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Administratif : quand un organisme public décide à votre sujet

Une prestation refusée, une indemnité réduite, un permis suspendu, un remboursement réclamé : la décision arrive par écrit, et la suite se joue sur des dates. Voici ce que dit le texte de loi, puis ce qu’il est utile de consigner et la façon dont Preuve en main aide à le faire.

Preuve en main est un logiciel d’organisation et une source d’information juridique générale. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats ou de notaires et nous ne donnons aucun avis juridique sur votre situation (Loi sur le Barreau, art. 128). Vous êtes l’auteur de chaque fait, demande et fondement; l’outil met en forme ce que vous écrivez, sans choisir pour vous un recours, un formulaire, un argument ou un délai.

Sur cette page : Questions fréquentes · Outils · Délais · Ce que ce domaine couvre · Ce que dit le texte de loi · Ce qu’il est utile de documenter · Comment Preuve en main vous aide · Pour aller plus loin · Où obtenir de l’aide

Les questions les plus fréquentes

Des réponses courtes, datées et sourcées sur les recours administratifs : accès aux documents, CNESST, immigration. Information générale, pas un avis juridique.

Outils pour ce domaine

Demande d’accès à votre dossier

Trois questions, puis une lettre pour demander une copie de votre dossier : employeur, assureur, propriétaire, ministère, ville.

Compteur de jours

Compte des jours à partir d’une date. Il ne détermine pas votre délai : vous entrez celui que donne la source officielle.

Chronologie des faits

Range vos faits par date, les numérote, y rattache vos pièces et imprime une feuille propre.

Liste de pièces

Met vos documents en ordre de date, leur donne une cote (P-1, D-1…) et imprime la liste à déposer.

Outils gratuits, sans compte. Tous les outils gratuits

Délais à connaître

Les principaux délais que la loi fixe dans ce domaine. Chacun a ses conditions et ses exceptions : lisez la disposition citée avant de vous y fier.

SituationDélai et point de départ
Réponse d’un organisme public à une demande d’accès à un document
Source : Loi sur l’accès, art. 47; lu le 2026-11-06
Au plus tard 20 jours
Point de départ : la réception de la demande
Demande de révision à la Commission d’accès à l’information
Source : Loi sur l’accès, art. 135; lu le 2026-11-06
30 jours
Point de départ : la décision, ou la fin du délai de réponse
Recours au Tribunal administratif du Québec
Source : LJA, art. 110; lu le 2026-11-06
30 jours (60 jours en affaires sociales)
Point de départ : la notification de la décision contestée, ou les faits qui donnent ouverture au recours
Demande de révision d’une décision de la CNESST en santé et sécurité
Source : LATMP, art. 358; lu le 2026-11-06
30 jours
Point de départ : la notification de la décision
Contestation au Tribunal administratif du travail après la révision
Source : LATMP, art. 359; lu le 2026-11-06
60 jours
Point de départ : la notification de la décision rendue en révision
Révision de la décision de la CNESST de fermer une plainte en normes du travail
Source : LNT, art. 107.1; lu le 2026-11-06
30 jours
Point de départ : la réception de la décision

Abréviations : LNT : Loi sur les normes du travail; LATMP : Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles; Loi sur l’accès : Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels; LJA : Loi sur la justice administrative.

Pour compter des jours sur un calendrier : le compteur de jours. Il compte, il ne détermine pas votre délai.

Ce que ce domaine couvre

Sur ce site, « administratif » désigne les décisions individuelles qu’un ministère ou un organisme public du Québec prend à votre égard. La Loi sur la justice administrative établit les règles générales de procédure applicables à ces décisions (LJA, art. 1, al. 2). Les situations typiques :

  • une prestation, une indemnité ou une allocation refusée, réduite, ou dont le remboursement est réclamé;
  • un permis ou une autorisation refusé, suspendu ou révoqué;
  • une demande de révision adressée à l’organisme qui a rendu la décision;
  • un recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), dans les cas prévus par la loi;
  • l’accès à votre propre dossier détenu par l’organisme.

Qui s’en occupe. D’abord l’organisme qui a rendu la décision; le cas échéant, une révision par ce même organisme (LJA, art. 6, al. 2); puis, dans les cas prévus par la loi, le TAQ (LJA, art. 14, al. 2). Une décision de la CNESST rendue en vertu de la LATMP suit son propre parcours : demande de révision (LATMP, art. 358, al. 1), puis contestation devant le Tribunal administratif du travail (LATMP, art. 359, al. 1). Ce parcours est présenté sur la page Travail.

Ce que dit le texte de loi

Chaque réponse cite l’article tel qu’il figurait sur LégisQuébec le 2026-11-06, avec le lien vers le texte officiel. Une loi se modifie : relisez la source avant de vous y fier.

Quel principe encadre une décision de l’Administration ?

Les procédures menant à une décision individuelle prise à l’égard d’un administré par l’Administration gouvernementale, en application des normes prescrites par la loi, sont conduites dans le respect du devoir d’agir équitablement.

Loi sur la justice administrative, art. 2 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec

Peut-on compléter son dossier avant la décision ?

L’Administration gouvernementale prend les mesures appropriées pour s’assurer: […] 2° que l’administré a eu l’occasion de fournir les renseignements utiles à la prise de la décision et, le cas échéant, de compléter son dossier;

Loi sur la justice administrative, art. 4, par. 2° · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec

Que doit indiquer une décision défavorable ?

L’autorité administrative motive les décisions défavorables qu’elle prend et indique, le cas échéant, les recours autres que judiciaires prévus par la loi, ainsi que les délais de recours.

