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Litige civil : ce que dit la procédure, et comment monter le dossier
Un contrat mal exécuté, des travaux mal faits, un dommage causé par quelqu’un d’autre, un prêt qui n’est pas remboursé : dans un litige, la question pratique est de pouvoir montrer ce qui s’est passé, et à quelle date. Voici ce que dit le texte de loi, puis ce qu’il est utile de consigner et la façon dont Preuve en main aide à le faire.
Preuve en main est un logiciel d’organisation et une source d’information juridique générale. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats ou de notaires et nous ne donnons aucun avis juridique sur votre situation (Loi sur le Barreau, art. 128). Vous êtes l’auteur de chaque fait, demande et fondement; l’outil met en forme ce que vous écrivez, sans choisir pour vous un recours, un formulaire, un argument ou un délai.
Sur cette page : Questions fréquentes · Outils · Délais · Ce que ce domaine couvre · Ce que dit le texte de loi · Ce qu’il est utile de documenter · Comment Preuve en main vous aide · Pour aller plus loin · Où obtenir de l’aide
Les questions les plus fréquentes
Des réponses courtes, datées et sourcées en litige civil au Québec : délais, mise en demeure et preuve. Information générale, pas un avis juridique.
- Combien de temps pour poursuivre quelqu’un au QuébecTrois ans en règle générale, quand la loi ne fixe pas un autre délai.
- Les textos comme preuve au tribunalOui, quand leur intégrité est assurée; un fait pertinent se prouve par tous moyens.
- Le dépôt de la demande arrête-t-il la prescription ?Oui, si la demande est signifiée au plus tard 60 jours après l’expiration du délai.
- Faut-il une mise en demeure avant de poursuivre ?Elle est obligatoire dans certains cas; elle se fait par écrit, avec un délai suffisant.
- Rédiger et envoyer une mise en demeureDate, « SOUS TOUTES RÉSERVES », résumé du problème, demande et délai, souvent 10 jours.
- Qui doit prouver quoi devant le tribunalCelui qui fait valoir un droit prouve les faits qui le soutiennent.
- Prouver une entente verbaleAu-delà de 1 500 $, le témoignage seul ne suffit pas entre les parties, sauf exceptions.
- Un enregistrement audio ou vidéo est-il accepté ?C’est un élément matériel de preuve dont l’authenticité doit être établie.
- Délai pour poursuivre pour diffamationUn an à compter du jour où la personne diffamée en a eu connaissance.
- Se représenter seul devant le tribunalToute personne physique le peut; aux petites créances, elle doit agir elle-même.
Outils pour ce domaine
Liste de pièces
Met vos documents en ordre de date, leur donne une cote (P-1, D-1…) et imprime la liste à déposer.
Chronologie des faits
Range vos faits par date, les numérote, y rattache vos pièces et imprime une feuille propre.
Compteur de jours
Compte des jours à partir d’une date. Il ne détermine pas votre délai : vous entrez celui que donne la source officielle.
Préparer la rencontre avec un avocat
Vos faits en ordre, vos documents et vos questions sur une seule page.
Pour les professionnels du droit
Calculateur de délais de procédure
Applique les règles de computation des articles 82 et 83 C.p.c. au délai que vous entrez.
Pour les professionnels du droit
Cahier de pièces
Estampille et pagine vos pièces, puis assemble un cahier PDF avec bordereau et signets.
Outils gratuits, sans compte. Tous les outils gratuits · Outils pour les professionnels
Délais à connaître
Les principaux délais que la loi fixe dans ce domaine. Chacun a ses conditions et ses exceptions : lisez la disposition citée avant de vous y fier.
| Situation | Délai et point de départ |
|---|---|
| Action pour faire valoir un droit personnel, quand la loi ne fixe pas un autre délai Source : C.c.Q., art. 2925 et 2880; lu le 2026-11-06 | 3 ans Point de départ : le jour où le droit d’action a pris naissance |
| Action pour atteinte à la réputation (diffamation) Source : C.c.Q., art. 2929; lu le 2026-11-06 | 1 an Point de départ : le jour où la personne diffamée en a eu connaissance |
| Demande en justice déposée avant la fin de la prescription : signification à l’autre partie Source : C.c.Q., art. 2892; lu le 2026-11-06 | Au plus tard 60 jours après Point de départ : l’expiration du délai de prescription |
| Réponse du défendeur à la demande, sous peine de jugement par défaut Source : C.p.c., art. 145; lu le 2026-11-06 | 15 jours Point de départ : l’assignation (avis d’assignation joint à la demande) |
| Mise en état du dossier et demande d’inscription pour instruction et jugement Source : C.p.c., art. 173; lu le 2026-11-06 | 6 mois (1 an en matière familiale) Point de départ : l’acceptation du protocole de l’instance |
| Appel d’un jugement Source : C.p.c., art. 360; lu le 2026-11-06 | 30 jours Point de départ : l’avis du jugement, ou le jugement s’il est rendu à l’audience |
Abréviations : C.c.Q. : Code civil du Québec; C.p.c. : Code de procédure civile.
