Comment faire l'inventaire de mes communications pour un litige ?

Vérifié le 1^er août 2026 · Droit du Québec · Outil gratuit · rien n'est transmis

Réponse courte

Listez chaque échange qui compte — texto, courriel, appel, lettre, conversation — avec sa date, la personne et une ligne sur ce qui s'est dit. Puis répondez à la question qui compte vraiment : l'avez-vous encore, et sous quelle forme ? Un texto sur un téléphone perdu, une capture sans date, un courriel dans une boîte à laquelle vous n'avez plus accès — ce ne sont pas des preuves disponibles. Au Québec, la preuve d'un fait pertinent « peut être faite par tous moyens » (art. 2857 C.c.Q.), mais le tribunal doit écarter d'office une preuve obtenue en violation des droits fondamentaux si son utilisation déconsidérerait la justice (art. 2858). Cet outil dresse l'inventaire ; il ne rend rien recevable.

Ce que cet outil fait, et ce qu'il ne fait pas

Il inventorie. Il ne rend rien recevable. Qu'une communication figure dans votre liste ne dit rien de sa recevabilité, de sa pertinence ni de sa valeur : c'est le tribunal qui décide.
Attention à ce qui est enregistré sans droit. L'article 2858 du Code civil oblige le tribunal à écarter d'office une preuve obtenue en violation des droits fondamentaux lorsque son utilisation déconsidérerait l'administration de la justice. Enregistrer une conversation à laquelle vous ne participez pas, ou fouiller le compte de quelqu'un d'autre, n'est pas anodin — au doute, parlez-en à un avocat AVANT de vous en servir.
Il ne récupère rien. Si un message est perdu, l'outil vous le fait seulement constater — c'est déjà utile : on sait alors quoi demander (à son fournisseur, à l'autre partie, ou via une demande d'accès).
L'outil ne calcule aucun délai et ne dit pas quoi communiquer à l'autre partie. Vérifiez auprès du greffe du tribunal saisi.
Rien n'est envoyé ni conservé ailleurs. Vous écrivez ici des choses sensibles : elles restent dans ce navigateur, et « Tout effacer » les supprime.

L'outil : votre inventaire, puis une feuille à imprimer

À propos de quoi

Ajouter une communication

Une à la fois. Modifiable ensuite.

Date

Par quel moyen

Avec qui

Ce qui s'est dit, en une ligne

L'avez-vous encore ?

Vos communications, en ordre de date

Celles que vous n'avez plus ressortent en premier coup d'œil.

Aucune communication pour l'instant. Ajoutez la première ci-dessus.

Garder mon inventaire sur cet appareil quand je ferme la page
Décoché, tout disparaît à la fermeture. Coché, c'est enregistré dans ce navigateur seulement : rien ne part sur un serveur. Un mot avant de cocher : si cet appareil est partagé — l'ordinateur de la maison, une tablette commune, un poste de bibliothèque — une autre personne pourra rouvrir la page et lire ce que vous avez entré. Dans ce cas, laissez la case décochée et téléchargez plutôt le fichier.

Sources

Code civil du Québec, art. 2857 (la preuve de tout fait pertinent peut être faite par tous moyens) et art. 2858 (preuve écartée d'office si obtenue en violation des droits fondamentaux) — Légis Québec, consulté le 1^er août 2026

Pour aller plus loin

Ma chronologie des faits — quand l'échange devient un fait daté de votre récit
Demander une copie de mon dossier — pour récupérer ce qu'une organisation détient sur vous
Tous les outils gratuits

Vous avez votre feuille. Et après ?

Cet outil règle une tâche, une fois. Il n'exige aucun compte, il ne garde rien ailleurs que sur votre appareil, et il restera gratuit : revenez-y autant de fois que nécessaire.

Ce qu'un dossier suivi dans le temps ajoute, et qu'une feuille ne peut pas faire : garder toutes vos pièces au même endroit d'une audience à l'autre, retrouver une date sans rouvrir six documents, et voir d'un coup d'œil ce qui manque encore. C'est ce que fait Preuve en main — sur votre appareil aussi.

Ouvrir Preuve en main Voir ce que ça fait, d'abord

Gratuit, sans compte et sans courriel pour commencer. Si cet outil vous a servi, le lien de cette page se partage tel quel : il n'expose rien de ce que vous avez entré.