Combien de temps la police a pour porter des accusations contre moi ?

En détail

Le Code criminel distingue trois catégories : les infractions punissables par procédure sommaire (les moins graves), les actes criminels (les plus graves) et les infractions mixtes, où le procureur choisit la voie de poursuite.

Pour la procédure sommaire, l'article 786(2) prévoit que « les procédures se prescrivent par douze mois à compter du fait en cause ». Le délai court donc à partir de la date de l'infraction, et non de la date de la plainte ou de la découverte.

Pour les actes criminels, aucun délai de prescription ne s'applique. C'est ce qui permet, par exemple, des poursuites longtemps après les faits dans des dossiers d'agression sexuelle.

Pour les infractions mixtes, le choix du procureur détermine le régime applicable — ce qui explique qu'un même geste puisse être prescrit ou non selon la voie retenue.

Ce qu'il faut documenter

Notez la date précise des faits reprochés, la date de la plainte si vous la connaissez, et la date à laquelle vous avez été informé de l'accusation. Conservez tout document indiquant ces dates : c'est à partir d'elles que le calcul se fait.

Sources officielles

• Code criminel, art. 786(2) — Lois du Canada

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