Après combien de temps je peux demander un pardon ou une suspension du casier ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Selon l'article 4 de la Loi sur le casier judiciaire, il faut attendre 5 ans après l'expiration légale de la peine pour une infraction punissable par procédure sommaire, et 10 ans pour une infraction poursuivie par mise en accusation. Des délais plus courts s'appliquent si la première infraction a été commise avant le 13 mars 2012.
En détail
Le délai ne court pas à partir de la date de la condamnation, mais à partir de « l'expiration légale de la peine ». Cela inclut la fin de l'emprisonnement, la fin de la période de probation et le paiement complet de l'amende. Une amende impayée bloque donc le point de départ du calcul.
Un régime distinct existe pour les infractions plus anciennes. Depuis le 19 mars 2020, la Commission des libérations conditionnelles du Canada n'applique plus rétroactivement les modifications apportées à la Loi en 2010 et en 2012 : les demandes sont traitées selon les critères d'admissibilité en vigueur au moment de la première infraction. Concrètement, si votre première infraction a été commise avant le 13 mars 2012, ce sont les délais antérieurs · plus courts · qui s'appliquent.
La Commission met à disposition un outil d'autoévaluation en ligne pour vérifier son admissibilité avant d'entreprendre les démarches.
Le mot « pardon » est encore courant, mais la loi parle désormais de « suspension du casier » depuis 2012.
Ce qu'il faut documenter
Réunissez pour chaque dossier : la date de la condamnation, le type de poursuite (sommaire ou par mise en accusation), la date de la fin de la peine, la date de fin de probation et la preuve du paiement complet de l'amende et de la suramende. C'est le calcul de l'« expiration légale de la peine » qui détermine votre date d'admissibilité · et c'est là que les demandes achoppent le plus souvent.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Loi sur le casier judiciaire, art. 4 · Lois du Canada
- Suspension du casier · outil d'autoévaluation en ligne · Commission des libérations conditionnelles du Canada
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C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.