Est-ce que je peux poursuivre une ville ou le gouvernement aux petites créances ?
Réponse courte
Au Québec, on peut poursuivre le gouvernement du Québec à la Division des petites créances, mais pas le gouvernement du Canada. Contre une municipalité, le délai pour réclamer des dommages matériels est de 6 mois, et il est essentiel d'aviser la municipalité dans les 15 jours suivant les événements.
En détail
Les poursuites contre le gouvernement du Québec figurent dans la liste des demandes admises aux petites créances. Celles contre le gouvernement du Canada n'y sont pas : elles doivent être déposées à la Cour supérieure du Québec ou à la Cour fédérale.
Pour les municipalités, deux délais très courts s'appliquent. Le recours pour dommages matériels se prescrit par 6 mois suivant la date où les dommages ont été subis, et le gouvernement du Québec souligne qu'il est essentiel d'aviser la municipalité des dommages dans les 15 jours suivant les événements. Pour les dommages corporels, le délai est de 3 ans à compter du début de leur manifestation.
Ces délais expliquent pourquoi tant de réclamations contre une ville échouent : le nid-de-poule qui a abîmé la voiture en mars ne se réclame plus en octobre si l'avis n'a pas été donné.
Ce qu'il faut documenter
La date et l'heure exactes de l'incident, le lieu précis, des photos immédiates, et surtout la date et la preuve de l'avis envoyé à la municipalité dans les 15 jours. Gardez le numéro de dossier ouvert par la ville s'il y en a un.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Demandes admises et non admises aux petites créances — Gouvernement du Québec
- Délai pour déposer une poursuite aux petites créances — Gouvernement du Québec
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.