Est-ce que je peux être indemnisé comme victime d'un acte criminel ?

En détail

Depuis le 13 octobre 2021, c'est la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles (LAPVIC) qui s'applique. Elle a élargi la notion de personne victime et le nombre de personnes admissibles aux aides financières.

Le délai général est de 3 ans, calculé à partir du moment où la personne prend conscience du préjudice subi en raison de l'infraction, ou dans les 3 ans suivant le décès de la personne victime. Une demande présentée après ce délai peut tout de même être examinée si un motif raisonnable justifie le retard.

L'exception est majeure : aucune limite de temps ne s'applique aux personnes victimes de violence conjugale, de violence sexuelle ou de violence subie pendant l'enfance.

Depuis le 19 juin 2026, un document de soutien doit obligatoirement accompagner la demande de qualification liée à une infraction criminelle. Ce document sert à démontrer que l'infraction a été divulguée. Une personne mineure de 14 ans ou plus peut présenter une demande elle-même.

Ce qu'il faut documenter

Rassemblez ce qui documente le préjudice et sa divulgation : rapport de police ou numéro d'événement, notes médicales et psychologiques, dates des consultations, arrêts de travail, factures et reçus. Notez surtout la date à laquelle vous avez pris conscience du lien entre l'infraction et vos difficultés : c'est cette date qui fait courir le délai de 3 ans.

Sources officielles

• Personne victime : faire une demande de qualification — IVAC
• Victime : conditions d'admissibilité — IVAC

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