Comment demander une copie de mon dossier ?

1. Gardez une copie datée de la lettre. C'est elle qui prouve la date de départ, et c'est de la réception par l'organisation que court le délai — pas de l'envoi.
2. Gardez la preuve d'envoi. Un courriel envoyé (avec accusé de réception si possible), un reçu de poste recommandée, un numéro de suivi, ou une capture d'écran du portail. Sans preuve d'envoi, il n'y a pas de délai à faire respecter.
3. Préparez votre pièce d'identité, mais ne l'envoyez pas d'office. La loi exige que vous justifiiez de votre identité (art. 30 P-39.1 ; art. 94 A-2.1). La lettre offre de la fournir sur demande : envoyer d'emblée une copie de ses papiers à un service inconnu n'est pas nécessaire.
4. Écrivez au bon endroit. La loi désigne un responsable de la protection des renseignements personnels dans chaque entreprise et chaque organisme public. C'est à lui que la demande doit être adressée. Beaucoup d'organisations publient son adresse dans leur politique de confidentialité.
5. Notez la date de réception si vous la connaissez. Accusé de réception, courriel de confirmation, suivi de la poste. Un organisme public doit d'ailleurs vous aviser par écrit de la date à laquelle il a reçu votre demande (art. 97 A-2.1).

Il n'y a ni intelligence artificielle ni base de données : seulement des textes de loi lus et recopiés, et une règle de choix qui tient en une ligne.

1. Le détenteur choisit la loi. Une entreprise privée relève de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1). Un organisme public québécois relève de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1). Une organisation de compétence fédérale relève de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5). Le Code civil du Québec (art. 37 à 41) s'ajoute dans tous les cas où quelqu'un constitue un dossier sur vous.

2. Le fondement s'écrit à partir de là. La lettre cite l'article qui crée le droit (art. 27 P-39.1 ; art. 83 A-2.1 ; art. 8 et principe 4.9 de l'annexe 1 de la loi fédérale), celui qui dit à qui adresser la demande (art. 30 P-39.1 ; art. 94 A-2.1), et celui qui fixe le délai de réponse. Si vous répondez « je ne suis pas certain », elle invoque les trois et demande une redirection : c'est plus honnête qu'un mauvais article.

3. Le délai imprimé est celui de l'organisation, jamais le vôtre. 30 jours au privé (art. 32 P-39.1), 20 jours prolongeables de 10 au public (art. 98 A-2.1), 30 jours prolongeables de 30 au fédéral (par. 8(3) et 8(4)). Ces délais courent à partir de la réception. Si vous inscrivez la date de réception dans la fiche, l'outil affiche l'échéance qui en découle et montre son calcul ; sinon il laisse la ligne vide, à remplir à la main.

4. Ce que l'outil refuse de calculer. Le délai pour vous adresser à la Commission d'accès à l'information après un refus ou un silence. Ce délai-là vous appartient, et une date fausse pourrait vous coûter le recours. La fiche affiche donc la règle et son article, avec le lien vers la Commission — jamais un compte à rebours.

5. Le calcul se fait sur votre appareil. La page ne contient aucun script externe, n'ouvre aucune connexion et n'enregistre rien. Vous pouvez couper Internet avant de la remplir : elle fonctionnera pareil.

• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) — art. 27 (confirmation, communication et copie ; transcription intelligible ; format technologique structuré), art. 30 (demande écrite, identité, adressée au responsable, assistance), art. 32 (réponse écrite dans les 30 jours ; à défaut, refus réputé), art. 33 (accès gratuit ; frais raisonnables annoncés d'avance), art. 34 (refus motivé, disposition invoquée, recours et leur délai), art. 42 et 43 (demande d'examen de mésentente à la Commission, dans les 30 jours) — Légis Québec.
• Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) — art. 83 (droit d'être informé et de recevoir communication), art. 94 (demande écrite adressée au responsable de la protection des renseignements personnels), art. 97 (avis écrit de la date de réception, délais et recours), art. 98 (20 jours, prolongeables d'au plus 10 sur avis écrit), art. 100 et 101 (refus motivé, texte de la disposition, avis de recours et délai), art. 102 (défaut de réponse = refus présumé), art. 135 (révision par la Commission, dans les 30 jours) ; et pour une demande de document qui ne vous concerne pas, art. 42, 43 et 47 — Légis Québec.
• Code civil du Québec — art. 37 (intérêt sérieux et légitime pour constituer un dossier), art. 38 (consulter gratuitement, faire reproduire moyennant des frais raisonnables, transcription intelligible), art. 39 (limites au refus d'accès), art. 40 (faire corriger, faire supprimer, verser ses commentaires), art. 41 (le tribunal tranche les difficultés) — Légis Québec.
• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5) — art. 4 (champ d'application, y compris les employés d'une entreprise fédérale), par. 8(1) à 8(8) (demande écrite, aide à fournir, 30 jours, prorogation, refus présumé, frais, refus motivé, conservation), par. 9(1) (renseignements sur un tiers, obligation de retrancher), par. 11(1) et 11(3) (plainte au commissaire, dans les six mois), principe 4.9 de l'annexe 1 — Lois du Canada.
• Commission d'accès à l'information du Québec — formulaires de demande de révision et d'examen de mésentente, et lettres types officielles pour les citoyens.
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada — Consulter vos renseignements personnels (entreprises).

Textes consultés et articles vérifiés un par un sur Légis Québec et sur le site des Lois du Canada le 31 juillet 2026. Les lois changent : la source officielle prime toujours sur nous.

1. Le régime dépend de qui détient le dossier, et la frontière n'est pas toujours nette. Une école privée, un CIUSSS, un employeur de compétence fédérale, un ordre professionnel : les cas limites existent. En cas de doute, choisissez « je ne suis pas certain » : la lettre le dit et demande à l'organisation de vous rediriger. Nous ne tranchons pas à votre place.
2. L'accès peut être légalement refusé. Un renseignement qui concerne un tiers, un secret professionnel, une enquête en cours : la loi prévoit des exceptions. Un refus doit cependant être motivé et indiquer la disposition invoquée (art. 34 P-39.1 ; art. 100 et 101 A-2.1 ; par. 8(7) de la loi fédérale). La lettre n'y change rien ; le recours, lui, existe. Et lorsqu'un renseignement sur un tiers peut être retranché, le reste doit vous être communiqué (par. 9(1) fédéral).
3. Les délais imprimés sont ceux que l'organisation vous doit, avec leur article : 30 jours au privé (art. 32 P-39.1), 20 jours plus 10 au public (art. 98 A-2.1), 30 jours plus 30 au fédéral (par. 8(3) et 8(4)). L'outil ne calcule pas votre propre échéance pour saisir la Commission d'accès à l'information : un délai s'applique — 30 jours du refus ou de l'expiration du délai de réponse (art. 43 P-39.1 ; art. 135 A-2.1), six mois au fédéral (par. 11(3)) — et une date fausse pourrait vous coûter le recours. Nous affichons la règle, le texte et le lien vers la Commission, jamais un compte à rebours. Les deux lois québécoises permettent d'ailleurs à la Commission de relever quelqu'un de son retard pour un motif raisonnable : si vous croyez le délai passé, écrivez-lui quand même plutôt que d'abandonner.
4. La lettre est un modèle. Lisez-la, complétez-la, corrigez-la, signez-la. Elle ne couvre pas les demandes faites au nom d'une autre personne (enfant, personne représentée, succession), qui obéissent à des conditions supplémentaires. Et elle ne remplace pas une demande de rectification : si un renseignement est inexact, incomplet ou équivoque, c'est l'article 40 du Code civil qui s'applique, et vous pouvez aussi y verser vos commentaires par écrit.