Consommation : ce que la loi prévoit, et ce qui se prouve
La Loi sur la protection du consommateur impose des règles au commerçant que le contrat ne peut pas écarter : une garantie qui existe par le seul effet de la loi, des délais d'annulation, des pratiques interdites. Ces règles ne servent que si l'on peut montrer quand les choses se sont passées.
L'application sert à documenter, jamais à conseiller : une facture, une date, un échange écrit · c'est un outil de faits, comme un appareil photo.
Ce que la loi prévoit
- Une garantie légale : le bien doit servir un temps raisonnable, même après la garantie du fabricant (art. 37 et 38).
- Des délais d'annulation propres à certains contrats : à distance, à exécution successive, itinérant.
- Des pratiques interdites : fausse représentation, information trompeuse sur un bien ou un prix.
- Des fonds d'indemnisation pour certains secteurs, dont les agences de voyages.
Ce qui se documente
- La facture ou le contrat, avec sa date.
- Le mode de paiement : un relevé bancaire porte une date que personne ne conteste.
- Les échanges avec le commerçant, avec leur horodatage.
- L'état du bien au moment du problème : une photo porte sa date, un souvenir non.
S'informer : le Recueil
Le Recueil n'a pas encore de guide propre à la consommation. En attendant, ces deux-là servent à toute personne qui doit prouver une date ou un envoi :
- Une preuve numérique qui tient · captures, courriels, photos : ce qui rend une pièce vérifiable.
- Monter son dossier aux petites créances · c'est là qu'aboutit un litige de consommation non réglé.
Questions en consommation
Des réponses courtes, datées et sourcées. Information générale, jamais un avis juridique.
- Des malfaçons sont apparues après mes travaux, pendant combien de temps suis-je protégé ?
- Est-ce qu'une carte-cadeau peut expirer au Québec ?
- Est-ce que je peux résilier mon contrat de cellulaire ou d'internet avant la fin ?
- J'ai acheté une auto usagée chez un marchand et elle est brisée, suis-je couvert ?
- J'ai commandé en ligne et je n'ai jamais reçu ma commande, que dit la loi ?
- Je veux arrêter mon abonnement de gym ou mes cours, est-ce que j'ai le droit ?
- Le commerce a fermé ou fait faillite, est-ce que je peux récupérer mon argent ?
- Le commerçant n'a plus de pièces pour réparer mon bien, est-ce que j'ai un recours ?
- Le vendeur m'a menti sur le produit, est-ce que c'est une pratique interdite ?
- Mon appareil est brisé après la fin de la garantie, est-ce que j'ai encore un recours ?
- Mon voyage est annulé et l'agence ne rembourse pas, c'est quoi le FICAV ?
- À quoi ça sert de porter plainte à l'Office de la protection du consommateur ?