Qu'est-ce qui arrive si je brise mes conditions ?
Réponse courte
Au Canada, ne pas respecter une condition de mise en liberté est une infraction criminelle distincte prévue à l'article 145 du Code criminel, punissable d'un emprisonnement maximal de deux ans par mise en accusation. Cette accusation s'ajoute à celle qui existe déjà.
En détail
L'article 145 vise la personne qui, « sans excuse légitime », omet de se conformer à une condition d'une ordonnance de mise en liberté ou de comparaître. C'est une infraction mixte : la poursuite peut procéder par mise en accusation (deux ans maximum) ou par procédure sommaire.
Deux conséquences se cumulent. D'abord, une nouvelle accusation s'ajoute au dossier. Ensuite, un bris fragilise la position sur la remise en liberté : il peut mener à une arrestation et à une nouvelle détention en attendant la suite.
La notion d'« excuse légitime » existe dans la loi, mais elle est appréciée par le tribunal à la lumière des circonstances. Elle ne se présume pas.
Si une condition est devenue impossible à respecter — un déménagement, un changement d'horaire de travail, une garde d'enfants —, il existe des mécanismes pour demander une modification. Il vaut mieux les utiliser avant le bris qu'après.
Ce qu'il faut documenter
Gardez une copie écrite de vos conditions à portée de main et notez chaque situation où une condition devient difficile ou impossible à respecter, avec la date et la raison. Si vous avez demandé une modification, notez à qui, quand et la réponse. Cette trace est ce qui distingue un empêchement documenté d'une simple affirmation.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
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