Est-ce que le tribunal va accepter mon enregistrement audio ou vidéo ?
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Réponse courte
Au Québec, un enregistrement est un élément matériel de preuve : pour avoir force probante, il doit faire l'objet d'une preuve distincte établissant son authenticité (art. 2855 et 2874 du Code civil), sauf lorsqu'il s'agit d'un document technologique dont l'intégrité peut être vérifiée.
En détail
L'article 2854 du Code civil définit l'élément matériel comme ce qui permet au juge « de faire directement ses propres constatations ». L'article 2855 ajoute qu'il doit d'abord faire l'objet d'une preuve distincte qui en établisse l'authenticité · sauf s'il s'agit d'un document technologique, auquel cas cette preuve n'est requise que dans le cas visé au troisième alinéa de l'article 5 de la Loi sur les technologies de l'information, c'est-à-dire quand la technologie ne permet ni d'affirmer ni de nier l'intégrité.
L'article 2874 vise spécifiquement la déclaration enregistrée : elle « peut être prouvée par ce moyen, à la condition qu'une preuve distincte en établisse l'authenticité ». En pratique, cela veut dire pouvoir dire au juge qui parle, quand, où, et que le fichier n'a pas été modifié.
Deux filtres s'ajoutent. L'article 2857 exige que le fait soit pertinent au litige. Et l'article 2858 oblige le tribunal à écarter la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux lorsque son utilisation déconsidérerait l'administration de la justice. Un enregistrement inaudible, coupé ou dont on ne sait pas qui parle perd de sa valeur même s'il est reçu.
Ce qu'il faut documenter
Le fichier source original (jamais une version réencodée ou raccourcie), la date et l'heure de l'enregistrement, l'appareil utilisé, l'identité de chaque voix, et une transcription datée que vous préparez vous-même pour suivre l'écoute.
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Sources officielles
- Code civil du Québec, art. 2854, 2855, 2857, 2858 et 2874 (Légis Québec)
- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, art. 5 (Légis Québec)
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