Est-ce que je suis obligé de répondre aux questions des policiers ?

En détail

Le droit de garder le silence découle de l'article 7 de la Charte, qui protège le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne selon les principes de justice fondamentale. Concrètement : vous pouvez refuser de répondre aux questions sur les faits reprochés, et ce refus ne peut pas être utilisé contre vous comme une preuve de culpabilité.

Attention à une nuance importante : ne pas répondre n'est pas la même chose que mentir ou nuire à une enquête. Donner un faux nom ou une fausse déclaration peut constituer une infraction distincte. Par ailleurs, certaines lois particulières (par exemple en matière de sécurité routière) obligent à fournir des documents ou des renseignements précis dans des situations données.

L'article 10 b) de la Charte prévoit aussi que toute personne arrêtée ou détenue a le droit « d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informée de ce droit ». En pratique, les policiers doivent suspendre l'interrogatoire le temps que vous puissiez parler à un avocat si vous le demandez.

Une déclaration faite aux policiers peut être déposée en preuve au procès. C'est pour cette raison que le droit au silence et le droit à l'avocat sont traités comme des garanties fondamentales, et non comme des formalités.

Ce qu'il faut documenter

Notez la date, l'heure et le lieu exacts de l'interaction, le nom et le numéro de matricule des policiers, le moment précis où on vous a informé de vos droits, le moment où vous avez demandé un avocat et celui où vous avez pu lui parler. Notez aussi si l'interrogatoire s'est poursuivi après votre demande. Écrivez tout cela le jour même : ces détails s'effacent vite et ils peuvent devenir déterminants.

Sources officielles

• Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 et 10 — Lois du Canada
• Droits d'une personne en cas d'arrestation ou de détention — Éducaloi

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