnablLe magasin doit-il afficher la durée de la garantie près du prix ?Oui, à compter du 5 octobre 2026 et pour les biens visés : l'art. 38.8 LPC oblige le commerçant à indiquer la durée de la garantie de bon fonctionnement à proximité du prMon lave-vaisselle brise après deux ans : la nouvelle garantie me couvre-t-elle ?Le lave-vaisselle fait partie des 14 biens visés par la garantie de bon fonctionnement du 5 octobre 2026. Mais sa DURÉE est fixée par règlement, et ce règlement n'est pas publÀ quoi ça sert de porter plainte à l'Office de la protection du consommateur ?La plainte est inscrite au dossier du commerçant et nourrit la surveillance. L'Office écrit qu'il ne peut pas intervenir à votre place.Des malfaçons sont apparues après mes travaux, pendant combien de temps suis-je protégé ?Deux garanties : 1 an contre les malfaçons découvertes après la réception (art. 2120 C.c.Q.) et 5 ans pour la perte de l'ouvrage (art. 2118).Est-ce que je peux résilier mon contrat de cellulaire ou d'internet avant la fin ?Oui : l'art. 214.6 LPC permet de résilier à tout moment. L'indemnité est plafonnée à la moindre de 50 $ ou 10 % des services non fournis (art. 214.7).Est-ce qu'une carte-cadeau peut expirer au Québec ?Non : l'art. 187.3 LPC interdit qu'une carte prépayée expire, sauf si le contrat prévoit une utilisation illimitée d'un service. Aucuns frais non plus.J'ai acheté une auto usagée chez un marchand et elle est brisée, suis-je couvert ?Garantie de bon fonctionnement chiffrée : 6 mois ou 10 000 km (A), 3 mois ou 5 000 km (B), 1 mois ou 1 700 km (C), art. 159 LPC. Rien pour la catégorie D.J'ai commandé en ligne et je n'ai jamais reçu ma commande, que dit la loi ?Un contrat à distance se résout si le commerçant n'exécute pas dans les 30 jours (art. 54.9 LPC). Le remboursement est dû en 15 jours (art. 54.13).Je veux arrêter mon abonnement de gym ou mes cours, est-ce que j'ai le droit ?Oui, mais deux régimes : le studio de santé (gym) plafonne à un dixième du prix (art. 203) ; les cours se résilient à tout moment (art. 193 LPC).Le commerçant n'a plus de pièces pour réparer mon bien, est-ce que j'ai un recours ?Oui : l'art. 39 LPC exige pièces et réparation une durée raisonnable ; sans réponse écrite en 10 jours, c'est remplacement ou remboursement (art. 39.6).Le commerce a fermé ou fait faillite, est-ce que je peux récupérer mon argent ?Deux voies : prouver sa réclamation auprès du syndic (art. 124 LFI), et l'indemnisation de l'Office, possible si le commerçant a fourni un cautionnement.Le vendeur m'a menti sur le produit, est-ce que c'est une pratique interdite ?Oui : l'art. 219 LPC interdit toute représentation fausse ou trompeuse, l'art. 228 vise l'omission d'un fait important, et l'art. 253 pose une présomption.Mon appareil est brisé après la fin de la garantie, est-ce que j'ai encore un recours ?Oui : les art. 37 et 38 LPC exigent qu'un bien serve une durée raisonnable, même après la garantie du fabricant. La loi ne fixe aucun nombre d'années.Mon voyage est annulé et l'agence ne rembourse pas, c'est quoi le FICAV ?Le FICAV est un fonds public (art. 30.1, Loi sur les agents de voyages) : défaut du fournisseur (art. 30.4) ou service payé inutilisable (art. 30.5).Une entreprise peut-elle être demanderesse aux petites créances ?Le texte pose une condition de taille : au plus 10 personnes liées par contrat de travail, sous sa direction ou son contrôle, en tout temps au cours des 12 mois ayant précédé la demande.Quel est le plafond monétaire des petites créances ?Le texte fixe le seuil à 15 000 $, et précise que les intérêts ne sont pas comptés dans ce calcul.Quelles demandes sont exclues des petites créances ?Le texte exclut le bail de logement, la pension alimentaire et la diffamation, ainsi que celui qui a acheté la créance de quelqu’un d’autre.Peut-on scinder une créance pour entrer sous le plafond ?Le texte permet de réduire volontairement sa demande à 15 000 $, mais interdit de diviser une créance supérieure en plusieurs, sous peine de rejet.Qui représente une entreprise aux petites créances ?Le texte prévoit que la représentation se fait par un dirigeant ou un salarié au seul service de l’entreprise, et que cette personne n’est pas avocat.Un avocat peut-il plaider aux petites créances ?Le texte réserve la représentation par avocat au cas d’une question de droit complexe, sur autorisation du tribunal et avec l’accord préalable du juge en chef de la Cour du Québec.Combien de temps pour réclamer une créance ?Le texte fixe à trois ans le délai de l’action faisant valoir un droit personnel dont le délai n’est pas autrement fixé.