Est-ce que je peux me représenter seul devant un tribunal criminel ?

En détail

Rien n'oblige une personne accusée à être représentée. En pratique, plusieurs personnes se représentent seules, souvent parce qu'elles ne sont pas admissibles à l'aide juridique et ne peuvent pas payer un avocat.

Il faut savoir ce que cela implique. La personne qui se représente seule est soumise aux mêmes règles de preuve et de procédure qu'un avocat. Elle reçoit directement la divulgation de la preuve, doit l'analyser, décider du plaidoyer, contre-interroger les témoins et faire ses représentations sur la peine.

Certaines ressources existent : le service d'avocats de garde au palais de justice, l'aide juridique si vous y êtes admissible, et les centres de justice de proximité, qui offrent de l'information juridique gratuite sans donner d'avis juridique.

Une chose relève entièrement de vous, avec ou sans avocat : la tenue rigoureuse de votre dossier. C'est aussi ce qui rend le travail d'un avocat plus rapide — et donc moins coûteux — si vous en retenez un plus tard.

Ce qu'il faut documenter

Constituez un dossier unique : chefs d'accusation exacts, numéro de dossier, chronologie datée de chaque étape, conditions en vigueur, divulgation reçue avec sa date, liste de ce qui manque, notes de chaque échange avec le procureur ou le greffe, et vos propres notes sur les faits, écrites le plus tôt possible.

Sources officielles

• Charte canadienne des droits et libertés, art. 10 b) et 11 — Lois du Canada
• Commission des services juridiques — Aide juridique du Québec

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