Pour compter des jours sur un calendrier : le compteur de jours. Il compte, il ne détermine pas votre délai.
Ce que ce domaine couvre
Sur ce site, « litige civil » désigne les différends sur un droit ou une somme d’argent entre personnes, entreprises ou organismes; la famille et les recours administratifs ont leurs propres pages. Les situations typiques :
- un contrat de service, de vente ou de construction mal exécuté, ou une facture contestée;
- un dommage causé par une autre personne : dégât, accident, propos diffamatoires;
- un prêt ou une somme d’argent qui n’est pas remboursé;
- une demande en justice reçue, à titre de défendeur;
- un jugement obtenu qui n’est pas exécuté.
Qui s’en occupe. Selon la valeur en jeu, la Cour du Québec ou la Cour supérieure (C.p.c., art. 33, al. 1 et C.p.c., art. 35, al. 1, cités plus bas). Une créance d’au plus 15 000 $, sans tenir compte des intérêts, suit à certaines conditions les règles des petites créances (C.p.c., art. 536), présentées sur la page Petites créances. Pour un bail de logement, voir la page Logement.
Ce que dit le texte de loi
Chaque réponse cite l’article tel qu’il figurait sur LégisQuébec le 2026-11-06, avec le lien vers le texte officiel. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier.
Peut-on se représenter seul ?
Les personnes physiques peuvent agir pour elles-mêmes devant les tribunaux sans être représentées; elles doivent le faire dans le respect de la procédure établie par le Code et les règlements pris en son application.
Code de procédure civile, art. 23 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec
Aux petites créances, la règle est différente : « Les personnes physiques doivent agir elles-mêmes » (C.p.c., art. 542, al. 1).
Quel tribunal entend la demande ?
La Cour supérieure est le tribunal de droit commun. […]
Code de procédure civile, art. 33, al. 1 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec
La Cour du Québec a compétence exclusive pour entendre les demandes dans lesquelles soit la valeur de l’objet du litige, soit la somme réclamée, y compris en matière de résiliation de bail, est inférieure à 75 000 $ et compétence concurrente avec la Cour supérieure, au choix du demandeur, lorsque cette valeur ou cette somme atteint ou excède 75 000 $ tout en étant inférieure à 100 000 $, et ce, sans égard aux intérêts […]
Code de procédure civile, art. 35, al. 1 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec
Le Code demande-t-il d’envisager un règlement avant d’aller en cour ?
Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux.
Code de procédure civile, art. 1, al. 3 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec
Comment un débiteur est-il mis en demeure par écrit ?
La demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met son débiteur en demeure doit être faite par écrit. Elle doit accorder au débiteur un délai d’exécution suffisant, eu égard à la nature de l’obligation et aux circonstances […]
Code civil du Québec, art. 1595 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec
Quel délai le défendeur a-t-il pour répondre ?
Le défendeur doit, dans les 15 jours qui suivent, répondre à la demande formée contre lui, sous peine d’être condamné par défaut et d’être tenu des frais de justice.
Code de procédure civile, art. 145, al. 2 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec
Preuve en main ne calcule pas ce délai.
Qu’est-ce que le protocole de l’instance ?
Les parties sont tenues de coopérer pour régler l’affaire ou pour établir le protocole de l’instance. […]
Code de procédure civile, art. 148, al. 1 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec
Il doit être déposé au greffe dans les 45 jours de la signification de l’avis d’assignation ou, en matière familiale, dans les trois mois de cette signification.
Code de procédure civile, art. 149, al. 2 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec
Combien de temps pour agir ?
L’action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n’est pas autrement fixé se prescrit par trois ans.
Code civil du Québec, art. 2925 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec
Le jour où le droit d’action a pris naissance fixe le point de départ de la prescription extinctive.
Code civil du Québec, art. 2880, al. 2 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec
Le texte énonce le délai et son point de départ; Preuve en main ne calcule pas la date où il expire.
Qui doit prouver quoi ?
Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.
Code civil du Québec, art. 2803, al. 1 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec
Ce qu’il est utile de documenter
Ce qu’il est utile de garder, daté et classé :
- Le contrat, l’entente, la soumission ou le devis, et chacune de leurs modifications.
