Qui n'est pas admissible à une suspension du casier ?
Réponse courte
Selon l'article 4(2) de la Loi sur le casier judiciaire, deux catégories de personnes ne peuvent pas demander une suspension du casier : celles condamnées pour une infraction figurant à l'annexe 1 de la Loi (infractions d'ordre sexuel visant des mineurs) et celles ayant plus de trois condamnations par mise en accusation.
En détail
La première exclusion vise les infractions énumérées à l'annexe 1 de la Loi, qui regroupe des infractions d'ordre sexuel à l'égard de mineurs. L'article 4(3) prévoit toutefois une exception, à des conditions strictes, notamment lorsque la personne n'était pas en situation de confiance ou d'autorité et qu'il n'y a pas eu recours à la violence ou à la menace.
La seconde exclusion vise la personne qui a été condamnée pour plus de trois infractions poursuivies par mise en accusation, chacune ayant fait l'objet d'une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.
En dehors de ces exclusions, l'admissibilité dépend du respect des délais d'attente. La Commission des libérations conditionnelles du Canada offre un outil d'autoévaluation en ligne pour vérifier sa situation avant d'engager des frais.
Une précision utile : le simple fait d'avoir plusieurs condamnations n'exclut pas automatiquement. Ce sont les conditions cumulatives prévues à la Loi qui comptent.
Ce qu'il faut documenter
Dressez la liste complète de vos dossiers : infraction, date, district judiciaire, mode de poursuite (sommaire ou par mise en accusation) et peine imposée. Cette liste est nécessaire pour évaluer l'admissibilité, et elle est difficile à reconstituer sans une vérification de casier récente et les documents de cour.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Loi sur le casier judiciaire, art. 4 — Lois du Canada
- Suspension du casier — outil d'autoévaluation en ligne — Commission des libérations conditionnelles du Canada
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C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.