C'est quoi une peine avec sursis purgée dans la collectivité ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
L'emprisonnement avec sursis, prévu à l'article 742.1 du Code criminel, permet de purger une peine de moins de deux ans dans la collectivité plutôt qu'en détention. Le tribunal doit être convaincu que cela ne met pas en danger la sécurité de la collectivité et qu'aucune peine minimale d'emprisonnement n'est prévue.
En détail
Quatre conditions doivent être réunies : la peine imposée est un emprisonnement de moins de deux ans; le tribunal est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité; la mesure est conforme aux objectifs et principes de détermination de la peine des articles 718 à 718.2; et l'infraction n'est pas assortie d'une peine minimale d'emprisonnement.
Certaines infractions sont expressément exclues, notamment la tentative de meurtre, la torture, l'encouragement au génocide, ainsi que certaines infractions de terrorisme et d'organisation criminelle poursuivies par mise en accusation.
La peine avec sursis n'est pas une absence de peine. Elle s'accompagne de conditions obligatoires et souvent restrictives · assignation à résidence, couvre-feu, interdictions de contact. Le non-respect de ces conditions peut mener à purger le reste de la peine en détention.
Ce qu'il faut documenter
Conservez la copie écrite de l'ordonnance et de chaque condition, avec les dates de début et de fin. Documentez le respect des conditions : horaires de travail autorisés, autorisations de sortie, rendez-vous, attestations. En cas de contestation d'un manquement, c'est cette documentation quotidienne qui pèse.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Et pour mettre tout ça en ordre : nos outils gratuits : numéroter vos pièces, placer vos faits en ordre de date, demander une copie de votre dossier. Sans compte, et rien ne sort de votre navigateur.
Sources officielles
Questions voisines
- Est-ce que je vais perdre mon droit de posséder une arme à feu ?
- Quelle est la différence entre une infraction sommaire et un acte criminel ?
- J'ai reçu une citation à comparaître, est-ce que je suis obligé d'y aller ?
- Est-ce que je peux me représenter seul devant un tribunal criminel ?
- Combien de temps mon casier judiciaire va rester si je ne demande pas de pardon ?
Voir toutes les réponses · le Recueil complet · Read in English
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.