Mon voyage est annulé et l'agence ne rembourse pas, c'est quoi le FICAV ?

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En détail

Le fonds est alimenté par les contributions versées par les clients des agents de voyages eux-mêmes (art. 30.2 a), auxquelles s'ajoutent les sommes recouvrées par subrogation, les intérêts, l'accroissement des actifs et les avances du ministre des Finances. Le président de l'Office de la protection du consommateur en est le gestionnaire et détient ces sommes en fiducie (art. 30.6).

Les deux portes d'entrée ne se confondent pas. L'art. 30.4 vise le cas où l'agent de voyages a transféré les fonds du client à un fournisseur de services, conformément aux conditions du règlement, et que ce fournisseur est en défaut d'exécuter ses obligations : le client ne peut alors exercer de recours contre l'agent pour recouvrer les sommes versées, mais peut demander le remboursement au fonds ; pour le préjudice subi, il peut choisir entre un recours contre l'agent et une demande d'indemnisation au fonds. L'art. 30.5 vise un cas différent : le client ne peut se prévaloir des services touristiques payés « pour une cause qui lui est étrangère ».

L'art. 30.7 organise l'articulation avec les autres remboursements. Le président est subrogé de plein droit dans les droits du client contre l'agent ou le fournisseur pour les sommes payées par le fonds. Un client autrement remboursé ou indemnisé pour les dommages subis ne peut l'être par le fonds ; mais si ce qu'il a obtenu est inférieur à ce que le fonds aurait versé, la différence peut être réclamée au fonds.

Ce que la loi ne dit pas mérite d'être nommé : les montants, les plafonds et les délais de réclamation sont systématiquement renvoyés au règlement sur les agents de voyages, qui n'a pas été lu ici. Une voie parallèle existe par ailleurs lorsque le paiement a été fait par carte de crédit à la suite d'un contrat conclu à distance : l'art. 54.14 de la Loi sur la protection du consommateur permet de demander la rétrofacturation dans les 60 jours suivant le défaut de remboursement.

Ce qu'il faut documenter

La facture ou le contrat, avec sa date. Le mode de paiement · un relevé bancaire ou de carte porte une date que personne ne conteste. Les échanges avec le commerçant, avec leur horodatage. L'état du bien au moment du problème : une photo porte sa date, un souvenir non.

Sources officielles

• art. 30.1 de la Loi sur les agents de voyages (RLRQ c A-10) · lu le 2026-08-09

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