C'est quoi le programme de mesures de rechange et est-ce que ça évite un procès ?
Réponse courte
Le Programme de mesures de rechange général pour adultes (PMRG) permet, au Québec, de régler certaines accusations criminelles autrement que par un procès. Si la mesure est complétée comme convenu, le tribunal peut mettre fin aux procédures judiciaires.
En détail
Le PMRG s'appuie sur l'article 717 du Code criminel, qui encadre le recours aux mesures de rechange. Plusieurs conditions doivent être réunies : le programme doit être autorisé par le procureur général, la personne doit avoir été informée de son droit à un avocat, elle doit se reconnaître responsable du geste et manifester librement sa volonté de collaborer, et le procureur doit estimer que la preuve justifierait une poursuite.
Au Québec, le procureur du DPCP évalue d'abord l'admissibilité, puis oriente le dossier vers les Services correctionnels. Les mesures peuvent inclure une compensation à la personne victime, des travaux communautaires ou une démarche de sensibilisation. Le programme est offert à la Cour du Québec dans tous les districts judiciaires et dans plusieurs cours municipales.
Une garantie importante : l'article 717(3) prévoit que l'aveu de responsabilité fait pour être admis au programme n'est pas admissible en preuve dans les procédures civiles ou criminelles.
Le PMRG ne s'applique pas à toutes les infractions ni à toutes les situations. C'est le procureur qui décide de l'orientation, en tenant compte notamment de la situation de la personne victime et de l'intérêt public.
Ce qu'il faut documenter
Conservez l'entente écrite décrivant la mesure, les échéances et les personnes-ressources. Documentez l'exécution : attestations d'heures de travaux, preuves de paiement, confirmations de présence aux rencontres. C'est la preuve que la mesure a été complétée qui compte au moment du retour en cour.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Code criminel, art. 717 (mesures de rechange) — Lois du Canada
- Programme de mesures de rechange général pour adultes — Gouvernement du Québec
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