Loi sur la justice administrative, art. 8 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec

Une révision par l’organisme est-elle possible ?

En matière d’indemnité ou de prestation, l’article 6 prévoit, au sujet de l’autorité administrative :

Elle doit aussi, lorsqu’elle communique la décision, informer, le cas échéant, l’administré de son droit d’obtenir, dans le délai indiqué, que la décision soit révisée par l’autorité administrative.

Loi sur la justice administrative, art. 6, al. 2 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec

Pendant la révision :

Lorsqu’une situation est réexaminée ou une décision révisée à la demande de l’administré, l’autorité administrative donne à ce dernier l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier.

Loi sur la justice administrative, art. 7 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec

Qu’est-ce que le Tribunal administratif du Québec ?

Il a pour fonction, dans les cas prévus par la loi, de statuer sur les recours formés contre une autorité administrative ou une autorité décentralisée.

Loi sur la justice administrative, art. 14, al. 2 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec

Dans quel délai un recours au TAQ est-il formé ?

Le recours au Tribunal est formé par requête déposée au secrétariat du Tribunal dans les 30 jours qui suivent la notification au requérant de la décision contestée ou qui suivent les faits qui y donnent ouverture; ce délai est cependant de 60 jours lorsque le recours concerne des matières traitées par la section des affaires sociales. […]

Loi sur la justice administrative, art. 110, al. 1 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec

Le délai part de la notification de la décision contestée; Preuve en main ne calcule pas la date où il expire.

Comment obtenir son dossier ?

Une fois un recours formé au TAQ :

L’autorité administrative dont la décision est contestée est tenue, dans les 30 jours de la réception de la copie de la requête, de transmettre au secrétaire du Tribunal et au requérant copie du dossier relatif à l’affaire […]

Loi sur la justice administrative, art. 114, al. 1 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec

En dehors de tout recours, pour les renseignements personnels détenus par un organisme public, toute personne :

Elle a le droit de recevoir communication de tout renseignement personnel la concernant.

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, art. 83, al. 2 · lu le 2026-11-06 · LégisQuébec

L’outil gratuit de demande d’accès est lié plus bas.

Ce qu’il est utile de documenter

Ce qu’il est utile de garder, daté et classé :

  • La décision contestée et la date à laquelle vous l’avez reçue (enveloppe, courriel, avis de livraison).
  • La demande de révision, la date de son envoi, le mode de transmission et l’accusé de réception.
  • Le numéro de dossier de l’organisme et le nom des personnes jointes.
  • Votre dossier à l’organisme, obtenu par une demande d’accès, et la date de cette demande.
  • Les rapports médicaux ou d’expertise, si la décision porte sur votre santé ou votre capacité.
  • Chaque appel : date, heure, interlocuteur, ce qui a été dit.
  • Les documents transmis à l’organisme ou au tribunal, avec la preuve de leur transmission.

Une empreinte SHA-256 permet de vérifier plus tard qu’un fichier est identique à celui utilisé dans votre rapport; elle ne prouve ni sa date de création ni sa véracité.

Comment Preuve en main vous aide

Preuve en main ne choisit ni le recours ni le délai : il tient le registre daté de ce qui a été décidé, reçu et transmis.

Un suivi « Dossier administratif »

Trois volets prêts à remplir : organisme et dossier, décisions et avis reçus (avec la date de réception), demandes et documents transmis (avec le mode de transmission et l’accusé de réception).

Journal daté

Chaque démarche, appel, envoi ou rencontre, à sa date, dans vos mots.

Pièces cotées, avec empreinte

Chaque document reçoit une cote (P-1, P-2…) et une empreinte SHA-256 calculée à l’import; la date de prise et la date d’import restent distinctes.

Chronologie et rapport

Le journal et les pièces se fondent en une chronologie, en liste ou en calendrier. Le rapport qui en sort est ordonné et daté, à vérifier selon les règles du tribunal avant tout dépôt.

L’atelier documentaire

Modèle de l’atelier documentaire propre à ce domaine au Québec :

S’y ajoutent les modèles communs à tous les domaines, dont observations écrites / mémoire, cahier de préparation à l’audience, chronologie des événements et bordereau des pièces. Chaque modèle est une structure vide que vous remplissez : vous restez l’auteur de chaque fait et de chaque demande.

Outils gratuits, sans compte : demander une copie de son dossier, compteur de jours (il ne détermine pas votre délai), chronologie des faits, liste de pièces P-1, D-1, inventaire de mes communications, préparer une rencontre avec un avocat.

Gratuit ou payant. Créer des dossiers, rédiger, ajouter des renseignements et réviser les aperçus : gratuit. L’export d’un document de l’atelier (PDF + Word) se paie : 9 $ CAD le document, 29 $ CAD pour tout un dossier, ou un abonnement (Studio 19 $, Praticien 59 $, Pratique 99 $ CAD par mois). Chaque forfait s’essaie 7 jours, sans carte et sans renouvellement automatique.

Vos dossiers sont enregistrés sur votre appareil.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page dit ce que le texte énonce, à la date indiquée, pour le Québec. Elle ne dit pas quoi faire, ne calcule aucun délai et ne dit pas si une décision précise peut être contestée devant le TAQ : c’est la loi propre à l’organisme qui le prévoit.

Preuve en main est un logiciel d’organisation et une source d’information juridique générale. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats ou de notaires et nous ne donnons aucun avis juridique sur votre situation (Loi sur le Barreau, art. 128). Vous êtes l’auteur de chaque fait, demande et fondement; l’outil met en forme ce que vous écrivez, sans choisir pour vous un recours, un formulaire, un argument ou un délai.