- Les échanges écrits (courriels, textos, lettres), avec leur date et leur auteur.
- Les factures, reçus et paiements, et les relevés qui les montrent.
- Les photos et vidéos, avec la date de prise et la date d’import.
- Les témoins : nom, coordonnées, ce qu’ils ont vu ou entendu, et quand.
- La mise en demeure, la preuve de son envoi et la preuve de sa réception.
- Les actes de procédure reçus ou transmis, avec leur date de signification ou de notification.
Une empreinte SHA-256 permet de vérifier plus tard qu’un fichier est identique à celui utilisé dans votre rapport; elle ne prouve ni sa date de création ni sa véracité.
Comment Preuve en main vous aide
Preuve en main ne choisit ni le tribunal, ni le recours : il tient le registre daté des faits et des pièces.
Un suivi « Litige civil »
Trois volets prêts à remplir : parties et rôles, demandes et réponses, témoins et observations, chacun relié à ses pièces.
Journal daté
Chaque démarche, appel, envoi ou rencontre, à sa date, dans vos mots.
Pièces cotées, avec empreinte
Chaque document reçoit une cote (P-1, P-2…) et une empreinte SHA-256 calculée à l’import; la date de prise et la date d’import restent distinctes.
Chronologie et rapport
Le journal et les pièces se fondent en une chronologie, en liste ou en calendrier. Le rapport qui en sort est ordonné et daté, à vérifier selon les règles du tribunal avant tout dépôt.
L’atelier documentaire
Modèles de l’atelier documentaire offerts pour un litige civil au Québec :
- Demande introductive d’instance (Québec, C.p.c., art. 99-100, 141)
- Avis d’assignation (art. 145 et suiv. C.p.c.) : renseignements à reporter sur le modèle du ministre
- Réponse (SJ-554 ou SJ-1272) : aide à la préparation du formulaire officiel
- Preuve de notification (C.p.c., art. 131-134; LTAL, art. 56.2)
- Mise en demeure (Québec, C.c.Q., art. 1594-1595)
- Proposition de règlement
S’y ajoutent les modèles communs à tous les domaines, dont chronologie des événements, bordereau des pièces et cahier de préparation à l’audience. Chaque modèle est une structure vide que vous remplissez : vous restez l’auteur de chaque fait et de chaque demande.
Outils gratuits, sans compte : liste de pièces P-1, D-1, chronologie des faits, inventaire de mes communications, registre des créances impayées, dossier de créance d’entreprise, préparer une rencontre avec un avocat, compteur de jours (il ne détermine pas votre délai).
Gratuit ou payant. Créer des dossiers, rédiger, ajouter des renseignements et réviser les aperçus : gratuit. L’export d’un document de l’atelier (PDF + Word) se paie : 9 $ CAD le document, 29 $ CAD pour tout un dossier, ou un abonnement (Studio 19 $, Praticien 59 $, Pratique 99 $ CAD par mois). Chaque forfait s’essaie 7 jours, sans carte et sans renouvellement automatique.
Vos dossiers sont enregistrés sur votre appareil.
Pour aller plus loin
- Combien de temps pour réclamer une créance ?
- Est-ce que déposer ma demande arrête le délai de prescription ?
- Comment un débiteur est-il mis en demeure ?
- Je suis poursuivi en Cour du Québec est-ce que ça peut être transféré aux petites créances ?
- J'ai eu un jugement par défaut est-ce que je peux le faire annuler ?
- Le déroulement à la cour, par domaine
- Comment documenter une preuve numérique qui tient
- Petites créances : le tribunal où tout le monde se représente seul
- Entreprise : se faire payer, et répondre quand on est mis en cause
Où obtenir de l’aide
- Québec.ca : Agir seul devant la cour
- Québec.ca : formulaires et modèles du procès civil
- Info Justice (anciennement les Centres de justice de proximité) : information juridique dans toutes les régions
- Commission des services juridiques : l’aide juridique
- Barreau du Québec : services de référence pour trouver un avocat
- Éducaloi : information juridique vulgarisée
Ce que cette page ne dit pas
Cette page dit ce que le texte énonce, à la date indiquée, pour le Québec. Elle ne dit pas quoi faire, ne calcule aucun délai et ne choisit aucun tribunal. Les montants cités sont ceux du texte lu le 2026-11-06; une loi peut les modifier.
Preuve en main est un logiciel d’organisation et une source d’information juridique générale. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats ou de notaires et nous ne donnons aucun avis juridique sur votre situation (Loi sur le Barreau, art. 128). Vous êtes l’auteur de chaque fait, demande et fondement; l’outil met en forme ce que vous écrivez, sans choisir pour vous un recours, un formulaire, un argument ou un délai.