Qui bénéficie de l’hypothèque légale de la construction ?
Réponse courte
Le texte réserve cette hypothèque aux architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur et sous-entrepreneur, pour des travaux demandés par le propriétaire, et précise qu’elle existe sans publication.
Le texte, mot pour mot
Ce qui suit est le texte de loi lui-même, copié tel quel. Ce n'est pas notre résumé.
Elle n’est acquise qu’en faveur des architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur, à raison des travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble, ou à raison des matériaux ou services qu’ils ont fournis ou préparés pour ces travaux. Elle existe sans qu’il soit nécessaire de la publier.
Code civil du Québec, art. 2726 · lu le 2026-08-25 · voir à la source officielle
Ce qu'il faut documenter
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Sources officielles
Ce que cette page ne dit pas
Elle énonce ce que le texte dit, à la date où il a été lu, pour le Québec. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier. Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Une entreprise a souvent intérêt à en consulter un ; un dossier déjà monté lui coûte alors beaucoup moins cher à reprendre.
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