Est-ce que mon dossier d'adolescent est un casier judiciaire ?

En détail

L'article 119 de la LSJPA fixe des périodes d'accès précises, qui varient selon la décision rendue :

• Sanctions extrajudiciaires : deux ans à compter du moment où l'adolescent consent à collaborer;
• Absolution inconditionnelle : un an à compter de la déclaration de culpabilité;
• Absolution sous conditions : trois ans à compter de la déclaration de culpabilité;
• Déclaration de culpabilité par procédure sommaire : trois ans à compter de l'exécution complète de la peine;
• Acte criminel : cinq ans à compter de l'exécution complète de la peine;
• Acquittement : deux mois après l'expiration du délai d'appel, ou trois mois après l'issue des procédures d'appel;
• Retrait ou rejet de l'accusation : deux mois.

Ces périodes ne courent pas nécessairement de façon isolée : de nouvelles infractions pendant la période d'accès peuvent la prolonger. Et dans certaines situations, un dossier d'adolescent peut avoir des effets à l'âge adulte.

Ce n'est donc pas un effacement instantané à dix-huit ans, contrairement à une idée répandue.

Ce qu'il faut documenter

Notez le type exact de décision rendue, la date de la déclaration de culpabilité et la date d'exécution complète de la peine (fin de probation, paiement complet, dernières heures de travaux). C'est cette dernière date qui fait courir le délai dans la plupart des cas.

Sources officielles

• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, art. 119 — Lois du Canada

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