Qu'est-ce qu'il faut écrire dans une mise en demeure ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Au Québec, la mise en demeure doit être rédigée sous forme de lettre et contenir notamment la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES » ainsi que l'expression « mise en demeure » dans le corps du texte, en plus d'un délai pour corriger la situation.
En détail
Le gouvernement du Québec décrit une lettre, pas un formulaire : vous pouvez la rédiger vous-même ou faire appel à un avocat. Deux mentions sont expressément nommées · « SOUS TOUTES RÉSERVES », qui vous protège de ce que vous écrivez dans la lettre, et l'expression « mise en demeure » dans le corps du texte, qui indique clairement la nature de la démarche.
La lettre demande à la personne visée de corriger la situation et doit contenir un délai, par exemple un délai de 10 jours. C'est ce délai qui, une fois expiré, ouvre la porte au dépôt de la demande au palais de justice.
Le reste tient à la clarté : qui doit quoi, pourquoi, depuis quand, et quel montant exact est réclamé. Une mise en demeure vague oblige à tout réexpliquer plus tard; une mise en demeure datée et chiffrée devient une pièce du dossier.
Ce qu'il faut documenter
Une copie intégrale de la lettre envoyée, telle qu'envoyée. Notez aussi les faits sur lesquels elle s'appuie, avec leurs dates, et les documents auxquels elle renvoie (facture, contrat, photos) : ce sont eux qu'on vous redemandera au dépôt.
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Sources officielles
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Ce que cette page n'est pas
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