Est-ce que le public peut voir mon dossier criminel au palais de justice ?
Réponse courte
Oui. Au Québec, le plumitif est un registre public : les dossiers judiciaires criminels et pénaux peuvent être consultés gratuitement au greffe de n'importe quel palais de justice, ainsi que dans les postes multimédias de BAnQ.
En détail
Le plumitif est le registre informatisé qui donne accès à l'historique des dossiers civils, criminels et pénaux. Il indique notamment les parties, les chefs d'accusation, les dates d'audience et les décisions rendues.
La consultation est gratuite sur place, au greffe de tout palais de justice du Québec. Un service en ligne est également offert par la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ), à titre payant, principalement destiné aux professionnels.
C'est une réalité que beaucoup découvrent tard : le casier judiciaire est encadré et limité, alors que le dossier de cour, lui, est en principe public. Un dossier qui n'a mené à aucune condamnation peut donc rester consultable.
Il existe des exceptions : certaines ordonnances de non-publication ou de mise sous scellés limitent l'accès à des renseignements précis, notamment pour protéger l'identité d'une personne victime ou d'un témoin.
Ce qu'il faut documenter
Notez le numéro de dossier de la cour et le district judiciaire pour chacun de vos dossiers : c'est ce qui permet de les retrouver. Si une ordonnance de non-publication a été rendue, conservez-en une copie et notez précisément ce qu'elle couvre.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Sources officielles
- Plumitifs — Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
- SOQUIJ — Plumitifs sur place — Bibliothèque et Archives nationales du Québec
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.