Est-ce que je vais perdre mon droit de posséder une arme à feu ?
Réponse courte
Au Canada, l'article 109 du Code criminel impose une ordonnance obligatoire d'interdiction de posséder des armes pour certaines infractions, notamment les actes criminels avec violence punissables de dix ans ou plus et les infractions relatives aux armes. Pour une première infraction, l'interdiction est d'au moins dix ans pour les armes à feu ordinaires et à vie pour les armes prohibées.
En détail
Le Code criminel distingue deux régimes. L'article 109 prévoit des ordonnances obligatoires : le tribunal doit les rendre lorsque la condamnation ou l'absolution vise l'une des infractions énumérées, notamment les infractions avec violence contre un partenaire intime, un enfant ou une personne du ménage, certaines infractions relatives aux armes et certaines infractions en matière de drogues.
Les durées prévues à l'article 109 : pour une première ordonnance, au minimum dix ans à compter de la libération ou de la condamnation pour les armes à feu et munitions, et une interdiction à vie pour les armes à feu prohibées et les armes prohibées. En cas de récidive, l'interdiction est perpétuelle.
L'article 110 prévoit des ordonnances discrétionnaires : le tribunal doit les rendre s'il conclut que c'est nécessaire pour la sécurité de la personne ou d'autrui, dans des cas d'infractions avec usage, tentative ou menace de violence, ou d'infractions relatives aux armes. La durée maximale est de dix ans après la libération ou la condamnation, mais l'interdiction peut être perpétuelle lorsque l'infraction avec violence visait un partenaire intime, un enfant, un parent ou une personne cohabitante.
À noter : ces ordonnances peuvent aussi accompagner une absolution.
Ce qu'il faut documenter
Conservez l'ordonnance écrite avec la date de début et la date de fin de l'interdiction, ainsi que la liste exacte des objets visés. Notez la date et le lieu de remise de vos armes et de vos permis, et conservez le reçu. Sans ce reçu, il est difficile de démontrer que vous vous êtes conformé.
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