C'est quoi une peine avec sursis purgée dans la collectivité ?
Réponse courte
L'emprisonnement avec sursis, prévu à l'article 742.1 du Code criminel, permet de purger une peine de moins de deux ans dans la collectivité plutôt qu'en détention. Le tribunal doit être convaincu que cela ne met pas en danger la sécurité de la collectivité et qu'aucune peine minimale d'emprisonnement n'est prévue.
En détail
Quatre conditions doivent être réunies : la peine imposée est un emprisonnement de moins de deux ans; le tribunal est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité; la mesure est conforme aux objectifs et principes de détermination de la peine des articles 718 à 718.2; et l'infraction n'est pas assortie d'une peine minimale d'emprisonnement.
Certaines infractions sont expressément exclues, notamment la tentative de meurtre, la torture, l'encouragement au génocide, ainsi que certaines infractions de terrorisme et d'organisation criminelle poursuivies par mise en accusation.
La peine avec sursis n'est pas une absence de peine. Elle s'accompagne de conditions obligatoires et souvent restrictives — assignation à résidence, couvre-feu, interdictions de contact. Le non-respect de ces conditions peut mener à purger le reste de la peine en détention.
Ce qu'il faut documenter
Conservez la copie écrite de l'ordonnance et de chaque condition, avec les dates de début et de fin. Documentez le respect des conditions : horaires de travail autorisés, autorisations de sortie, rendez-vous, attestations. En cas de contestation d'un manquement, c'est cette documentation quotidienne qui pèse.
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