Combien de temps une absolution reste dans le fichier de la GRC ?

En détail

L'article 6.1 de la Loi sur le casier judiciaire prévoit que le commissaire de la GRC retire du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles toute mention d'une absolution à l'expiration de ces délais : un an pour une ordonnance inconditionnelle, trois ans pour une ordonnance sous conditions.

Le retrait est automatique. Contrairement à la suspension du casier, il n'y a ni demande à présenter, ni frais à payer, ni décision à obtenir.

Deux réserves méritent d'être connues. D'abord, les délais courent à compter de la date de l'ordonnance d'absolution, et non de la fin des conditions. Ensuite, le retrait vise le fichier de la GRC : des renseignements peuvent subsister dans des dossiers policiers locaux, et le dossier de cour, lui, demeure.

Si un employeur ou une frontière fait état d'une absolution après ces délais, il peut être utile de demander une vérification de casier auprès de la GRC pour constater ce que contient réellement le fichier.

Ce qu'il faut documenter

Notez la date exacte de l'ordonnance d'absolution et calculez la date de retrait (un an ou trois ans plus tard). Conservez le document de la cour. Si un problème survient après cette date, une vérification de casier récente est la pièce qui permet de le démontrer.

Sources officielles

• Loi sur le casier judiciaire, art. 6.1 — Lois du Canada
• Vérification de casier judiciaire — Gendarmerie royale du Canada

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