Comment savoir si j'ai un casier judiciaire ?
Réponse courte
Au Canada, on obtient une vérification de casier judiciaire auprès de son service de police local ou d'une entreprise accréditée pour la prise d'empreintes. La vérification par empreintes digitales est la seule qui confirme formellement l'identité et donne une réponse fiable.
En détail
Il existe deux types de vérification. La vérification par nom (recherche au CIPC à partir du nom, du sexe et de la date de naissance) sert de recherche préliminaire. Elle ne confirme pas formellement l'identité : deux personnes portant le même nom peuvent être confondues.
La vérification par empreintes digitales est la méthode fiable. La GRC la présente comme le moyen le plus sûr de confirmer une identité, parce qu'elle empêche à la fois qu'une personne échappe à son passé et qu'une autre soit associée par erreur à un casier qui n'est pas le sien.
Pour obtenir une copie de votre propre dossier, il est possible de passer par une demande fondée sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si un casier existe, une copie vous est transmise sous forme de rapport indiquant les numéros de dossier, la date et le lieu des condamnations, les accusations et les décisions.
Il existe aussi une vérification élargie, dite « des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables », qui ajoute une recherche au registre des délinquants sexuels. Elle est exigée dans certains milieux d'emploi ou de bénévolat.
Ce qu'il faut documenter
Conservez le rapport de vérification obtenu, avec sa date. Un rapport vieux de plusieurs années ne prouve rien de l'état actuel. Notez aussi où et quand vous avez fait la demande, et le numéro de référence : cela accélère toute demande ultérieure.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Vérification de casier judiciaire — Gendarmerie royale du Canada
- Où aller pour une vérification — Gendarmerie royale du Canada
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