C'est quoi un engagement 810 et est-ce que ça donne un casier judiciaire ?
Réponse courte
Un engagement 810 est un engagement de ne pas troubler l'ordre public, imposé pour une durée maximale de douze mois par un juge de paix lorsqu'il est convaincu qu'une personne a des craintes fondées sur des motifs raisonnables. Ce n'est pas une déclaration de culpabilité et il n'entraîne donc pas de casier judiciaire.
En détail
L'article 810 du Code criminel permet à une personne qui craint raisonnablement qu'une autre lui cause du tort, ou en cause à son conjoint, à ses enfants ou à ses biens, de déposer une dénonciation devant un juge de paix. Si le tribunal est convaincu que les craintes sont fondées sur des motifs raisonnables, il peut ordonner à la personne visée de contracter un engagement.
L'engagement ne peut excéder douze mois. Il peut être assorti de conditions raisonnables : ne pas communiquer directement ou indirectement avec la personne, ne pas se rendre à certains endroits, ne pas posséder d'armes, s'abstenir de consommer certaines substances.
L'article 810 précise que le tribunal peut imposer une peine d'emprisonnement maximale de douze mois à la personne qui omet ou refuse de contracter l'engagement.
Deux nuances comptent. Un 810 n'est pas une condamnation : la personne n'est reconnue coupable de rien. Mais il laisse une trace dans les dossiers policiers, et son non-respect peut mener à une accusation criminelle de bris.
Ce qu'il faut documenter
Conservez une copie écrite de l'ordonnance et de chaque condition, avec les dates de début et de fin. Si vous êtes la personne protégée, documentez chaque manquement : date, heure, lieu, description, captures d'écran, témoins. Si vous êtes la personne visée, documentez vos déplacements et vos communications pour pouvoir démontrer le respect des conditions.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Sources officielles
Questions voisines
- Quelle est la différence entre une probation et un engagement 810 ?
- C'est quoi une absolution et est-ce que ça donne un casier judiciaire ?
- Combien de temps une absolution reste dans le fichier de la GRC ?
- Quelle est la différence entre une absolution inconditionnelle et une absolution sous conditions ?
- Qu'est-ce qui apparaît dans mon casier judiciaire ?
Voir les 303 réponses · le Recueil complet
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.