C'est quoi la suramende compensatoire que je dois payer ?
Réponse courte
La suramende compensatoire est une somme prévue à l'article 737 du Code criminel qui s'ajoute à la peine : 30 % de l'amende imposée, ou, s'il n'y a pas d'amende, 100 $ par infraction punissable par procédure sommaire et 200 $ par acte criminel. Le tribunal peut l'annuler ou la réduire en cas de préjudice injustifié.
En détail
La suramende sert à financer les services d'aide aux personnes victimes. Elle s'applique par infraction, ce qui explique qu'un dossier comportant plusieurs chefs puisse générer un montant important.
L'article 737(2.1) permet au tribunal d'ordonner qu'elle ne soit pas versée, ou d'en réduire le montant, s'il est convaincu qu'elle causerait un préjudice injustifié à la personne, ou qu'elle serait disproportionnée par rapport à sa responsabilité ou à la gravité de l'infraction.
La notion de « préjudice injustifié » vise notamment l'incapacité de payer découlant de l'absence d'emploi, de l'absence de logement, du manque d'actifs ou d'obligations financières importantes envers des personnes à charge.
Ce point a une portée pratique directe : le délai d'admissibilité à une suspension du casier ne commence à courir qu'à l'expiration légale de la peine, ce qui inclut le paiement complet des sommes dues. Une suramende impayée peut donc retarder une demande de pardon de plusieurs années.
Ce qu'il faut documenter
Conservez le document indiquant les sommes imposées, la date d'échéance et chaque preuve de paiement. Si vous demandez une réduction ou une dispense, documentez votre situation financière : relevés bancaires, preuve de prestations, factures, obligations familiales. Gardez la preuve du paiement final : c'est elle qui établit la date d'expiration de la peine.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
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