À partir de quand le délai court-il ?Le texte situe le point de départ au jour où le droit d’action a pris naissance.Qu’est-ce qui interrompt la prescription ?Le texte fait de la demande en justice déposée avant l’expiration du délai une interruption civile, à condition qu’elle soit signifiée au plus tard 60 jours après cette expiration.Peut-on réclamer des intérêts sur une facture impayée ?Le texte fixe ces dommages-intérêts à l’intérêt au taux convenu ou, à défaut de convention, au taux légal, dû à compter de la demeure sans preuve de préjudice.Peut-on stipuler davantage que l’intérêt ?Le texte permet de stipuler des dommages-intérêts additionnels, à la condition de les justifier.Qu’est-ce que l’indemnité additionnelle ?Le texte permet d’ajouter une indemnité correspondant à l’écart entre le taux fixé pour les créances de l’État selon l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale et le taux…Quel est le taux visé par l’indemnité additionnelle ?Le texte renvoie à un règlement pour déterminer ce taux ; il ne le chiffre pas lui-même.Combien vaut le « taux légal » ?Le texte fixe à cinq pour cent par an le taux applicable lorsque de l’intérêt est exigible mais qu’aucun taux n’est fixé par la convention ou par la loi.Comment un débiteur est-il mis en demeure ?Le texte énumère quatre voies : les termes mêmes du contrat, la demande extrajudiciaire du créancier, la demande en justice, ou le seul effet de la loi.Quelle forme et quel délai pour une mise en demeure ?Le texte exige l’écrit et un délai d’exécution suffisant selon la nature de l’obligation ; à défaut, le débiteur peut encore exécuter dans un délai raisonnable.Que déclenche la demeure ?Le texte fait répondre le débiteur, à compter de la demeure, du préjudice résultant du retard à payer.Qui bénéficie de l’hypothèque légale de la construction ?Le texte réserve cette hypothèque aux architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur et sous-entrepreneur, pour des travaux demandés par le propriétaire, et…Combien de temps subsiste l’hypothèque sans publication ?Le texte lui donne 30 jours après la fin des travaux, et exige pour la conserver l’inscription d’un avis désignant l’immeuble et indiquant le montant, signifié au propriétaire.Quand l’hypothèque de construction s’éteint-elle ?Le texte fixe l’extinction à six mois après la fin des travaux, sauf publication d’une action contre le propriétaire ou inscription d’un préavis d’exercice.Faut-il dénoncer son contrat au propriétaire ?Le texte limite l’hypothèque à la plus-value et, pour qui n’a pas contracté avec le propriétaire, aux travaux postérieurs à la dénonciation écrite du contrat ; l’ouvrier en est dispensé.Un employé conteste son congédiement : combien de temps a-t-il pour déposer sa plainte, et à partir de combien d'années de service?Deux ans de service continu dans une même entreprise, et 45 jours depuis le congédiement pour soumettre la plainte.Un employé dépose une plainte pour pratique interdite : quel est le délai?45 jours à compter de la pratique dont la personne se plaint.Une plainte de harcèlement psychologique nous arrive : jusqu'à quand peut-elle être déposée?Deux ans à compter de la dernière manifestation de la conduite.Qu'est-ce que l'employeur doit faire en matière de harcèlement psychologique, et que doit contenir sa politique?L'employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir et faire cesser le harcèlement, et adopter une politique dont l'article énumère sept éléments obligatoires, dont un délai…Qu'est-ce que la loi appelle du « harcèlement psychologique »?La définition légale, qui vise une conduite vexatoire répétée et précise qu'une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique.Combien de semaines d'avis devons-nous donner avant de mettre fin à un emploi?Une semaine sous un an de service continu, deux semaines d'un an à cinq ans, quatre semaines de cinq à dix ans, huit semaines à dix ans ou plus; l'avis est aussi exigé pour une mise à…Sur quelle base l'employeur est-il tenu de tenir un registre?L'article habilite la Commission à rendre obligatoire par règlement un système d'enregistrement ou un registre, et énumère les renseignements qui peuvent y être exigés.Que devons-nous exactement consigner dans le registre du personnel?Le registre doit contenir, pour chaque salarié, ses nom, prénoms, résidence, numéro d'assurance sociale, l'identification de son emploi et sa date d'entrée en service, puis dix-huit…Combien de temps devons-nous conserver le registre?Trois ans.Que doit contenir le bulletin de paie remis à l'employé?Treize mentions énumérées, le cas échéant, remises en même temps que le salaire.Nous voulons contester une décision de la CNESST : quel est le délai pour demander la révision?30 jours à compter de la notification de la décision; l'article énumère aussi les décisions qui ne peuvent pas faire l'objet d'une révision.La demande de révision doit-elle prendre une forme particulière?Elle doit être faite par écrit et exposer brièvement les principaux motifs et l'objet de la décision visée.Après la révision, quel est le délai pour contester devant le Tribunal administratif du travail?60 jours à compter de la notification de la décision rendue en révision; l'article prévoit aussi qu'on peut saisir le Tribunal si la Commission n'a pas disposé de la demande dans les 90…Certaines décisions se contestent-elles directement au Tribunal, sans passer par la révision?Pour une décision rendue en application de la section III du chapitre VII, la contestation se porte devant le Tribunal dans les 60 jours de sa notification.Le Tribunal administratif du travail énonce-t-il lui-même ses délais de contestation?Le Tribunal indique 60 jours suivant la réception de la décision pour la plupart des contestations, et 10 jours pour l'affectation à d'autres tâches, le droit de refus, l'admissibilité…