Est-ce que je peux être indemnisé comme victime d'un acte criminel ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Oui. Au Québec, l'IVAC offre des aides financières aux personnes victimes d'infractions criminelles. Le délai pour faire une demande de qualification est de 3 ans à compter du moment où la personne prend conscience du préjudice, mais il n'y a aucune limite de temps pour la violence conjugale, la violence sexuelle et la violence subie pendant l'enfance.
En détail
Depuis le 13 octobre 2021, c'est la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles (LAPVIC) qui s'applique. Elle a élargi la notion de personne victime et le nombre de personnes admissibles aux aides financières.
Le délai général est de 3 ans, calculé à partir du moment où la personne prend conscience du préjudice subi en raison de l'infraction, ou dans les 3 ans suivant le décès de la personne victime. Une demande présentée après ce délai peut tout de même être examinée si un motif raisonnable justifie le retard.
L'exception est majeure : aucune limite de temps ne s'applique aux personnes victimes de violence conjugale, de violence sexuelle ou de violence subie pendant l'enfance.
Depuis le 19 juin 2026, un document de soutien doit obligatoirement accompagner la demande de qualification liée à une infraction criminelle. Ce document sert à démontrer que l'infraction a été divulguée. Une personne mineure de 14 ans ou plus peut présenter une demande elle-même.
Ce qu'il faut documenter
Rassemblez ce qui documente le préjudice et sa divulgation : rapport de police ou numéro d'événement, notes médicales et psychologiques, dates des consultations, arrêts de travail, factures et reçus. Notez surtout la date à laquelle vous avez pris conscience du lien entre l'infraction et vos difficultés : c'est cette date qui fait courir le délai de 3 ans.
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Sources officielles
- Personne victime : faire une demande de qualification · IVAC
- Victime : conditions d'admissibilité · IVAC
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.