Est-ce que mon nom peut être publié dans les médias si je suis victime ?
Réponse courte
Au Canada, l'article 486.4 du Code criminel permet au tribunal de rendre une ordonnance interdisant la publication de tout renseignement permettant d'identifier une personne victime ou un témoin. Pour les infractions d'ordre sexuel énumérées, cette ordonnance est obligatoire lorsqu'elle est demandée.
En détail
L'article 486.4 vise notamment les infractions d'ordre sexuel prévues aux articles 151, 152, 153, 271 à 273 et plusieurs autres. Pour ces infractions, le tribunal doit rendre l'ordonnance si elle est demandée. Pour d'autres infractions, il peut la rendre, notamment lorsque la personne victime est mineure.
L'ordonnance interdit de publier ou de diffuser, de quelque façon que ce soit, tout renseignement qui permettrait d'établir l'identité de la personne protégée. Cela vise les médias, mais aussi les publications sur les réseaux sociaux.
La loi prévoit des exceptions. L'interdiction ne s'applique pas lorsque le renseignement est communiqué dans le cours de l'administration de la justice sans visée d'information du public, ni lorsque la personne protégée divulgue elle-même ses propres renseignements — sauf si cela révèle l'identité d'une autre personne protégée.
Ce qu'il faut documenter
Conservez une copie de l'ordonnance de non-publication et notez la date à laquelle elle a été rendue. Si vous constatez une publication qui vous identifie, documentez-la immédiatement : capture d'écran datée, adresse web complète, nom du compte ou du média, date et heure. Ces contenus disparaissent vite.
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Sources officielles
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