Est-ce que je dois envoyer la mise en demeure par courrier recommandé ?
Réponse courte
Au Québec, le gouvernement indique d'envoyer l'original de la mise en demeure par courrier recommandé et de conserver une copie de la lettre ainsi que la preuve de réception délivrée par Postes Canada.
En détail
La raison est simple : sans preuve de réception, vous ne pouvez pas démontrer que la mise en demeure est bien parvenue à son destinataire. Or c'est souvent à partir de cette date que courent les intérêts, et c'est cette date qui déclenche le délai que vous avez accordé.
La marche à suivre décrite est en trois temps : faire une copie de la lettre, envoyer l'original par courrier recommandé, conserver la copie et la preuve de réception. La copie vous sert de pièce; la preuve de réception sert de date.
Une mise en demeure envoyée par un autre moyen n'est pas nulle pour autant, mais elle vous laisse avec un problème de preuve si l'autre partie nie l'avoir reçue. Si vous avez déjà envoyé la vôtre autrement, conservez tout ce qui établit l'envoi et la réception.
Ce qu'il faut documenter
Le numéro de suivi, la date d'envoi, la date de réception ou de tentative de livraison, et le nom de la personne qui a signé. Photographiez ou numérisez la preuve de Postes Canada : les reçus papier pâlissent, et l'audience peut être dans plusieurs mois.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
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