Quel genre de réclamations sont acceptées aux petites créances ?
Réponse courte
Au Québec, la Division des petites créances entend notamment les réclamations de dettes, les dommages personnels et matériels (y compris le partage non consensuel d'images intimes), l'annulation ou la résiliation d'un contrat verbal ou écrit, la revendication d'un bien, les poursuites contre le gouvernement du Québec et certains appels en matière fiscale.
En détail
La liste officielle est courte mais large : elle couvre l'essentiel des conflits d'argent du quotidien — une facture impayée, un travail mal fait, un bien endommagé, un contrat qu'on veut faire annuler, un objet qu'on veut récupérer.
Certaines matières en sont exclues : les baux de logement (Tribunal administratif du logement), la pension alimentaire pour enfant (Cour supérieure), la diffamation, les actions collectives (Cour supérieure), les créances achetées d'une autre personne, les réclamations divisées pour contourner le plafond, et les poursuites contre le gouvernement du Canada.
Vous pouvez aussi demander la remise d'un bien en même temps que votre réclamation d'argent, lorsque la revendication se rattache à la créance. En cas de doute sur l'admissibilité, le service gratuit de vérification du greffier permet de le savoir avant de payer les frais.
Ce qu'il faut documenter
Ce qui rattache votre réclamation à l'une de ces catégories : le contrat, la facture, la preuve du dommage, la preuve de propriété du bien réclamé. Notez aussi la date de l'événement qui fonde la réclamation, pour vérifier le délai de prescription.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Demandes admises et non admises aux petites créances — Gouvernement du Québec
- Poursuivre aux petites créances — Gouvernement du Québec
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.