Est-ce que mes textos peuvent servir de preuve au tribunal ?
Réponse courte
Oui. Au Québec, un document technologique comme un texto a la même valeur juridique qu'un document papier lorsque son intégrité est assurée (art. 5 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information), et la preuve de tout fait pertinent au litige est recevable par tous moyens (art. 2857 du Code civil du Québec).
En détail
L'article 5 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information pose le principe de la neutralité technologique : la valeur juridique d'un document « n'est ni augmentée ni diminuée pour la seule raison qu'un support ou une technologie spécifique a été choisi ». Un texto, un courriel ou un message dans une application de messagerie n'est donc pas une preuve de second ordre.
L'article 7 de la même loi précise qu'il n'y a pas lieu de prouver que la technologie utilisée assure l'intégrité du document, « à moins que celui qui conteste l'admission du document n'établisse, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à l'intégrité ». Autrement dit, c'est à la partie adverse de démontrer que le message a été trafiqué, pas à vous de prouver d'avance qu'il ne l'a pas été.
Deux limites méritent d'être connues. D'abord, il faut pouvoir relier le message à son auteur : un nom inscrit dans vos contacts ne prouve pas à lui seul que la personne visée a écrit le message. Ensuite, l'intégrité d'un document se maintient « au cours de son cycle de vie » (art. 6), ce qui suppose de ne pas recadrer, retoucher ou reconstituer les échanges.
Ce qu'il faut documenter
Le fil complet et non tronqué de la conversation, le numéro ou l'identifiant exact de l'expéditeur, la date et l'heure affichées, et le message original conservé intact dans l'appareil. Notez aussi ce qui rattache le numéro à la personne (signature, appels, contexte).
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Sources officielles
- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, art. 5, 6 et 7 (Légis Québec)
- Code civil du Québec, art. 2857 et 2860 (Légis Québec)
Questions voisines
- Est-ce qu'une capture d'écran est acceptée comme preuve ?
- Est-ce que je peux enregistrer une conversation sans le dire à l'autre personne ?
- Est-ce que le tribunal va accepter mon enregistrement audio ou vidéo ?
- Est-ce que je peux enregistrer une conversation entre deux autres personnes ?
- Est-ce que je peux filmer ou photographier quelqu'un pour prouver ce qu'il fait ?
Voir les 303 réponses · le Recueil complet
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.