C'est quoi la divulgation de la preuve et comment je l'obtiens ?

En détail

Le dossier de divulgation comprend notamment les déclarations des témoins, les rapports de police, les photos et les enregistrements vidéo ou audio. L'obligation vise la preuve pertinente, qu'elle tende à démontrer la culpabilité ou l'innocence, et qu'elle soit ou non utilisée au procès.

La divulgation peut être remise avant, pendant ou après la comparution. Si vous êtes représenté, elle est transmise à votre avocat. Si vous vous représentez seul, elle vous est remise directement.

C'est cette divulgation qui permet de décider en connaissance de cause du plaidoyer. C'est aussi pour cette raison que la cour reporte souvent la suite : il faut du temps pour lire la preuve.

Une divulgation incomplète ou tardive peut faire l'objet d'une demande devant le tribunal. Encore faut-il pouvoir démontrer ce qui manque et depuis quand vous le réclamez.

Ce qu'il faut documenter

Tenez un registre daté de chaque demande de divulgation, de chaque envoi reçu et de son contenu (nombre de pages, liste des éléments). Notez ce qui manque et depuis quelle date vous le réclamez. Conservez les courriels et les accusés de réception : c'est la trace qui compte si la question du retard se pose.

Sources officielles

• Processus judiciaire criminel pour les adultes — Gouvernement du Québec

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