J'ai reçu une citation à comparaître, est-ce que je suis obligé d'y aller ?
Réponse courte
Oui. Au Canada, omettre de comparaître sans excuse légitime alors qu'on y est tenu par une sommation, une promesse ou une ordonnance constitue une infraction distincte prévue à l'article 145 du Code criminel, et le tribunal peut émettre un mandat d'arrestation.
En détail
Une citation ou une sommation à comparaître crée une obligation légale de vous présenter à la date, à l'heure et au palais de justice indiqués. Ignorer ce document n'a pas pour effet de faire disparaître le dossier : cela y ajoute une accusation.
Deux vérifications valent la peine dès la réception : la date exacte et le lieu exact. Les palais de justice sont nombreux et les salles changent; se tromper d'adresse produit le même résultat qu'une absence.
Si vous êtes dans l'impossibilité de vous présenter, il faut agir avant la date, pas après : communiquer avec votre avocat ou avec le greffe, et documenter le motif.
Si vous êtes convoqué comme témoin plutôt que comme personne accusée, l'obligation de vous présenter existe également, avec ses propres conséquences en cas de défaut.
Ce qu'il faut documenter
Conservez l'original du document reçu et notez immédiatement la date, l'heure, l'adresse du palais de justice et le numéro de dossier. Notez aussi la date de réception du document. Si vous devez signaler un empêchement, notez à qui vous avez parlé, quand, et ce qui vous a été répondu.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.