Est-ce que je peux enregistrer une conversation entre deux autres personnes ?

En détail

La différence entre enregistrer sa propre conversation et enregistrer celle des autres est décisive. Dans le premier cas, un des participants consent — vous-même. Dans le second, personne n'a consenti, et l'exception du paragraphe 184(2)a) ne s'applique pas.

Sur le plan civil, l'article 36 du Code civil vise expressément le fait d'« intercepter ou utiliser volontairement une communication privée » et de « surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit » comme atteintes possibles à la vie privée. L'article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne permet à la victime d'une atteinte illicite d'obtenir la cessation de l'atteinte et la réparation du préjudice, et des dommages punitifs si l'atteinte est illicite et intentionnelle.

Une preuve obtenue de cette manière s'expose à l'article 2858 du Code civil : le tribunal doit, même d'office, rejeter un élément obtenu en violation des droits et libertés fondamentaux dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

Ce qu'il faut documenter

Si vous croyez avoir été enregistré ou surveillé de cette façon, notez la date, le lieu, l'appareil aperçu, les personnes présentes et ce qui vous a mis la puce à l'oreille — c'est ce constat daté qui documente l'atteinte, pas l'enregistrement lui-même.

Sources officielles

• Code criminel, art. 184 (Lois du Canada)
• Code civil du Québec, art. 36 et 2858 (Légis Québec)
• Charte des droits et libertés de la personne, art. 5 et 49 (Légis Québec)

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