Est-ce que la victime peut retirer sa plainte ?
Réponse courte
Au Québec, une personne victime peut retirer sa plainte auprès de la police pendant l'enquête, mais elle ne contrôle pas la suite : une fois les accusations déposées, seul le procureur du DPCP peut décider d'arrêter ou de poursuivre le dossier.
En détail
La plainte est le point de départ, pas la poursuite elle-même. Comme la décision d'accuser appartient au procureur, le retrait de la plainte est un élément parmi d'autres qu'il pourra considérer — pas une instruction qui s'impose à lui.
C'est particulièrement vrai dans les dossiers de violence conjugale ou de violence sexuelle, où les poursuites peuvent se poursuivre même si la personne victime ne souhaite plus témoigner. La logique est de ne pas laisser la pression sur les épaules de la personne victime.
Une personne victime conserve toutefois des droits réels : être informée de l'évolution du dossier, exprimer ses préoccupations au procureur, et déposer une déclaration de la personne victime au moment de la peine.
Un avertissement s'impose : modifier ou retirer une déclaration déjà faite aux policiers n'est pas anodin. Une fausse déclaration peut entraîner des conséquences criminelles. Si votre version a changé, il vaut mieux en parler à un avocat.
Ce qu'il faut documenter
Notez la date de la plainte, la date de toute demande de retrait, à qui vous l'avez adressée et la réponse reçue. Conservez vos déclarations écrites si on vous en a remis une copie. Notez aussi les communications du procureur ou du CAVAC.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Étapes du processus judiciaire criminel et participation de la personne victime — Gouvernement du Québec
- Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.