Est-ce qu'une capture d'écran est acceptée comme preuve ?
Réponse courte
Une capture d'écran peut être déposée en preuve au Québec, mais elle vaut ce que vaut son intégrité : la partie qui la conteste doit démontrer, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du document (art. 7 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information).
En détail
Une capture d'écran est un document technologique. Elle bénéficie donc de la même règle que le message d'origine : on n'a pas à prouver d'avance qu'elle est fiable, mais elle peut être attaquée. L'article 262 du Code de procédure civile permet expressément à une partie de contester « l'origine ou l'intégrité » d'un document; elle doit alors préciser ses motifs.
La faiblesse habituelle d'une capture d'écran n'est pas sa recevabilité, c'est son caractère partiel. Une série d'images coupées laisse croire que des messages ont été retirés. Faire se chevaucher les captures — le dernier message d'une image devient le premier de la suivante — montre que le fil est continu.
La capture ne remplace pas la source. L'article 2860 du Code civil prévoit que le contenu d'un écrit se prouve par l'original ou par une copie qui en tient légalement lieu; pour un document technologique, la fonction d'original est remplie par un document qui répond aux exigences de l'article 12 de la Loi sur les technologies de l'information. Conserver l'appareil ou l'exportation d'origine reste donc utile.
Ce qu'il faut documenter
Des captures qui se chevauchent pour montrer la continuité du fil, la date de la capture, l'appareil utilisé, et surtout la conservation du message original non modifié. Si vous exportez la conversation, gardez le fichier d'export tel quel.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Sources officielles
- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, art. 5 à 7 et 12 (Légis Québec)
- Code de procédure civile, art. 262 (Légis Québec)
- Code civil du Québec, art. 2860 (Légis Québec)
Questions voisines
- Est-ce que je peux enregistrer une conversation sans le dire à l'autre personne ?
- Est-ce que le tribunal va accepter mon enregistrement audio ou vidéo ?
- Est-ce que je peux enregistrer une conversation entre deux autres personnes ?
- Est-ce que je peux filmer ou photographier quelqu'un pour prouver ce qu'il fait ?
- Comment présenter des photos comme preuve ?
Voir les 303 réponses · le Recueil complet
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.