Quel est le délai pour poursuivre pour un vice caché ?
Réponse courte
Au Québec, le délai pour un vice caché est de 3 ans, et il court à partir de la découverte du vice — ou, si le vice apparaît graduellement, à partir du moment où l'on peut en soupçonner la gravité.
En détail
Le point de départ n'est donc pas la date d'achat, mais la date de la découverte. C'est ce que précise le gouvernement du Québec dans sa page sur les délais aux petites créances : le délai de 3 ans court « à partir de sa découverte », et pour un vice qui se manifeste graduellement, à partir « du moment où vous soupçonnez la gravité du problème ».
Cette nuance est double tranchant. Elle permet de réclamer pour un problème survenu longtemps après l'achat, mais elle oblige à situer précisément le moment de la découverte — parce que c'est ce moment qui fixe la fin du délai, et parce que l'autre partie peut soutenir que vous saviez plus tôt.
Le vice caché est aussi une réclamation où la preuve technique pèse lourd : le gouvernement mentionne le rapport d'expert et l'objet endommagé parmi les preuves qu'on peut déposer aux petites créances.
Ce qu'il faut documenter
La date et les circonstances de la découverte : premier symptôme, première anomalie remarquée, premier appel au vendeur ou à un professionnel. Gardez les photos horodatées, les rapports d'inspection, les factures de réparation, et l'objet lui-même si c'est possible.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Délai pour déposer une poursuite aux petites créances — Gouvernement du Québec
- Preuve aux petites créances — Gouvernement du Québec
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