Quelle est la différence entre une absolution inconditionnelle et une absolution sous conditions ?
Réponse courte
L'absolution inconditionnelle prend effet immédiatement, sans obligation à respecter. L'absolution sous conditions est assortie d'une ordonnance de probation, et la personne doit en respecter les conditions. Les délais de retrait du fichier de la GRC diffèrent aussi : un an dans le premier cas, trois ans dans le second.
En détail
L'article 730 du Code criminel prévoit les deux formes. Dans les deux cas, la personne est réputée ne pas avoir été condamnée. La différence tient aux obligations qui suivent.
L'absolution sous conditions s'accompagne d'une ordonnance de probation : rapport à un agent, interdiction de contact, travaux communautaires, thérapie, selon ce que fixe le tribunal. Le non-respect de ces conditions est visé par l'article 733.1 du Code criminel, avec un emprisonnement maximal de quatre ans par mise en accusation.
La conséquence sur la durée de la trace est directe : l'article 6.1 de la Loi sur le casier judiciaire prévoit un retrait du fichier de la GRC un an après une ordonnance inconditionnelle et trois ans après une ordonnance sous conditions.
Ce qu'il faut documenter
Notez le type exact d'absolution inscrit sur le document de la cour, la date de l'ordonnance, la durée de la probation le cas échéant et la liste complète des conditions. Documentez l'exécution des conditions (attestations de travaux, présences en thérapie) : c'est ce qui permet de démontrer qu'elles ont été respectées.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Sources officielles
Questions voisines
- Qu'est-ce qui apparaît dans mon casier judiciaire ?
- Comment savoir si j'ai un casier judiciaire ?
- Est-ce qu'une accusation retirée ou un acquittement laisse une trace ?
- Est-ce qu'un employeur peut refuser de m'embaucher à cause de mon casier judiciaire ?
- Est-ce que mon dossier d'adolescent est un casier judiciaire ?
Voir les 303 réponses · le Recueil complet
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.