Quelle est la différence entre une probation et un engagement 810 ?
Réponse courte
Une ordonnance de probation suit une déclaration de culpabilité ou une absolution : elle fait partie de la peine. Un engagement 810 est une mesure préventive, imposée sans qu'il y ait eu déclaration de culpabilité. Les deux imposent des conditions, mais seule la probation découle d'une décision sur la culpabilité.
En détail
La probation intervient après que le tribunal a statué. Elle accompagne une absolution sous conditions, une peine suspendue ou une peine d'emprisonnement, et impose des conditions pour une durée déterminée.
L'engagement 810 se situe en amont : il repose sur la crainte fondée d'un tort à venir, pas sur un geste prouvé hors de tout doute raisonnable. Sa durée maximale est de douze mois.
Les conséquences d'un manquement diffèrent aussi. Le défaut de se conformer à une ordonnance de probation est visé par l'article 733.1 du Code criminel, avec un emprisonnement maximal de quatre ans par mise en accusation. Le non-respect d'un engagement 810 mène à une accusation distincte de bris.
Enfin, la trace laissée n'est pas la même : la probation découle d'une décision sur la culpabilité et s'inscrit dans le parcours judiciaire, alors que le 810 n'est pas une condamnation.
Ce qu'il faut documenter
Gardez la copie écrite de l'ordonnance, quelle qu'elle soit, avec les dates exactes de début et de fin et la liste complète des conditions. Notez chaque rendez-vous avec l'agent de probation. Si une condition impose une démarche (thérapie, travaux communautaires), conservez les attestations.
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Sources officielles
- Code criminel, art. 733.1 (défaut de se conformer à une ordonnance de probation) — Lois du Canada
- Code criminel, art. 810 — Lois du Canada
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