Criminel : comprendre le parcours, préparer son dossier
Une accusation criminelle a des conséquences sérieuses, dont le casier judiciaire. Une chose d'abord, sans détour : en matière criminelle, consultez un avocat de la défense ou l'aide juridique le plus tôt possible. Cette page donne de l'information générale et montre comment le logiciel vous aide à organiser vos faits et vos pièces · jamais un conseil sur votre cause, jamais une stratégie, jamais une prédiction.
Le déroulement, à grands traits
Chaque dossier varie, mais les étapes se ressemblent : comparution → remise en liberté (avec ou sans conditions) → communication de la preuve par la poursuite → plaidoyer et, pour certains actes criminels, choix du mode de procès → procès (la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable) → verdict.
- Acquitté : aucune déclaration de culpabilité.
- Absolution (art. 730), inconditionnelle ou conditionnelle : vous n'êtes pas déclaré coupable, donc pas de casier judiciaire (l'absolution est retirée des fichiers après le délai prévu).
- Déclaré coupable : la peine (amende, probation, emprisonnement…) et un casier judiciaire ; une suspension du casier peut parfois être demandée plus tard.
Ce que l'application fait pour vous
- Journal des faits : chaque fait daté, en langage factuel (qui, quoi, quand, où), les propos rapportés entre guillemets.
- Coffre à preuves : vos captures de textos, photos et documents, chacun avec son empreinte numérique et sa date d'import.
- Témoins : qui peut confirmer quel fait.
- Préparer mon dossier : reprenez point par point ce qui vous est reproché et notez votre réponse en faits, avec la pièce à l'appui.
- Jurisprudence : décisions de principe + recherche sur CanLII.
- Déroulement à la cour et recherche dans les lois, adaptés au criminel.
Le rapport, prêt à déposer
À partir de vos entrées, l'application génère un cahier de préparation soigné : page de garde, chronologie, votre préparation point par point, et un recueil des captures et pièces coté (P-1, P-2…), daté et empreinté, avec une page d'attestation d'intégrité.
Vous restez l'auteur de tout. L'application met en forme, date et organise ; elle ne rédige pas à votre place, ne conseille pas et ne prédit aucun résultat. Ouvrir l'application (gratuite).
S'informer : le Recueil
De l'information générale, sourcée, sur le criminel :
- Le droit criminel, l'essentiel · de l'arrestation à la peine (tour d'horizon complet)
- L'absolution conditionnelle et inconditionnelle (art. 730)
- Les voies de fait : les catégories (265 à 268)
- Casier judiciaire et suspension du casier
- Suspension du casier (pardon) : comment faire la demande soi-même (formulaires officiels, 50 $)
- Se préparer à rencontrer un avocat de la défense
- Le déroulement à la cour au criminel : accusation, procès, peine
En cas d'urgence ou de crise : voir nos ressources d'urgence. Pour une aide juridique gratuite selon vos revenus, communiquez avec l'aide juridique de votre région.
Questions en criminel
Des réponses courtes, datées et sourcées. Information générale, jamais un avis juridique.
- Ai-je droit à un avocat gratuit tout de suite quand je suis arrêté ?
- Après combien de temps je peux demander un pardon ou une suspension du casier ?
- C'est quoi la comparution et qu'est-ce qui se passe ?
- C'est quoi la divulgation de la preuve et comment je l'obtiens ?
- C'est quoi la suramende compensatoire que je dois payer ?
- C'est quoi le programme de mesures de rechange et est-ce que ça évite un procès ?
- C'est quoi un engagement 810 et est-ce que ça donne un casier judiciaire ?
- C'est quoi une absolution et est-ce que ça donne un casier judiciaire ?
- C'est quoi une peine avec sursis purgée dans la collectivité ?
- Combien de temps la police a pour porter des accusations contre moi ?
- Combien de temps la police peut me garder avant de me présenter devant un juge ?
- Combien de temps mon casier judiciaire va rester si je ne demande pas de pardon ?
- Combien de temps un dossier criminel peut durer avant que ce soit trop long ?
- Combien de temps une absolution reste dans le fichier de la GRC ?
- Combien ça coûte de faire une demande de suspension du casier ?
- Comment savoir si j'ai un casier judiciaire ?
- Est-ce qu'un employeur peut refuser de m'embaucher à cause de mon casier judiciaire ?
- Est-ce qu'une accusation retirée ou un acquittement laisse une trace ?
- Est-ce que je peux aller aux États-Unis avec un casier judiciaire ?
- Est-ce que je peux avoir l'aide juridique pour une accusation criminelle ?
- Est-ce que je peux faire modifier mes conditions de mise en liberté ?
- Est-ce que je peux me représenter seul devant un tribunal criminel ?
- Est-ce que je peux être indemnisé comme victime d'un acte criminel ?
- Est-ce que je suis obligé de répondre aux questions des policiers ?
- Est-ce que je vais perdre mon droit de posséder une arme à feu ?
- Est-ce que la police est obligée de me dire pourquoi elle m'arrête ?
- Est-ce que la police peut prendre mes empreintes digitales si je ne suis pas condamné ?
- Est-ce que la suspension du casier efface mon casier judiciaire ?
- Est-ce que la victime peut retirer sa plainte ?
- Est-ce que le public peut voir mon dossier criminel au palais de justice ?
- Est-ce que mon dossier d'adolescent est un casier judiciaire ?
- Est-ce que mon nom peut être publié dans les médias si je suis victime ?
- J'ai reçu une citation à comparaître, est-ce que je suis obligé d'y aller ?
- Où trouver de l'aide gratuite quand on est victime d'un acte criminel ?
- Pourquoi le juge peut me garder en détention avant mon procès ?
- Qu'est-ce que la déclaration de la victime et à quoi ça sert ?
- Qu'est-ce qui apparaît dans mon casier judiciaire ?
- Qu'est-ce qui arrive si je brise mes conditions ?
- Qu'est-ce qui arrive si je ne me présente pas à ma date de cour ?
- Quelle est la différence entre une absolution inconditionnelle et une absolution sous conditions ?
- Quelle est la différence entre une infraction sommaire et un acte criminel ?
- Quelle est la différence entre une probation et un engagement 810 ?
- Qui décide de porter des accusations criminelles au Québec ?
- Qui n'est pas admissible à une suspension du casier ?