Combien de temps la police peut me garder avant de me présenter devant un juge ?
Réponse courte
Au Canada, l'article 503 du Code criminel prévoit que la personne arrêtée et détenue doit être conduite devant un juge de paix sans retard injustifié, et au plus tard dans les 24 heures si un juge de paix est disponible. S'il n'y en a pas de disponible dans ce délai, elle doit l'être le plus tôt possible.
En détail
L'article 503 fixe la règle du délai de 24 heures. Il ne s'agit pas d'un droit de vous détenir 24 heures : la loi exige d'abord qu'il n'y ait « aucun retard injustifié ». Les 24 heures sont un plafond, pas une norme.
Le même article prévoit aussi qu'un agent peut vous remettre en liberté avant l'expiration de ce délai s'il est convaincu que votre détention n'est plus nécessaire. C'est ce qui se produit dans une grande partie des dossiers : la personne est libérée sur promesse de comparaître, avec ou sans conditions, et reçoit une date de cour.
Si vous demeurez détenu, la comparution est la première étape devant le tribunal. Le juge y lit les chefs d'accusation et détermine si vous restez détenu ou si vous êtes remis en liberté, généralement avec des conditions.
L'article 9 de la Charte protège par ailleurs contre « la détention ou l'emprisonnement arbitraires », et l'article 10 c) permet de faire contrôler la légalité d'une détention par habeas corpus.
Ce qu'il faut documenter
Notez l'heure exacte de l'arrestation, l'heure d'arrivée au poste, l'heure de chaque déplacement, l'heure de la comparution et l'heure de la libération. Conservez tout document horodaté. Le calcul du délai se fait à l'heure près.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
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