Ai-je droit à un avocat gratuit tout de suite quand je suis arrêté ?
Réponse courte
Oui, vous avez le droit de parler sans délai à un avocat dès l'arrestation ou la détention (article 10 b) de la Charte), et un service d'avocats de garde est accessible gratuitement en tout temps. Ce premier appel est gratuit, peu importe vos revenus.
En détail
L'article 10 b) de la Charte garantit le droit « d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit ». Les policiers doivent vous en informer et vous fournir une occasion réelle de faire l'appel, en privé.
Ce premier conseil téléphonique est distinct de la représentation dans le dossier. Pour être représenté par la suite, il faut soit retenir un avocat privé, soit être admissible à l'aide juridique. L'aide juridique du Québec couvre notamment les affaires criminelles, selon des seuils de revenus et de biens.
Si vous demandez un avocat, l'interrogatoire doit normalement être suspendu le temps que vous puissiez lui parler. Le fait de renoncer à ce droit doit être clair et volontaire.
Ce qu'il faut documenter
Notez l'heure à laquelle vous avez demandé un avocat, l'heure à laquelle vous avez pu appeler, si l'appel s'est fait en privé, et si des questions vous ont été posées entre les deux. Notez le nom de l'avocat de garde à qui vous avez parlé.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Charte canadienne des droits et libertés, art. 10 b) — Lois du Canada
- Commission des services juridiques — Aide juridique du Québec
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.