Qu'est-ce qu'il faut écrire dans une mise en demeure ?
Réponse courte
Au Québec, la mise en demeure doit être rédigée sous forme de lettre et contenir notamment la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES » ainsi que l'expression « mise en demeure » dans le corps du texte, en plus d'un délai pour corriger la situation.
En détail
Le gouvernement du Québec décrit une lettre, pas un formulaire : vous pouvez la rédiger vous-même ou faire appel à un avocat. Deux mentions sont expressément nommées — « SOUS TOUTES RÉSERVES », qui vous protège de ce que vous écrivez dans la lettre, et l'expression « mise en demeure » dans le corps du texte, qui indique clairement la nature de la démarche.
La lettre demande à la personne visée de corriger la situation et doit contenir un délai, par exemple un délai de 10 jours. C'est ce délai qui, une fois expiré, ouvre la porte au dépôt de la demande au palais de justice.
Le reste tient à la clarté : qui doit quoi, pourquoi, depuis quand, et quel montant exact est réclamé. Une mise en demeure vague oblige à tout réexpliquer plus tard; une mise en demeure datée et chiffrée devient une pièce du dossier.
Ce qu'il faut documenter
Une copie intégrale de la lettre envoyée, telle qu'envoyée. Notez aussi les faits sur lesquels elle s'appuie, avec leurs dates, et les documents auxquels elle renvoie (facture, contrat, photos) : ce sont eux qu'on vous redemandera au dépôt.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.