Est-ce que je peux faire modifier mes conditions de mise en liberté ?
Réponse courte
Oui. Les conditions de mise en liberté ne sont pas figées : le Code criminel prévoit des mécanismes permettant de les faire modifier par le tribunal, notamment avec le consentement de la poursuite. La démarche doit être faite avant de cesser de respecter la condition.
En détail
Une condition peut devenir irréaliste avec le temps : un couvre-feu incompatible avec un nouvel emploi, une interdiction de secteur qui empêche d'aller chercher ses enfants, une obligation de résidence rendue caduque par un déménagement.
La modification passe par le tribunal. En pratique, elle se fait souvent par une demande présentée avec l'accord du procureur, ce qui accélère les choses. À défaut d'accord, une demande peut être présentée et le tribunal tranche.
Le point crucial est le moment : tant que la condition n'est pas modifiée par le tribunal, elle demeure en vigueur. Une entente verbale, une tolérance apparente ou l'accord d'un tiers ne suspendent pas une condition. C'est ce malentendu qui mène le plus souvent à une accusation de bris.
Ce qu'il faut documenter
Documentez la raison concrète du changement demandé : lettre d'employeur avec l'horaire, bail ou preuve de nouvelle adresse, jugement ou entente de garde, rendez-vous médicaux. Notez la date de la demande, le nom de l'interlocuteur et la date de l'ordonnance modifiée. Conservez la nouvelle version écrite de vos conditions.
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Sources officielles
- Code criminel, art. 515 et suivants (mise en liberté provisoire) — Lois du Canada
- Code criminel, art. 145 — Lois du Canada
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