Comment obtenir un document d'un ministère, d'une ville ou d'un organisme public ?
Réponse courte
Au Québec, le responsable de l'accès aux documents d'un organisme public doit répondre à une demande avec diligence et au plus tard dans les vingt jours qui suivent la date de sa réception (art. 47 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels).
En détail
L'article 42 exige que la demande soit « suffisamment précise pour permettre de trouver » le document, et oblige le responsable à prêter assistance pour identifier le document susceptible de contenir les renseignements recherchés lorsque la demande n'est pas assez précise. L'article 43 précise que la demande peut être écrite ou verbale, et qu'une demande écrite peut se faire dans un format technologique.
Pour vos propres renseignements, l'article 83 prévoit que toute personne a le droit d'être informée de l'existence, dans un fichier de renseignements personnels, d'un renseignement personnel la concernant, et de recevoir communication de tout renseignement personnel la concernant.
L'article 135 permet à la personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie de demander à la Commission d'accès à l'information de réviser cette décision. Elle peut aussi demander la révision d'une décision portant sur le délai de traitement, le mode d'accès ou les frais exigibles.
Ce qu'il faut documenter
Le libellé exact de votre demande, la date d'envoi, la date de réception par l'organisme, la date d'échéance des vingt jours, et la réponse. Décrivez précisément le document recherché : une demande vague retarde tout.
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Sources officielles
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