Est-ce que je peux filmer ou photographier quelqu'un pour prouver ce qu'il fait ?

En détail

L'article 35 énonce que « nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d'une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l'autorise ». L'article 36 donne une liste d'exemples : pénétrer chez elle, intercepter une communication privée, capter ou utiliser son image ou sa voix « lorsqu'elle se trouve dans des lieux privés », surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit, utiliser sa correspondance ou ses documents personnels.

L'article 37 ajoute une règle que l'on oublie souvent : celui qui constitue un dossier sur une autre personne doit avoir « un intérêt sérieux et légitime » à le faire, ne recueillir que les renseignements pertinents à l'objet déclaré du dossier, et ne pas porter autrement atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne visée.

Une image obtenue en franchissant ces limites reste soumise à l'article 2858 : le tribunal doit l'écarter si l'atteinte aux droits fondamentaux et l'usage de la preuve déconsidèrent l'administration de la justice. La question est toujours évaluée dans son contexte, et personne ne peut vous garantir d'avance le résultat.

Ce qu'il faut documenter

Le lieu exact et l'heure de la prise de vue, ce qui est visible dans le cadre, la raison précise pour laquelle l'image était nécessaire à un fait que vous devez prouver, et le fichier original non recadré avec ses métadonnées.

Sources officielles

• Code civil du Québec, art. 35, 36, 37 et 2858 (Légis Québec)
• Charte des droits et libertés de la personne, art. 4 et 5 (Légis Québec)

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