Je suis poursuivi en Cour du Québec est-ce que ça peut être transféré aux petites créances ?
Réponse courte
Au Québec, un défendeur poursuivi en Chambre civile de la Cour du Québec ou devant une cour municipale peut demander le transfert de la cause à la Division des petites créances, s'il démontre que lui-même, comme demandeur, pourrait y être entendu.
En détail
La demande se fait par écrit, au moyen du formulaire SJ-855, auprès du greffier du district où la demande a été déposée. C'est le greffier qui décide d'accepter ou non le transfert.
Le moment compte : pour un transfert depuis la Chambre civile, la demande doit être présentée avant que la cause ne soit inscrite pour instruction et jugement. Passé ce stade, la porte se referme.
La condition de fond est que le dossier soit du ressort des petites créances : montant, nature de la demande et, s'il s'agit d'une personne morale, la limite de 10 employés. L'intérêt du transfert est direct — aux petites créances, l'avocat de la partie adverse ne peut pas plaider contre vous.
Ce qu'il faut documenter
La date à laquelle vous avez reçu la demande, le montant réclamé, et les éléments qui démontrent que le dossier entre dans les critères des petites créances. Notez la date de votre demande de transfert et la réponse du greffier.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
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