Pourquoi le juge peut me garder en détention avant mon procès ?

En détail

Le principe est la liberté. La détention avant procès est l'exception, et elle doit reposer sur l'un des trois motifs prévus à l'article 515(10) :

• Motif primaire — la détention est nécessaire pour assurer votre présence au tribunal;
• Motif secondaire — elle est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment en raison d'un risque de commettre une infraction;
• Motif tertiaire — elle est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l'administration de la justice, compte tenu notamment de la solidité de la preuve, de la gravité de l'infraction et de la peine encourue.

Le fardeau repose en principe sur la poursuite, qui doit faire valoir des motifs justifiant la détention. Dans certaines situations prévues par la loi, ce fardeau est inversé et c'est la personne accusée qui doit démontrer pourquoi sa remise en liberté est justifiée.

L'article 11 e) de la Charte protège d'ailleurs le droit « de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable ».

Ce qu'il faut documenter

Rassemblez ce qui documente votre stabilité : preuve d'adresse, preuve d'emploi ou d'études, coordonnées d'une personne prête à agir comme caution, suivi médical ou thérapeutique en cours. Notez la date de l'enquête sur remise en liberté et la décision rendue.

Sources officielles

• Code criminel, art. 515 — Lois du Canada
• Charte canadienne des droits et libertés, art. 11 e) — Lois du Canada

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