Logement : documenter, des deux côtés du bail
Le Tribunal administratif du logement a reçu 93 788 demandes en 2024-2025, un record. Et chaque année, près de 7 000 dossiers ferment sans être entendus, faute d'une simple preuve de notification : des causes perdues non pas sur le fond, mais sur la documentation.
L'application sert les locataires comme les propriétaires : c'est un outil de faits, comme un appareil photo.
Locataire
- Moisissures, vermine, pannes de chauffage : photos en séries (plan large, puis détail), datées et empreintées.
- Chaque demande au propriétaire consignée : quand, comment, quelle réponse.
- Preuves de paiement archivées, intrusions et pressions documentées en faits.
Propriétaire
- États des lieux d'entrée et de sortie photographiés, datés.
- Paiements et retards consignés, avis envoyés avec leur date.
- Dommages et incidents documentés factuellement, pièce par pièce.
Dans l'application : choisissez le type de dossier « Logement » : le journal s'adapte (états des lieux, demandes, paiements, incidents) et les rapports sortent datés, cotés, prêts à annexer. Ouvrir l'application (gratuite).
S'informer : le Recueil
De l'information générale, sourcée et datée, sur les processus et la documentation en matière de logement, des deux côtés du bail :
- Le droit du logement au Québec, l'essentiel : le tour d'horizon complet (bail, dépôt interdit, hausse, reprise, éviction, recours au TAL)
- La preuve de notification au TAL : l'étape qui ferme un grand nombre de dossiers
- Documenter l'insalubrité, pièce par pièce
- Locataire et propriétaire : le portrait général des obligations
Questions en logement
Des réponses courtes, datées et sourcées. Information générale, jamais un avis juridique.
- C'est quoi la différence entre céder son bail et sous-louer ?
- C'est quoi la section G du bail et à quoi ça sert ?
- Combien d'argent je dois recevoir si je suis évincé de mon logement ?
- Combien de temps d'avis pour une reprise de logement ?
- Combien de temps j'ai pour répondre à un avis d'augmentation de loyer ?
- Combien ça coûte de déposer une demande au TAL ?
- Comment déposer une demande au Tribunal administratif du logement ?
- Comment savoir si une augmentation de loyer est trop élevée ?
- Est-ce qu'un propriétaire peut faire une enquête de crédit avant de me louer ?
- Est-ce qu'un propriétaire peut refuser de me louer parce que j'ai des enfants ?
- Est-ce que j'ai 10 jours pour annuler un bail que je viens de signer ?
- Est-ce que je peux arrêter de payer mon loyer si le logement est en mauvais état ?
- Est-ce que je peux déposer mon loyer au tribunal ?
- Est-ce que je peux refuser une augmentation de loyer ?
- Est-ce que mon propriétaire peut demander un dépôt de garantie ?
- Est-ce que mon propriétaire peut entrer chez moi sans prévenir ?
- Est-ce que mon propriétaire peut limiter le nombre de personnes dans mon logement ?
- Est-ce que mon propriétaire peut m'interdire d'avoir un chat ou un chien ?
- Est-ce que mon propriétaire peut reprendre mon logement pour y habiter ?
- Il y a de la moisissure dans mon logement, quels sont mes recours ?
- Il y a des punaises de lit, qui doit payer l'exterminateur ?
- J'ai 68 ans, est-ce que mon propriétaire peut me faire partir ?
- J'ai payé mon loyer en retard, est-ce que mon propriétaire peut me mettre dehors ?
- Je n'ai pas de bail écrit, est-ce que j'ai des droits ?
- Je ne peux pas me présenter à mon audience au TAL, que dois-je faire ?
- Je ne peux plus habiter mon logement à cause d'un handicap, puis-je résilier ?
- Je suis victime de violence conjugale, comment mettre fin à mon bail ?
- Je vais en CHSLD ou j'ai obtenu un HLM, puis-je résilier mon bail ?
- Je veux corriger ou augmenter le montant de ma demande au TAL, est-ce possible ?
- Je veux partir avant la fin de mon bail, comment faire ?
- Je veux quitter à la fin de mon bail, quel avis dois-je donner ?
- Le locataire est décédé, qu'est-ce qui arrive au bail ?
- Mon colocataire est parti, est-ce que je dois payer tout le loyer ?
- Mon logement n'est pas assez chauffé, quelle est la température minimum ?
- Mon proprio ne m'a pas envoyé d'avis d'augmentation, est-ce que le bail se renouvelle ?
- Mon proprio refuse la cession de bail, qu'est-ce qui arrive ?
- Mon propriétaire a repris mon logement puis l'a reloué, que puis-je faire ?
- Mon propriétaire a vendu l'immeuble, est-ce que mon bail continue ?
- Mon propriétaire me harcèle, qu'est-ce que je peux faire ?
- Mon propriétaire me réclame des dommages à la fin du bail, que faire ?
- Mon propriétaire ne fait pas les réparations, que puis-je faire ?
- Mon propriétaire veut convertir l'immeuble en copropriété, quels sont mes droits ?
- Mon propriétaire veut faire des travaux majeurs, quels sont mes droits ?
- Mon propriétaire veut faire visiter mon logement, suis-je obligé d'accepter ?
- Mon propriétaire veut m'évincer pour agrandir ou subdiviser le logement, a-t-il le droit en 2026 ?
- On s'est entendus avant l'audience au TAL, qu'est-ce que je dois faire ?
- Pourquoi je ne peux pas contester l'augmentation dans un immeuble neuf ?
- Qu'est-ce qui arrive à mes meubles si je suis expulsé de mon logement ?
- Quand mon propriétaire doit-il m'envoyer l'avis d'augmentation de loyer ?
- Qui doit repeindre le logement, le locataire ou le propriétaire ?
- Si je refuse l'augmentation, est-ce que je dois déménager ?