Est-ce qu'un employeur peut refuser de m'embaucher à cause de mon casier judiciaire ?
Réponse courte
Au Québec, l'article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne interdit à un employeur de congédier, de refuser d'embaucher ou de pénaliser une personne du seul fait qu'elle a été déclarée coupable d'une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n'a aucun lien avec l'emploi ou si la personne en a obtenu le pardon.
En détail
L'article 18.2 se lit ainsi : « Nul ne peut congédier, refuser d'embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu'elle a été déclarée coupable d'une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n'a aucun lien avec l'emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon. »
Deux protections distinctes y coexistent. La première joue lorsque l'infraction n'a aucun lien avec l'emploi. La seconde joue dès qu'un pardon (une suspension du casier) a été obtenu, et ce, indépendamment du lien avec l'emploi.
La notion de « lien avec l'emploi » est le cœur des litiges. Elle s'apprécie au cas par cas, en fonction de la nature de l'infraction, des tâches réelles du poste et du contexte de l'entreprise. Ce n'est pas une question à laquelle on peut répondre dans l'abstrait.
Une personne qui estime avoir été pénalisée en contravention de l'article 18.2 peut s'adresser à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Certains milieux syndiqués passent plutôt par le grief.
Ce qu'il faut documenter
Conservez l'offre d'emploi, le formulaire de candidature (surtout s'il pose une question sur les antécédents), les courriels et les notes d'entrevue, ainsi que toute communication où le casier est mentionné comme motif. Notez la date, le nom et la fonction de la personne qui l'a évoqué, et les mots employés. C'est le lien explicite entre le refus et le casier qui est déterminant.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Sources officielles
- Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ c. C-12), art. 18.2 — LégisQuébec
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Questions voisines
- Est-ce que mon dossier d'adolescent est un casier judiciaire ?
- Après combien de temps je peux demander un pardon ou une suspension du casier ?
- Combien ça coûte de faire une demande de suspension du casier ?
- Est-ce que la suspension du casier efface mon casier judiciaire ?
- Qui n'est pas admissible à une suspension du casier ?
Voir les 303 réponses · le Recueil complet
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.