Combien ça coûte de faire une demande de suspension du casier ?
Réponse courte
Depuis le 1er janvier 2022, les frais de demande de suspension du casier exigés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada sont de 50 $. Vous pouvez présenter la demande vous-même, sans avocat ni service tiers.
En détail
Les frais réglementaires ont été réduits à 50 $ le 1er janvier 2022. Ils étaient auparavant de plus de 600 $, ce qui constituait un obstacle majeur.
Ces 50 $ couvrent le traitement de la demande par la Commission. D'autres coûts peuvent s'ajouter en cours de route : la prise d'empreintes digitales, l'obtention des documents de la cour et les vérifications policières locales. Ces frais-là sont facturés par les organismes qui fournissent ces services, pas par la Commission.
Des entreprises privées offrent de préparer la demande à votre place, moyennant plusieurs centaines de dollars. Ce n'est pas obligatoire : la Commission publie un guide de demande et les formulaires nécessaires, et il est possible de faire la démarche seul.
Une demande incomplète est renvoyée, ce qui allonge considérablement le processus. La difficulté n'est généralement pas le formulaire, mais la collecte des documents.
Ce qu'il faut documenter
Ouvrez un dossier unique pour la demande : liste de tous vos dossiers judiciaires avec numéros et districts, documents de cour obtenus, preuves de paiement d'amendes et de suramendes, dates de fin de peine et de probation. Notez chaque document demandé, la date de la demande et la date de réception. Conservez la preuve de paiement des frais.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Sources officielles
- Faire une demande de suspension du casier — Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Loi sur le casier judiciaire — Lois du Canada
Questions voisines
- Est-ce que la suspension du casier efface mon casier judiciaire ?
- Qui n'est pas admissible à une suspension du casier ?
- Est-ce que je peux aller aux États-Unis avec un casier judiciaire ?
- Est-ce que le public peut voir mon dossier criminel au palais de justice ?
- Est-ce que mon nom peut être publié dans les médias si je suis victime ?
Voir les 303 réponses · le Recueil complet
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.